Vous trouverez dans cet article un exemple de fiche d’arrêt intégralement rédigée.
Vous avez d’abord l’arrêt retranscrit puis la correction détaillée de la fiche d’arrêt.
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2016.
Cet arrêt porte sur le thème du droit au respect de la vie privée au programme d’introduction au droit / droit des personnes de la première année de droit.
Ce thème fait fréquemment l'objet d'examens en première année de droit !
L’objectif est que vous puissiez avoir un exemple de fiche d’arrêt intégralement corrigée en vue de vos examens.
Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de réaliser la fiche d’arrêt dans les conditions de l’examen.
La méthode de la fiche d’arrêt est accessible ici.
I – Sujet : Exemple d’arrêt
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2016 portant sur le thème du droit au respect de la vie privée.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 15-14.072, Publié au bulletin
II – Correction : Fiche d’arrêt rédigée
Lorsque vous réalisez une fiche d’arrêt, vous n’êtes pas obligé d’écrire devant chaque paragraphe le nom de l’étape qui y correspond (faits, procédure et prétentions, problème de droit, solution). Je vous ai noté ces différents éléments dans un but simplement pédagogique.
1 - Faits de l’arrêt
Le propriétaire d'un immeuble a donné cet immeuble à bail à une personne qui y effectue une activité de location saisonnière et de réception. L’accès à cet immeuble s’effectue par un passage indivis utilisé également par une société exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie. Le preneur à bail et le propriétaire de l’immeuble ont installé un dispositif de vidéosurveillance et un projecteur dirigé vers ce passage.
💡Dans les faits, nous devons qualifier juridiquement chaque protagoniste, les biens et les activités :
• « Mme X » peut être qualifiée juridiquement de « propriétaire » de l’immeuble ou de « bailleur ».
• « Son fils », bénéficiaire du bail, qui y effectue une activité de location saisonnière et de réception peut être qualifié de « preneur à bail » ou de « locataire » ou de « bénéficiaire du bail ».
• L’accès à cet immeuble se fait par un « passage indivis ». Il s’agit déjà d’une qualification juridique. Un bien est « indivis » lorsque plusieurs personnes sont titulaires d’un droit dessus (on dit qu’un bien est en indivision). Un passage indivis est donc un passage que plusieurs propriétaires ont le droit d’emprunter.
• La « société LM Bertin » qui exploite une boulangerie-pâtisserie peut être qualifiée juridiquement de « société » ou de « société exploitant le fonds de commerce ».
2 – La procédure et les prétentions des parties
La société exploitant le fonds de commerce a saisi le juge des référés, sur le fondement :
• d’une part de l'article 809 du Code de procédure civile en invoquant un trouble manifestement illicite ;
• d’autre part de l’article 9 du Code civil relatif au droit au respect de la vie privée.
💡 Nous rappelons ici la procédure.
- Quelle juridiction a été saisie ? Le juge des référés.
- Par quelle partie a-t-elle été saisie ? Par la société exploitant le fonds de commerce, soit la boulangerie.
- Quels sont les fondements juridiques invoqués ? L’article 809 du Code de procédure civil et l’article 9 du Code civil.
La société exploitant le fonds de commerce demandait au juge des référés :
• D’ordonner le retrait du système de vidéosurveillance ;
• De lui accorder une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte à sa vie privée et de son préjudice moral.
💡 Nous rappelons ici les prétentions, c’est-à-dire les demandes de la partie ayant saisi le juge des référés. Pour information, une provision est une avance à valoir sur les sommes pouvant être accordées par la suite en cas de jugement définitif.
La cour d’appel a retenu qu’une atteinte avait été portée au respect de la vie privée de la société et que cette atteinte constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser. Elle a considéré que :
• l'usage de ce dispositif n'était pas strictement limité à la surveillance de l'intérieur de la propriété ;
• que l'appareil de vidéosurveillance enregistrait également les mouvements des personnes se trouvant sur le passage commun, notamment au niveau de l'entrée du personnel de la société ;
• et que le projecteur, braqué dans la direction de la caméra, ajoutait à la visibilité.
Le preneur à bail et le propriétaire de l’immeuble ont formé un pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour d’appel devant la Cour de cassation.
💡 Nous continuons à décrire la procédure en évoquant le sens de la décision de la cour d’appel ainsi que ses motifs.
Il ne faut pas ici évoquer la solution de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, puisqu’il faudra l’évoquer dans la partie solution. Nous indiquons simplement qu’un pourvoi a été formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel.
3 – Le problème de droit
Une personne morale peut-elle se prévaloir d’une violation de son droit au respect de la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil ?
En savoir plus sur le problème de droit
Pour en savoir plus sur la formulation du problème de droit, consultez le guide en cliquant sur le bouton ci-dessous.
4 – La solution de l’arrêt
La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans le 17 novembre 2014 aux visas des articles 9 du Code civil et 809 du Code de procédure civile.
Elle juge que « si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil ». Elle en conclut que la société ne pouvait invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'une telle atteinte au sens de l’article 809 du Code de procédure civile. Ainsi, elle juge que la cour d'appel a violé les textes susvisés.
💡
• Dans la solution, on évoque d’abord le type d’arrêt rendu par la Cour de cassation. Si c’est un arrêt de rejet on utilise la formule « La Cour de cassation rejette le pourvoi ». Si c’est un arrêt de cassation (ce qui est le cas ici), on utilise l’expression « La Cour de cassation casse l’arrêt ».
• On précise la date de la décision de la cour d’appel et le lieu (ces informations figurent généralement en bas de l’arrêt).
• On précise en suite les différents visas. Ici il s’agit de l’article 9 du Code civil et 809 du Code de procédure civile. La Cour de cassation se fonde sur des textes pour rendre une décision qu’on appelle « visa ». Le visa est le texte juridique qui sert de fondement à la solution rendue par la Cour de cassation. On le retrouve dans les arrêts de cassation (par opposition aux arrêts de rejet). Il permet, pour la Cour de cassation, d’indiquer le fondement de la solution rendue, de faire connaître l’interprétation d’un texte et d’insister sur la portée de la décision de justice.
• Enfin on explique la décision rendue par la Cour de cassation (deuxième paragraphe).
La Cour de cassation juge également que la cassation de l’arrêt sur le fondement du premier moyen entraine la cassation du chef de dispositif critiqué par le deuxième moyen, relatif à la condamnation « de M. et Mme X... » au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi par la société.
En conclusion, cet arrêt nous apprend que les personnes morales (en l’espèce, une société) ne peuvent pas se prévaloir du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil.
III – Analyse détaillée de l’arrêt du 17 mars 2016
Maintenant que vous avez un modèle de fiche d’arrêt entièrement rédigée, je vous conseille vivement de savoir comment lire et analyser en arrêt.
J’ai rédigé pour vous un article sur l’analyse de l’arrêt rendu le 17 mars 2016 par la Cour de cassation pour vous permettre de savoir comment procéder.
En savoir plus sur l’analyse d’un arrêt
Pour découvrir comment analyser un arrêt en détail, consultez le guide en cliquant sur le bouton ci-dessous.
IV – Autre exemple de fiche d’arrêt rédigée : l’arrêt Clément Bayard
Pour un autre exemple de fiche d’arrêt intégralement rédigée et corrigée, je vous invite à lire cet article sur l’arrêt Clément-Bayard qui porte sur l’abus du droit de propriété, arrêt très important du programme de la première année de droit.
J’ai vraiment aimé votre détail sur une fiche d’arrêt merci vraiment
Vraiment appréciable
Merci pour votre aide
J'ai aimé votre explication surtout les details.
Merci bien!