Code du travail numérique



L’Ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit la création d’un dispositif intitulé « Code du travail numérique » au plus tard le 1er janvier 2020. Bonne ou mauvaise idée ?

 

Pour ceux ou celles préférant le format vidéo, vous trouverez ci-dessous une vidéo reprenant l’essentiel de cet article.

1. Le contexte de la naissance du Code du travail numérique

Rappelons d’abord le contexte dans lequel s’inscrit cette nouvelle disposition mettant en place un « code du travail numérique ».

Les membres du gouvernement rappellent régulièrement que deux transitions majeures devront être réalisées pendant le quinquennat : la transition écologique et numérique. A cet égard, l’objectif numéro trois du « programme d’Emmanuel Macron pour le numérique » concerne l’amélioration et la personnalisation des services publics du quotidien grâce au numérique.

Le texte indique :

« Dans un certain nombre de domaines, le numérique permet de faire plus, mieux et moins cher. Il peut améliorer la qualité et l’accessibilité des services publics, et les rendre plus adaptés aux besoins de chacun ».

C’est dans ce contexte que l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit en son article 1er la création d’un dispositif intitulé « « Code du travail numérique » au plus tard le 1er janvier 2020.

2. Qu’est-ce que ce Code du travail numérique ?

« I. – Le dispositif intitulé « code du travail numérique » est mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Celui-ci permet, en réponse à une demande d’un employeur ou d’un salarié sur sa situation juridique, l’accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations conventionnelles qui lui sont applicables. L’accès à ce dispositif se fait, de manière gratuite, au moyen du service public de la diffusion du droit par l’internet.
– L’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du « code du travail numérique » est, en cas de litige, présumé de bonne foi ».

Les éléments d’informations sont rares mais quelques points permettent toutefois de nous éclairer.

    • Premier élément d’information

D’abord, cet article 1er s’inscrit dans un titre Ier intitulé « renforcer la prévisibilité et sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et leurs salariés » et dans un chapitre 1er « Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique ».

Ce code aurait donc vocation à sécuriser les relations de travail en améliorant, grâce au numérique, l’accès aux dispositions légales et conventionnelles.

    • Deuxième élément d’information

En outre, la ministre du Travail Muriel Pénicaud lors de la présentation des Ordonnances réformant le Code du Travail du jeudi 31 août a évoqué l’accès à un Code du travail numérique clair, accessible et compréhensible, répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise des TPE/PME et les salariés.

Ce code s’adresserait donc principalement aux chefs d’entreprises de TPE/PME (qui ne disposent pas d’un service juridique interne ou de la possibilité de travailler avec des avocats) ainsi qu’aux salariés qui se posent des questions concrètes sur l’application des règles de droit du travail.

    • Troisième élément d’information

Enfin, Mounir Mahjoubi, secrétaire d’état chargé du numérique, faisait le constat d’un Code du travail (version imprimée ou version PDF sur Légifrance) devenu trop complexe pour un néophyte. Selon lui, ce Code du travail sera un « objet numérique qui permettra à un citoyen lambda, à salarié ou futur salarié ou à un employeur de PME de comprendre les règles issues du Code du travail.

Partant de ce constat seules des hypothèses peuvent être émises sur la consistance de ce futur code.

3. Un code « numérisé » ?

Cette hypothèse est peu vraisemblable puisqu’un code « numérisé » existe déjà sur le site Légifrance.

« Numérisé » et « numérique » ne sont pas synonymes.

Il ne s’agirait donc pas simplement de « mettre le Code du travail sur PDF » comme ironisait Léa Salamé lorsqu’elle interrogeait Mounir Mahjoubi.

Une véritable plateforme numérique donnant des informations concrètes aux employeurs et aux salariés ?

On serait tenté de répondre par l’affirmative. Mais plusieurs arguments laissent penser que non.

D’abord, l’ordonnance évoque seulement un « accès aux dispositions législatives et règlementaires ainsi qu’aux stipulations conventionnelles » applicables.

Cette formulation ne permet pas d’imaginer un dispositif qui irait au-delà de ce que propose déjà Légifrance…

En tout état de cause même si l’objectif était d’aller au-delà d’un simple « accès » des dispositifs similaires existent déjà.

→ Le site service-public.fr dans sa rubrique « travail » offre déjà de précieuses informations à destination des salariés ou des employeurs qui chercheraient à comprendre certains points de droit du travail.

→ Un service payant (« Allo service public ») permet la mise en relation avec un informateur du ministère du travail.

Cependant, les propos de la Ministre du Travail sont clairs : il s’agit de répondre aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise des TPE/PME et les salariés.

Il est ainsi difficile d’imaginer que ce Code n’aille pas au-delà de ce qui existe déjà. Surtout, le second paragraphe de l’article 1er de l’Ordonnance prévoit que :

« l’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du code est, en cas de litige, présumé de bonne foi ».

Cette formulation laisse entendre que ce Code mettra à disposition des salariés et des employeurs des informations ou des explications allant au-delà de la simple retranscription des lois ou conventions collectives.

On peut donc s’attendre à une véritable explication des normes applicables à une situation en particulier.

4. Des consultations ?

Peut-on imaginer que ce code numérique constitue un dispositif permettant aux salariés et aux employeurs de solliciter des consultations sur une situation en particulier ?

« Celui-ci permet, en réponse à une demande d’un employeur ou d’un salarié sur sa situation juridique, l’accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations conventionnelles qui lui sont applicables ».

Cette formulation permet de penser que le gouvernement semble bien prévoir la possibilité d’une véritable consultation…

Pour conclure, les objectifs affichés par le gouvernement à travers la mise en place de ce « code du travail numérique » sont plus que souhaitables. Mais si l’idée de rendre accessible un Code devenu bien trop complexe aux non spécialistes est excellente il faudra attendre de voir comment s’y prendra concrètement le gouvernement puisqu’à l’heure actuelle il est difficile d’imaginer à quoi ressemblera cette « innovation »…

Auteur de l'article :

Raphaël BRIGUET-LAMARRE

Titulaire du Master 2 Droit et pratiques des relations de travail (Paris II) j’ai exercé une activité de juriste en Droit social pendant 1 an et demi en cabinet d’avocat. Actuellement élève-avocat en stage finale en cabinet d'avocats j'écris régulièrement des articles sur l'actualité juridique en droit social.

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