La règle de droit : définition et caractères

Une règle de droit (ou règle juridique) est une règle impersonnelle, formulée de façon générale, destinée à organiser la vie sociale et dont le non-respect est sanctionné par l’État. L’ensemble des règles de droit constituent le Droit objectif. 

Dans ce cours, nous allons définir la règle de droit en détail (en tant qu’étudiant en droit vous DEVEZ connaître cette définition !), énumérer les caractères de la règle juridique, puis nous distinguerons la règle de droit d’autres types de règles comme la règle morale ou la règle religieuse. 

I - Définition de la règle de droit 

1 - Qu’est-ce que le droit ? 

Reprenons depuis le début. Avant de définir la règle de droit, intéressons-nous à la définition du mot « Droit ».

Vous allez sûrement être un peu déçu, mais je suis dans l’obligation de vous dire que la notion de « Droit » ne peut pas faire l'objet d'une définition parfaite et précise tant elle est complexe, évolutive et variée.

Dans les années 1990, la revue Droits a interrogé une quarantaine d’universitaires réputés, en leur demandant de définir le droit en quelques pages. Deux types de réponses ont été obtenues. Certains avouaient ne pas savoir définir le droit (un peu nuls, mais honnêtes !). D'autres pouvaient le définir, mais tous donnaient des définitions différentes. Même le projet de dresser une typologie des différentes réponses a finalement été abandonné (S. Rials, « Ouverture », _Droits_, n° 11, p. 3) !

Mais rassurez-vous. Il est possible de retenir une définition proche de la réalité.

Il y a deux manières de définir le Droit (La notion de Droit est polysémique).

Le Droit (avec une majuscule) désigne un « ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société » (Gérard Cornu). Cette définition renvoie à la définition du Droit objectif. On parle ainsi du droit de tel ou tel domaine (le droit du travail, le droit des transports, le droit de la banque, etc.).

Le droit (sans majuscule) fait référence est une prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation. On parle de droits subjectifs. Par exemple, dans l'expression « moi aussi, j’ai droit au bonheur », nous faisons référence à cet aspect de la définition. Par exemple, le droit de propriété est un droit subjectif.

Finalement, retenez que le droit est un ensemble de règles objectives (Droit objectif) dont l’application permet à une personne d’invoquer des prérogatives individuelles (droits subjectifs).

En d’autres termes, le Droit objectif prévoit ou reconnait les droits subjectifs au profit de personnes placées dans une situation de fait. Il instaure et garantit l’existence des droits subjectifs.

2 - Qu’est-ce qu’une règle de droit ?  

Nous l’avons déjà évoqué en introduction de ce cours. Une règle de droit est une règle impersonnelle, formulée de façon générale et destinée à organiser la vie sociale dont le non-respect est sanctionné par l’État. L’ensemble des règles de droit constituent le Droit objectif. 

Prenons un exemple. L’article 9 du Code civil prévoit que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il s’agit d’une règle impersonnelle (la règle ne vise personne en particulier) générale (le terme « chacun » démontre cette généralité de la règle : tout sujet de droit bénéficiant de la personnalité juridique peut s’en prévaloir), destinée à organiser la vie sociale (cette règle permet de réguler les rapports sociaux), dont le non-respect est sanctionné par l’État (la personne qui ne respecte pas le droit au respect de la vie privée s’expose à une condamnation en justice notamment à payer des dommages et intérêts).

3 - D’où vient le droit ?  

Pour les plus malins d’entre vous, vous l’avez déjà repéré, la définition du Droit objectif met l'accent sur le phénomène social du droit. « Ubi societas, ibi jus » : Là où il y a société, il y a droit. Lorsque plusieurs hommes coexistent, le besoin d'organiser leur conduite à travers des règles se fait sentir. Il existe une interdépendance entre le droit et la société.

Vous êtes-vous déjà demandé pourquoi les hommes « ont cru bon de se donner des lois à respecter » ?

Selon les théoriciens du contrat social (Thomas HOBBES, Jean-Jacques Rousseau…), les êtres humains ont créé la société, car la société leur permet d'échanger une part de leur liberté contre la sécurité. En confiant leur liberté à l'État, les citoyens donnent le pouvoir à l'État, mais en contrepartie s'assurent de la protection de l'État.

Le contrat social part de l'hypothèse d'un état de nature (état initial de la condition humaine) qui se caractérise par l'absence d'organisation politique, d'autorité politique (donc d'État) qui ne permet pas d’assurer la coexistence pacifique des individus.

Le rôle de la loi est donc de maintenir une cohésion dans les usages et dans les comportements entre les individus afin qu'ils puissent faire société ("socius" en latin : ce qui est uni, ce qui est joint).

4 – Le droit et la justice sont-ils des notions synonymes ?  

Dans les étudiants qui se lancent dans les études de droit, nous avons deux grands types de profil. Ceux qui veulent devenir avocats et gagner beaucoup d’argent et ceux qui veulent lutter contre certaines situations qu’ils estiment injustes. Parmi vous, beaucoup s’intéressent au Droit parce qu’ils ne supportent pas l’injustice.

Est-ce que le droit et la justice sont des notions synonymes ?

Le droit et la justice sont des notions qui sont liées. Le terme de justice se dit « justitia » (écrit « iustitia »), nom féminin provenant de « justus » qui signifie « conforme au droit ». Cette étymologie permet de montrer que ces deux termes sont liés ! En outre, on voit que le Droit et la justice partagent une étymologie commune puisque le Droit, en latin, se dit "jus - juris".

Certains auteurs comme Michel Villey défendent une conception du droit liée à la justice : le droit aurait donc pour but la justice.

En réalité, la Justice avec une majuscule désigne l'institution judiciaire chargée de juger les infractions à la loi et de régler les différends (conflits) entre les personnes. C’est dans ce sens qu’on peut entendre « Je ne vais pas en rester là, je vais saisir la justice ! ». La justice sans majuscule peut également désigner une qualité morale qui consiste à être équitable et à rendre à chacun ce qu'il mérite. Selon l'auteur latin Justinien, c'est la volonté constante de rendre à chacun ce qui lui est dû. Enfin, la justice est aussi un sentiment. C’est ce qui fait que vous êtes révoltés devant un sentiment d’injustice.

Bien que liées, ces deux notions (le Droit et la justice) sont bien différentes. Le Droit est un instrument, un ensemble de règles, alors que la justice est un idéal, un concept moral et éthique. De nombreuses règles de droit peuvent être perçues comme injustes. Les lois sur l’esclavage et sur l'apartheid permettent de s’en rendre compte.

5 - Quels sont les fondements de la règle de droit ?

Deux courants de pensée cherchent à expliquer le fondement de la règle de droit. Il existerait deux sources du Droit :

1 - La nature. Ce sont les droits naturels. L'observation de la nature nous permettrait de déceler ces droits naturels. L'école du droit naturel (jusnaturaliste) met l'accent sur l'idéal de justice pour chercher le fondement de la règle de droit.

Ces droits sont donc invariables, inébranlables selon les époques et les contextes.

💡 Le mythe d'Antigone illustre cette distinction. Le roi de Thèves, Créon, avait promulgué un décret qui interdisait d'inhumer ceux ayant pris les armes contre la ville. Antigone, malgré cette interdiction, souhaitant enterrer son frère, considérait que les défenses du roi n'étaient pas "assez puissantes pour permettre à un mortel de passer outre à d'autres lois, aux lois non écrites, inébranlables, des dieux".

2 - La volonté du législateur qui fixe des règles de droit. Pour les positivistes, le Droit est l'ensemble des règles existant à un moment donné dans un endroit donné. Il varie donc selon les époques, les contextes, les cultures...

Alors que le droit positif est le droit tel qu’il est réellement établi, et ce de manière variable, dans chaque État, le droit naturel est une conception idéale du droit, tel qu’il devrait être pour être conforme aux exigences d’humanité et de justice.

II – Les caractères de la règle de droit

1. La règle de droit est générale

La règle de droit s’applique de façon uniforme à tous les individus d’une société donnée en vertu du principe d’égalité de tous devant la loi.

Ouvrez votre code civil et constatez par vous-même : les textes utilisent fréquemment des adjectifs et de pronoms indéfinis :

• « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (C.civ., art. 9).
• « Nul ne peut apporter aux droits des personnes (…) de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (C. trav., art. L1121-1).

2. La règle de droit est impersonnelle

La règle juridique ne désigne personne en particulier, de manière nominative. Elle n’est pas une mesure individuelle.

Les décrets qui portent nomination de telle personne à telles fonctions (M. Laurent Fabius est nommé président du Conseil constitutionnel en remplacement de Jean-Louis Debré. Fait le 19 février 2016. François Hollande ») sont des mesures individuelles.

3. La règle de droit est obligatoire

Le caractère obligatoire signifie que toute personne entrant dans le champ d’application de la règle doit s’y soumettre sous peine de sanction.

Il faut alors distinguer les règles impératives des règles supplétives de volonté.

• 1. Les règles impératives s’appliquent aux individus sans qu’ils ne puissent en écarter l’application. Il s’agit de règles qui relèvent de l’ordre public.

Par exemple, « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs » (C.civ., art. 6).

• 2. Les règles supplétives de volontés s’appliquent sauf si les individus décident de les écarter par convention. Ces règles sont fréquentes en Droit du travail.

4. La règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique

Prenons un exemple qui m’est arrivé il y a quelque temps.

Vous prenez un vol sur une compagnie Low-cost dont je tairais le nom (un indice : leur logo est orange) et ce vol est annulé au dernier moment.

Un règlement européen prévoit à certaines conditions que le passager dont le vol est annulé doit percevoir une indemnité de 250 euros.

Si la compagnie refuse de payer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander le versement de cette indemnité.

Si la compagnie est condamnée, vous pourrez la contraindre à exécuter la décision et donc à vous payer cette indemnité.

Vous l’avez compris : la règle de droit est susceptible d'être sanctionnée, c'est-à-dire d'être appliquée par voie de contrainte puisqu’il est possible de faire appel à un juge. L’intervention de l’État (en l’occurrence d’un juge puis, le cas échéant, d’un huissier de justice) permet de contraindre une personne à respecter une règle de droit.

C’est ce critère de la sanction étatique qui permet de distinguer un peu plus nettement la règle de droit d’autres types de règles comme les règles morales ou religieuses.

En revanche, l’État ne vous contraindra jamais à respecter une règle morale ou une règle religieuse si celle-ci n’est pas consacrée par la loi.

Quelles sont les sanctions possibles de la règle de droit ?

La sanction de la règle de droit s'exerce sur la personne (prison, obligation de faire...), sur ses biens (saisies, destruction...) ou sur les actes qu’elle passe (annulation, exécution forcée...).

Attention, toutefois, car le droit souple, constitue une forme de droit qui bénéficie d'une efficacité juridique de fait, mais ne sont pas des règles contraignantes. 

5. La règle de droit est une règle de conduite sociale

Nous l’avons déjà évoqué : la règle de droit a une finalité sociale. Elle a pour but de permettre et d’organiser la vie en société en évitant que règne la loi du plus fort.

III – La distinction de la règle de droit avec la règle morale et religieuse

A - Règles de droit et règles morales

La doctrine (c’est-à-dire les auteurs qui rédigent les manuels de droit un peu compliqués que l'on vous force à lire !) a imaginé des critères permettant de distinguer le droit de la morale (1). Mais ces critères sont imparfaits en ce qu’ils ne permettent pas de distinguer nettement ces deux types de règles (2).

1 - Présentation des critères de distinction

Le premier critère est la source de la règle. La règle morale naît de la conscience de l’individu. Sa source est interne et individuelle. La règle de droit est extérieure à l’homme en ce qu’elle est édictée par une autorité publique.

💡 Par exemple, vous pouvez décider de ne pas trahir un ami car l’acte de trahison vous semble immoral. Mais seule l’autorité publique a le pouvoir de décider que toute personne trahissant un ami devra payer une amende.

Le deuxième critère réside dans la finalité de la règle. La règle morale tend à rendre l’homme meilleur en tant qu’individu : elle vise son perfectionnement et poursuit donc une finalité individuelle. La règle de droit vise à réguler la vie sociale, à assurer la paix dans les relations entre les hommes vivant en société. Sa finalité est « sociale » et non individuelle.

Le troisième critère est la sanction de la règle. La sanction d’une règle morale réside dans la culpabilité et les remords ressentis par l’individu. La sanction est interne à l’individu. La sanction d’une règle de droit est assurée par l’État qui assure le respect de la règle. La règle juridique peut être invoquée devant un juge contrairement à la règle morale. La sanction est donc un acte de contrainte externe à l’individu.

2 - L’imperfection des critères de distinction

Aucun de ces critères ne permet de distinguer nettement la règle de droit de la règle morale.

Le critère de la source de la règle est imparfait. La règle de droit n’est pas nécessairement extérieure à l’individu puisqu’elle est parfois le résultat de la coutume en ce qu’elle résulte des pratiques habituellement suivies par le corps social. La règle de droit provient donc, dans certains cas, de la somme des volontés individuelles.

De même, le critère de la finalité de la règle ne permet pas de distinguer nettement ces deux types de règles. D’une part, la règle morale n’a pas qu’une finalité individuelle : elle intéresse également le groupe dans la mesure où l’action de l’individu, même guidée par une règle morale, s’exprime au sein de la société. La règle morale a donc également une finalité sociale qui la rapproche de la règle de droit (exemple : il n’est pas moral de roter en public : cette règle morale a bien une finalité sociale). D’autre part, la finalité sociale de la règle de droit ne vise pas seulement à assurer l’ordre et la sécurité mais poursuit un objectif de justice. Or, la morale dite « sociale » envisage le bien au niveau du groupe et non au niveau de l’individu et poursuit également un idéal de justice.

Enfin, le critère de sanction de la règle est également imparfait. La sanction d’une règle morale ne réside pas nécessairement dans la culpabilité ou les remords. La sanction de la transgression d’une règle morale peut être extérieure à l’individu, au même titre que la violation d’une règle de droit. Ainsi, la réprobation des tiers peut constituer une pression de nature à entrainer le respect de la règle morale.

Par exemple, dans l’affaire du Youtubeur « Norman ». Bien que, juridiquement, Norman n’a pas fait l’objet de sanctions juridiques malgré les accusations portées à son encontre, la révélation de conversations entretenues avec des jeunes filles mineures a suscité de la part d’une grande partie du public, une réprobation générale constituant une forme de sanction.

S’il n’existe aucun critère permettant de distinguer nettement la règle morale de la règle de droit, c’est parce que la règle de droit et la règle morale entretiennent des relations étroites.

B - Règles de droit et règles religieuses

De nombreuses règles, autres que les normes juridiques, ont vocation à régir la vie en société : les règles scientifiques, les règles morales, les règles déontologiques, les règles religieuses…

Il n’existe aucune définition juridique de la notion de religion en droit français. Selon le dictionnaire Larousse il s’agit d’un « ensemble déterminé de croyances et de dogmes définissant le rapport de l'homme avec le sacré ».

En tout état de cause, le Droit et la Religion constituent deux systèmes normatifs ayant vocation à influer sur le comportement des personnes physiques. La doctrine a dégagé des critères permettant de distinguer la norme juridique de la norme religieuse.

1 – L’origine de la règle

La règle de droit vient d’un acte de volonté humaine. Elle est votée par le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat au sein desquels sont élus des représentants du peuple français. La règle religieuse a pour origine une révélation surnaturelle faite par Dieu à l’homme.

2. La finalité de la règle

La règle religieuse vise le perfectionnement de l’homme afin d’accéder au salut, à la vie éternelle. La règle de droit vise à régir les rapports sociaux. La finalité de la norme juridique est de favoriser une vie harmonieuse des individus au sein de la société. Elle vise ainsi la paix sociale.

3. La sanction de la règle

La sanction de la règle religieuse est abstraite et spirituelle (confession, recherche du pardon) et parfois corporelle. En d’autres termes, le non-respect d’une norme religieuse n’emporte de conséquences qu’entre la divinité et le croyant. En revanche, l’inobservation de la norme juridique est sanctionnée par la société, le corps social, par le biais de sanctions civiles, administratives, pénales…

Prenons un exemple. Vous travaillez le dimanche. Vous enfreignez une règle religieuse prévue notamment dans la religion catholique qui prévoit le repos dominical. L’État n’exercera aucune contrainte pour vous interdire de travailler. C’est même l’inverse, car le droit permet aux individus de travailler le dimanche. Comme pour la morale, la sanction est interne à l’individu. Elle concerne l’individu dans ses rapports avec Dieu, car le péché éloigne le croyant du paradis.  

C’est tout pour ce cours complet sur la règle de droit ! Bonnes révisions !