Le salaire minimum conventionnel



Le salaire minimum conventionnel est le salaire minimum prévu par une Convention collective de branche, issu d’une « grille de classification », applicable à un salarié

Il existe en droit du travail français un principe de liberté de la fixation du salaire :

« la fixation des rémunérations salariales, ainsi que leurs accessoires de toute nature, relève de contrats librement passés entre employeur et salarié »
Décision n° 63-5 FNR du Conseil constitutionnel du 11 juin 1963

Selon ce principe, l’employeur et le salarié sont libres de négocier le salaire comme ils l’entendent.

En réalité, ce principe souffre de plusieurs exceptions dont notamment la nécessité de respecter des minima de rémunération.

Ces minimums peuvent être prévus par la loi (c’est le cas du salaire minimum de croissance ou SMIC anciennement « SMIG » ou salaire minimum interprofessionnel garanti) ou par des conventions collectives : les salaires minimums conventionnels.

Définition du salaire minimum conventionnel

Les partenaires sociaux établissent des barèmes de salaire minimum dans les conventions collectives.

L’employeur doit respecter le minimum légal (le SMIC) mais également ce minimum conventionnel puisqu’il est tenu à une obligation de rémunération. En effet, le contrat de travail est un contrat synallagmatique : le salarié effectue une prestation de travail en échange d’un salaire.

A défaut de respecter ce minimum conventionnel l’employeur s’expose à une action en justice du salarié qui pourrait demander, devant le Conseil de prud’hommes, des rappels de salaires.

Le salaire minimum conventionnel n’est pas nécessairement plus élevé que le SMIC, faute pour les partenaires sociaux de réviser régulièrement le texte conventionnel applicable.

Description des grilles de classification

Pour connaître le salaire minimum conventionnel applicable à un salarié il faut regarder les grilles de classification prévue par les conventions collectives.

Ces grilles sont généralement constituées de la manière suivante :

  • Une première colonne mentionne le nom du métier ou du poste (sous forme de groupe ou niveau) ;
  • Une deuxième colonne décrit les tâches et les compétences liées au poste en question (sous forme d’échelon);
  • Une troisième colonne prévoit la rémunération applicable à la classification en question.
Convention collective - Exemple de classification - Salaire minimum conventionnel - Aideauxtd.com.
Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 – Exemple de classification – Salaire minimum conventionnel

Pour savoir de quel groupe et/ou échelon relève un salarié il suffit de se référer au texte de la convention collective en question.

Par exemple, pour la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique il faut regarder dans la partie « Classifications et salaires » puis dans les parties « Groupe I à VI » et « Groupe VII à IX ».

Une fois le groupe identifié il suffit de se rendre dans la partie « Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018 ».

Calcul du salaire minimum conventionnel

Une des principales difficultés que pose le respect du salaire minimum conventionnel réside dans la détermination de l’assiette prise en compte pour le calculer.

Quelles sommes doivent être intégrées dans son assiette pour vérifier concrètement si le montant du salaire versé au salarié est suffisant ?

 

En réalité ce problème touche à la question des « compléments de rémunération ». Par exemple, une prime de bonus peut être prise en compte dans le calcul du SMIC (Cass. soc. 4 février 2015, n° 13-18523 FSPB).

Pour déterminer cette assiette il faut :

  • D’abord vérifier que la Convention collective en question ne prévoit pas elle-même les éléments à prendre en compte dans l’assiette du salaire minimum conventionnel. Si c’est le cas, les juges sont tenus de suivre le texte conventionnel (Chambre sociale, 2 juillet 2008, 06-45987)
  • Ensuite, à défaut de stipulations conventionnelles prévoyant la composition de l’assiette, la Cour de cassation a précisé qu’un élément doit être intégré dans l’assiette lorsqu’il constitue la « contrepartie du travail » effectué. Dans la mesure ou le même critère est utilisé pour le calcul de l’assiette du SMIC les solutions jurisprudentielles relatives au SMIC sont applicables au salaire minimum conventionnel.

 



Auteur(e) de l'article :

Raphaël BRIGUET-LAMARRE

Titulaire du Master 2 Droit et pratiques des relations de travail (Paris II) je suis actuellement en attente des résultats du CAPA et j'exerce une activité de juriste Droit social et de chargé d'enseignement à l'université Nice Sophia Antipolis.

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