La preuve de la durée du travail



Quelles sont les règles prévues par le Code du travail et la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de temps de travail ?

La preuve du temps travaillé

L’article L3171-4 situé dans la Section 4 « Documents fournis au juge » du Chapitre Ier « Contrôle de la durée du travail » lui même inséré au sein du Titre VII « Contrôle de la durée du travail et des repos » prévoit :

« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. (…) »

La loi instaure donc un réel partage de la preuve entre l’employeur et le salarié qui doivent tous deux fournir des éléments pour permettre de convaincre le juge du bien fondé de la demande (pour le salarié) ou de son absence de bien fondé (pour l’employeur).

L’application de du principe selon lequel la preuve incombe au demandeur (article 1353 du Code civil et article 6 du Code de procédure civile) n’aurait pas de sens puisque l’employeur dispose le plus souvent des éléments de preuve relatif au temps travaillé

Sur le fondement de cet article, la Cour de cassation a jugé que :

« la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties »
Soc., 23 novembre 2017, 16-21.749

 

Concrètement :

  • Le salarié doit d’abord apporter des éléments détaillés sur les horaires qu’il affirme avoir effectivement effectués.
    Il peut s’agir par exemple de tableaux récapitulatifs réalisés par ses soins.
    En revanche, s’il ne ne produit pas de décompte détaillé des heures effectuées « alors qu’il était libre de ses horaires et qu’il réalisait lui-même son planning » le salarié ne peut franchir la première étape de ce régime probatoire particulier (Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-21.749, Inédit)
  • L’employeur doit ensuite répondre aux éléments produits par le salarié afin que le juge puisse former sa conviction.
En cas de forfaits jours le régime probatoire posé par la Cour de cassation est identique (Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-14.230)

La preuve du respect des temps de repos et des durées maximales de travail

Dans ce domaine, la Cour de cassation, plus rigide, considère que :

« la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur »
Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.267

La Haute juridiction retient la même solution pour ce qui concerne les temps de pause (exemple : Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-17.946).

La question de la charge de la preuve est fondamentale dans le cadre d’un procès puisque les règles qui y sont relatives permettent de « guider » le juge dans le choix de sa décision !

Auteur de l'article :

Raphaël BRIGUET-LAMARRE

Titulaire du Master 2 Droit et pratiques des relations de travail (Paris II) j’ai exercé une activité de juriste en Droit social pendant 1 an et demi en cabinet d’avocat. Actuellement élève-avocat et juriste dans le service juridique d’une grande entreprise j'écris régulièrement des articles sur l'actualité juridique en droit social.

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