L'article 1101 du Code civil définit explicitement le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Pour les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018, s'appliquent les dispositions du Code civil telles qu'elles résultent de l'Ordonnance et de la loi de ratification pour les dispositions ayant fait l'objet d'une simple modification interprétative.

Le contrat unilatéral, même s'il ne crée d'obligation qu'à la charge d'une seule partie, requiert un échange des consentements, contrairement à l'acte unilatéral qui ne nécessite qu'une seule volonté.

Selon l'article 1110 du Code civil, le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

La jurisprudence reconnaît l'existence d'un contrat d'assistance ou d'une convention d'assistance bénévole lorsqu'une personne aide spontanément une autre et subit un dommage, que l'aide soit sollicitée ou spontanée (Civ. 1ère, 18 janv. 2023).

L'article 1112-1 pose trois conditions cumulatives : l'information doit être déterminante, le débiteur doit avoir connaissance de l'information, et le créancier doit soit ignorer légitimement l'information soit faire légitimement confiance à son cocontractant.

Selon l'article 1112-1 al. 4, la charge de la preuve repose d'abord sur celui qui prétend qu'une information lui était due, puis si cette preuve est apportée, le débiteur doit prouver qu'il a fourni l'information.

L'article 1112-1 al. 2 exclut l'obligation d'information sur l'estimation de la valeur de la prestation. Toutefois, il existe une exception en droit des sociétés issue de la jurisprudence Vilgrain, maintenue après la réforme (Com., 10 juill. 2018).

L'article 1112 prévoit deux sanctions possibles : des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle et/ou l'annulation du contrat sur le fondement de l'erreur ou du dol.

Selon la jurisprudence (Com., 16 mars 2017), le préjudice réparable est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, sans pouvoir correspondre à la perte de chance des gains attendus.

Selon l'article 1124 al. 2 du Code civil, "la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis". Le bénéficiaire peut demander l'exécution forcée, même pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016.

Selon l'article 1123 al. 2 du Code civil et la jurisprudence de la Chambre mixte du 26 mai 2006, deux conditions cumulatives sont nécessaires : le tiers doit connaître l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir.

Selon la jurisprudence (Civ. 3e, 26 sept. 2012), la promesse unilatérale peut être requalifiée en promesse synallagmatique lorsque le montant de l'indemnité d'immobilisation est tellement important qu'il oblige, en fait, le bénéficiaire à conclure le contrat projeté.

Selon la jurisprudence (Civ. 3e, 15 janv. 2003), ni la prédétermination du prix du contrat envisagé ni la stipulation d'un délai ne sont des conditions de validité du pacte de préférence.

En l'absence de délai stipulé, selon la jurisprudence (Civ. 3e, 25 mars 2009), le promettant peut rétracter son engagement, sans mise en demeure préalable, si le bénéficiaire ne s'est pas décidé à lever l'option dans un délai raisonnable.

Selon l'article 414-1 du Code civil, trois conditions cumulatives sont nécessaires : l'existence d'un trouble mental qui doit être prouvée, une gravité suffisante du trouble, et son caractère contemporain à la formation du contrat.

Les héritiers ne peuvent demander la nullité d'actes onéreux que dans trois cas : si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental, si l'acte a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice, ou si une action avait été introduite avant le décès.

Selon l'article 414-2 du Code civil, l'action en nullité pour insanité d'esprit se prescrit par 5 ans, que ce soit du vivant de l'auteur ou après son décès.

Selon la jurisprudence (Civ. 1ère, 11 juin 1980), le défendeur peut établir que l'auteur était exceptionnellement dans un intervalle lucide au moment de la confection de l'acte.

L'article 901 du Code civil permet aux héritiers d'attaquer en nullité les libéralités (donations et testaments) après le décès de l'auteur, sans conditions particulières contrairement aux actes à titre onéreux.

L'article 1137 al. 2 du Code civil ne subordonne plus la réticence dolosive à l'existence d'une obligation d'information. Il suffit de prouver la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante.

Selon l'article 1138 du Code civil, le dol d'un tiers ne peut entraîner la nullité du contrat que lorsque le cocontractant était "de connivence" avec ce tiers.

Selon l'article 1139 du Code civil, l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable et constitue une cause de nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation ou un simple motif.

Le dol incident, défini à l'article 1130 du Code civil, ne permet d'obtenir que des dommages et intérêts car la victime aurait tout de même contracté, mais à des conditions différentes.

Selon l'article 1178 al. 4 du Code civil, la victime peut obtenir des dommages et intérêts en plus de la nullité, mais uniquement sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle et pour un préjudice qui persiste malgré l'annulation du contrat.