Rémunération / salaire : comment savoir si je suis sous-payé ?



Vous êtes salarié et vous vous demandez si votre employeur vous paie la rémunération qui correspond au travail que vous effectuez ?

Entre le salaire minimum légal, le salaire minimum conventionnel, le principe « à travail égal, salaire égal » et tous les autres principes juridiques il est parfois difficile de s’y retrouver.

Quelques vérifications basiques permettent de savoir si vous êtes effectivement « sous-payé ».

Vérification n°1 : mon salaire est-il supérieur au salaire minimum légal ?

Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est une somme minimale due par heure travaillée (un taux horaire).

Il correspond à 1521,22 euros bruts par mois soit 1204,20 euros nets.

Pour savoir si votre employeur respecte ce montant il faut regarder quelles sommes sont à intégrer dans l’assiette du SMIC.

Seules les sommes constituant la « contrepartie du travail » fourni rentrent dans cette assiette.

Par exemple, une prime d’assiduité ou d’ancienneté ainsi qu’une prime justifiée par le coût de la vie dans les départements d’outre mer ne sont pas incluses dans l’assiette du SMIC.

Il va donc falloir analyser minutieusement votre fiche de paie pour vérifier la nature des sommes versées.

Par exemple, un salarié est payé mensuellement 1521,22 euros bruts. Cependant, si ce montant contient une prime d’assiduité d’un montant de 200 euros bruts on considère que l’employeur a versé 1521,22 – 200 soit 1321,22 euros au salarié en échange de sa prestation de travail.
L’employeur doit donc encore 200 euros au salarié pour respecter le minimum légal.

Si l’employeur ne respecte pas ce minimum vous pourrez demander un rappel de salaire pour les mois concernés.

 

Vérification n° 2 : mon salaire est-il supérieur au salaire minimum conventionnel ?

La première chose à faire est de vérifier le salaire minimum conventionnel applicable à votre situation.

Pour cela il va falloir :

→ Déterminer votre classification et votre coefficient hiérarchique

Vous trouverez ces informations soit sur votre fiche de paie[1] soit sur votre contrat de travail.

Par exemple la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée précise la catégorie ou le groupe dans lequel l’intéressé est classé, le coefficient hiérarchique et les salaires ou appointements minimaux afférents à cette catégorie

Déterminer le salaire minimum conventionnel applicable à votre situation

Les conventions collectives prévoient des grilles de classification.

Concrètement :

  • Certaines dispositions préciseront le nom du métier ou du poste (sous forme de groupe ou de niveau) ainsi que les tâches et les compétences liées au poste en question.
Exemple de classification - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Exemple de classification – Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
  • D’autres dispositions préciseront la rémunération applicable à la classification et au coefficient en question.
Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Exemple : Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien – Salaires en fonction de la classification

 

VOUS DEVEZ PROCÉDER À DEUX VÉRIFICATIONS FONDAMENTALES :

 

1. Percevez-vous effectivement le montant de ce salaire minimum qui vous est applicable ?

Dans l’ordre il vous faut :

→ Déterminer le montant de votre rémunération brute mensuelle ;

→ Vérifier dans vos fiches de paie si certaines sommes sont exclues de l’assiette du salaire minimum conventionnel.

Pour déterminer cette assiette il faut d’abord vérifier si votre Convention collective ne prévoit pas elle-même les éléments à prendre en compte dans l’assiette du salaire minimum conventionnel .

A défaut, un élément doit être intégré dans l’assiette lorsqu’il constitue la « contrepartie du travail » effectué.

Prenons un exemple simple.

Un salarié relève du coefficient 260 de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien. Le salaire minimum conventionnel correspondant est de 1.971 euros bruts. Après vérification sur sa fiche de paie celui-ci perçoit 1.971 euros bruts de salaire par mois dont 200 euros au titre d’une prime de rendement.

En apparence le salaire minimum conventionnel est respecté.

Cependant, la convention collective précise que les primes de rendement ne font pas partie de l’assiette du salaire minimum conventionnel.

Il faut donc retirer les 200 euros des 1.971 perçus pour la vérification du respect du salaire minimum conventionnel. L’employeur doit donc encore 200 euros au salarié.

Le salarié pourrait donc demander un rappel de salaires.

 

2. La classification et le coefficient mentionnés sur vos bulletins de salaire correspondent-ils à la réalité de vos fonctions ?

Vous pouvez demander à bénéficier de la classification qui correspond à vos fonctions réellement exercées avec un rappels des sommes afférentes.

Les juges doivent rechercher quel emploi est exercé réellement.

Vérification n°3 : mon salaire est-il équivalent à celui des autres salariés relevant de la même qualification ?

Le principe « A travail égal, salaire égal » a été consacré par la Chambre sociale de la Cour de cassation en 1996, dans l’arrêt « Delzongle contre Ponsolle »

Selon ce principe, si des salariés exercent au sein d’une même entreprise (ou dans une même unité économique et sociale le cas échéant) un travail « égal » ils doivent bénéficier d’une rémunération égale.

Qu’est-ce qu’un travail égal? Ce sont les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

S’il existe effectivement une différence, l’employeur doit la justifier par des raisons objectives et matériellement vérifiables (ancienneté, qualifications particulières, embauche dans un contexte nécessitant une rémunération « attirant » le salarié).

Concrètement il faudra demander à un(e) collègue ses fiches de paies pour pouvoir comparer les salaires.

Si aucun collègue n’accepte il est toujours possible de forcer l’employeur à fournir des bulletins de paie soit avant le procès via les mesures d’instruction in futurum[2], soit pendant le procès via les pouvoirs spécifiques du bureau de conciliation ou du juge prud’homal[3].

 

Vérification n°4 : Suis-je victime d’une discrimination ?

La discrimination contrairement au principe que nous venons de voir est fondée sur un « motif illicite ».

L’employeur vous discrimine lorsqu’il vous désavantage en raison d’un motif prohibé par la loi comme l’âge, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale… Vous pouvez consulter l’intégralité des motifs discriminatoires en cliquant ici.

Si vous pensez faire l’objet d’une discrimination il est possible de demander devant le juge une reconstitution de carrière notamment pour les salariés représentants du personnel.

 

SOURCES

[1] Article R3243-1 du Code du travail

[2] Article 145 du Code de procédure civile

[3] Article L. 1235-1 du Code du travail



Auteur(e) de l'article :

Raphaël BRIGUET-LAMARRE

Titulaire du Master 2 Droit et pratiques des relations de travail (Paris II) j’ai exercé une activité de juriste en Droit social pendant 1 an et demi en cabinet d’avocat. Actuellement élève-avocat en stage final en cabinet d'avocats j'écris régulièrement des articles sur l'actualité juridique en Droit social.

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