Rupture conventionnelle : preuve de la remise de l’exemplaire de la convention de rupture



Rupture conventionnelle : un salarié peut obtenir l’annulation de sa rupture conventionnelle si son employeur ne peut prouver qu’un exemplaire de la convention de rupture lui a bien été remis

 

Arrêt : Cass, soc., 03 juillet 2019 (18-14.414)

Viole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d’appel qui déboute le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif qu’il doit être présumé que chacun des exemplaires de la convention a été effectivement remis à chaque partie, sans constater qu’un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié.

La validité de la rupture conventionnelle subordonné au respect de conditions de forme

La rupture conventionnelle permet la rupture d’un contrat à durée indéterminée par accord entre l’employeur et le salarié. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat de travail et est soumise à une procédure spécifique destinée à garantir la liberté et l’intégrité du consentement des parties.

La validité de la conclusion d’une rupture conventionnelle répond en effet à des conditions de fond et de forme. Au titre des conditions de forme, le Code du travail prévoit que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.

La Cour de cassation juge qu’à défaut de remise, la convention de rupture est atteinte de nullité (Cass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-27.000).

 

La Cour de cassation refuse de reconnaître une présomption de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié

Le présent arrêt apporte des précisions sur la preuve de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié. La Cour d’appel considérait que la preuve de la remise de l’exemplaire résultait de la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa qui mentionnait qu’elle avait été établie en deux exemplaires. Elle ajoutait que même s’il n’était pas indiqué que chacun des exemplaires avait été effectivement remis à chaque partie, il devait être présumé que tel avait bien été le cas.

La Cour de cassation refuse de reconnaître une présomption de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié.

En pratique, le service des ressources humaines ou l’employeur devra donc impérativement remettre au salarié un exemplaire signé de la convention de rupture et garder la preuve de cette remise sous peine de voir la convention de rupture annulée par un juge. La nullité de la rupture conventionnelle produira alors, selon les cas, les effets d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences indemnitaires qu’une telle rupture, reconnue abusive, implique.

Textes

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Article L1237-11

A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

L’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.
Article L1237-14



Auteur(e) de l'article :

Raphaël BRIGUET-LAMARRE

Titulaire du Master 2 Droit et pratiques des relations de travail (Paris II) j’ai exercé une activité de juriste en Droit social pendant 1 an et demi en cabinet d’avocat. Actuellement élève-avocat en stage final en cabinet d'avocats j'écris régulièrement des articles sur l'actualité juridique en Droit social.

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