Soc. 6 mars 2019 n° 18-10.615 : Référence à une convention collective dans le contrat de travail (contractualisation / accord d’intéressement)



La Cour de cassation vient de rendre un arrêt relatif à la contractualisation des stipulations d’un accord collectif. Retour sur l’arrêt du 6 mars 2019 (n° 18-10.615).

 

« Il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par l’accord collectif alors en vigueur n’emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul.

Et attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a constaté que l’accord d’intéressement du 29 juin 2012 s’était substitué à celui en vigueur au moment de la signature de l’avenant au contrat de travail du salarié, a dit applicables à ce dernier les nouvelles modalités de calcul de l’intéressement».

FAITS

Un salarié avait adhéré à un dispositif de cessation anticipée d’activité prévu par un accord collectif du 29 janvier 2009 et avait signé, dans ce cadre, un avenant à son contrat de travail le 29 mars 2012 faisant référence à un accord d’intéressement du 8 décembre 2010.

Un accord d’intéressement a été conclu le 29 juin 2012 modifiant les modalités de calcul de la prime d’intéressement prévues par l’accord d’intéressement du 8 décembre 2010.

Le salarié se prévalait des modalités de calcul de la prime d’intéressement prévues par l’accord d’intéressement du 8 décembre 2010 l’avenant à son contrat de travail en date du 29 mars 2012 y faisant référence.

Soc. 6 mars 2019 n° 18-10.615 .001 - Contractualisation intéressement convention collective

QUESTION DE DROIT

La question posée à la Cour de cassation portait sur la détermination des dispositions applicables au salarié.

Pour répondre à cette question il était nécessaire de déterminer la nature juridique de la référence dans le contrat de travail du salarié aux stipulations relatives au premier accord d’intéressement.

Soit les stipulations du premier accord d’intéressement sont contractualisées par la référence contenue dans le contrat de travail comme le soutenait le salarié. Dans ce cas, les anciennes dispositions devaient trouver application sur le fondement de l’article L. 2254-1 du Code du travail et sur le fondement d’une jurisprudence constante selon laquelle une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié.

Soit la référence contenue dans le contrat de travail aux stipulations du premier accord d’intéressement n’a pas pour effet de leur conférer un caractère contractuel. Dans ce cas, les nouvelles dispositions résultant de l’accord d’intéressement du 29 juin 2012 devaient trouver application et se substituer aux anciennes stipulations résultant du premier accord d’intéressement.

Le salarié, estimant que les anciennes modalités de calcul de la prime d’intéressement avaient été contractualisées, en réclamait l’application en soutenant notamment que :

  • Les clauses plus favorables du contrat de travail écartent celles moins favorables d’une convention collective ;
  • La rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l’accord préalable du salarié.

SOLUTION

La Cour de cassation ne retient pas le caractère contractuel de la simple « référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par l’accord collectif alors en vigueur ».

Cette solution n’est pas nouvelle puisque la Cour de cassation avait déjà pu juger que :

« la seule référence dans le contrat de travail aux dispositions d’un accord collectif de travail n’entraîne pas leur contractualisation »  (Soc. 26 sept. 2012, nos 11-10.221 et 11-10.220).

La simple référence ne suffisant pas à conférer aux stipulations en question une nature contractuelle le salarié aurait dû démontrer la commune volonté des parties de les contractualiser.



Auteur(e) de l'article :

Raphaël BRIGUET-LAMARRE

Titulaire du Master 2 Droit et pratiques des relations de travail (Paris II) j’ai exercé une activité de juriste en Droit social pendant 1 an et demi en cabinet d’avocat. Actuellement élève-avocat en stage final en cabinet d'avocats j'écris régulièrement des articles sur l'actualité juridique en Droit social.

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