PRÉAMBULE

ATD Formation, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 947 842 993, dont le siège social est situé Boulevard Dubouchage, 06000 Nice, exploite la plateforme d’enseignement juridique en ligne accessible à l’adresse AideauxdTD.com (ci-après « AideauxTD »).

AideauxTD propose des services d’enseignement supérieur à destination des étudiants en droit, incluant notamment des contenus pédagogiques numérisés, des outils d’entraînement, des corrections personnalisées, et des générateurs de documents juridiques assistés par intelligence artificielle.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation des produits et services proposés par ATD Formation sur aideauxtd.com.

Toute commande passée sur aideauxtd.com implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. ATD Formation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

1.1 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et services numériques conclues entre ATD Formation et toute personne physique non-commerçante (ci-après le « Client ») via le site aideauxtd.com.

1.2 Définitions

Pour l’application des présentes CGV, il est convenu que les termes ci-dessous auront la signification suivante :

• « Plateforme » : désigne le site aideauxtd.com et la plateforme d’apprentissage accessible à l’adresse ecole.aideauxtd.com ;
• « Contenu numérique » : désigne l’ensemble des ressources pédagogiques mises à disposition du Client sous forme dématérialisée (vidéos, fiches de révision, QCM, flashcards, corrigés, outils IA, etc.) ;
• « Abonnement Académie » : désigne l’offre d’accès récurrent aux contenus pédagogiques de la Plateforme ;
• « Services IA » : désigne les générateurs de documents juridiques (fiche d’arrêt, dissertation, cas pratique, commentaire d’arrêt) fondés sur des modèles d’intelligence artificielle ;
• « Crédits IA » : désigne les unités de consommation permettant l’utilisation des Services IA ;
• « Formation PASS DROIT » : désigne le programme de préparation intensive à la première année de licence en droit ;
• « Prépa reprise d’études » : désigne le programme de remise à niveau destiné aux candidats reprenant un cursus juridique.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES

2.1 Nature des offres

AideauxTD commercialise exclusivement des biens numériques au sens de la directive européenne 2019/770 du 20 mai 2019 et de son ordonnance de transposition n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. Ces biens sont délivrés par voie électronique, sans support matériel.

La gamme de produits et services comprend notamment :

• Les abonnements à l’Académie AideauxTD (accès à l’ensemble des cours vidéos, fiches de révision, QCM, flashcards et annales corrigées) ;
• Les fiches de révision en format PDF téléchargeable ;
• Les corrections personnalisées de travaux dirigés ;
• La formation PASS DROIT ;
• Les packs de Crédits IA pour les Services IA ;
• Les ressources pédagogiques individuelles (annales, guides méthodologiques).

2.2 Conformité et disponibilité

ATD Formation s’engage à mettre à disposition des Contenus numériques conformes à leur description commerciale. En cas d’indisponibilité temporaire pour cause de maintenance, ATD Formation en informera le Client dans les meilleurs délais et s’efforcera de rétablir l’accès dans les plus brefs délais. Les interruptions planifiées n’ouvrent pas droit à indemnisation.

ARTICLE 3 – ABONNEMENT ACADÉMIE JURIBLE

3.1 Description du service

L’abonnement Académie AideauxTD confère au Client un droit d’accès personnel, non exclusif et non cessible à l’ensemble des Contenus numériques disponibles sur la Plateforme pendant la durée de l’abonnement souscrit.

3.2 Modalités d’accès

L’accès à la Plateforme est ouvert dès validation du paiement. Les identifiants de connexion sont strictement personnels. Toute communication à un tiers est interdite et peut entraîner la résiliation immédiate de l’abonnement sans remboursement ni préavis.

3.3 Durée et renouvellement

L’abonnement est souscrit pour la durée expressément indiquée lors de la commande (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). L’abonnement se renouvelle automatiquement à échéance, par tacite reconduction, pour une durée identique à la période initiale, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (« Mon compte » > « abonnement » > « résilier ») ou en contactant le service client à support@aideauxtd.com. À l’expiration ou à la résiliation, l’accès aux Contenus numériques est suspendu sans que le Client puisse prétendre à une conservation de ceux-ci.

3.4 Tarification

Les tarifs de l’abonnement Académie AideauxTD sont ceux affichés sur la Plateforme au jour de la commande, toutes taxes comprises (TTC). ATD Formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications sont sans effet sur les abonnements en cours.

ARTICLE 4 – FORMATION PASS DROIT

4.1 Objet et contenu

La formation PASS DROIT est un programme de préparation intensive en ligne destiné aux bacheliers entrant en première année de licence en droit (L1) ou aux adultes en reprise d’études. Elle comprend :

• Environ cent (100) vidéos pédagogiques réparties en modules thématiques ;
• Des ressources pédagogiques téléchargeables (fiches synthétiques, manuel de méthodologie) ;
• Plus de cinq cents (500) questions d’auto-évaluation sous forme de QCM ;
• Dix (10) corrections personnalisées de travaux dirigés, réalisées par des enseignants qualifiés dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception du devoir.

4.2 Modalités d’accès

L’accès aux modules d’introduction est ouvert dès validation du paiement. L’accès à l’ensemble du programme est garanti pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’inscription.

4.3 Prix

Le prix de la formation PASS DROIT est de 1 650 € TTC, payable en une seule fois. Aucun paiement différé ni échelonnement n’est proposé pour ce produit, sauf offre promotionnelle expressément communiquée par ATD Formation.

4.4 Obligations d’ATD Formation

ATD Formation s’engage à :

• Fournir l’accès aux Contenus numériques décrits sur la page de présentation du programme ;
• Corriger les dix (10) travaux dirigés dans le délai contractuel de cinq (5) jours ouvrés ;
• Maintenir l’accès à la Plateforme pendant toute la durée du programme ;
• Assurer un support technique réactif pour les difficultés d’accès.

4.5 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Utiliser les Contenus numériques exclusivement à des fins personnelles et non commerciales ;
• Ne pas reproduire, diffuser, céder ou exploiter tout ou partie des Contenus numériques sans autorisation préalable écrite d’ATD Formation ;
• Soumettre ses travaux dirigés dans les délais communiqués sur la Plateforme pour bénéficier des corrections personnalisées.

ARTICLE 5 – SERVICES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

5.1 Description

AideauxTD propose des outils de génération automatisée de documents juridiques pédagogiques (fiche d’arrêt, dissertation juridique, cas pratique, commentaire d’arrêt) fondés sur des modèles d’intelligence artificielle (ci-après les « Services IA »).

5.2 Crédits IA

L’accès aux Services IA est conditionné à la détention de Crédits IA. Les Crédits IA sont acquis par le Client selon les packs tarifaires disponibles sur la Plateforme. Les Crédits IA sont nominatifs, non remboursables et non cessibles. Ils n’expirent pas, sauf résiliation du compte.

5.3 Limites et avertissements

Les documents générés par les Services IA sont produits à des fins strictement pédagogiques. Ils constituent des supports d’apprentissage destinés à illustrer une méthode juridique et ne sauraient être présentés comme des travaux personnels dans le cadre d’évaluations universitaires.

ATD Formation ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité juridique des documents générés. Le Client utilise les Services IA sous sa seule responsabilité et est invité à vérifier toute information juridique auprès de sources officielles.

ATD Formation se réserve le droit de modifier ou d’interrompre les Services IA à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou d’évolution technologique, sans que cela n’ouvre droit à remboursement des Crédits IA restants, sous réserve de la réglementation applicable sur le droit de rétractation.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE COMMANDE ET DE PAIEMENT

6.1 Processus de commande

La commande est formalisée par la validation du formulaire de paiement en ligne accessible sur la Plateforme. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV préalablement à la validation de sa commande. La confirmation de commande est transmise au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de l’inscription.

6.2 Moyens de paiement

Les paiements sont exclusivement effectués par voie électronique via les prestataires de paiement sécurisé Stripe et PayPal. Toute transaction est chiffrée et sécurisée conformément aux standards PCI-DSS. ATD Formation ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

6.3 Livraison

Les Contenus numériques sont délivrés par voie électronique. Les fichiers téléchargeables sont mis à disposition immédiatement après validation du paiement, ou adressés à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client. L’accès à la Plateforme est ouvert dès validation du paiement.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

La demande de rétractation doit être notifiée à ATD Formation par courrier électronique à l’adresse support@aideauxtd.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social, au moyen d’une déclaration non équivoque.

7.2 Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé s’agissant de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, tout accès aux Contenus numériques (consultation d’une vidéo, téléchargement d’un fichier, utilisation d’un Service IA, soumission d’un devoir) avant l’expiration du délai de rétractation vaut renonciation expresse du Client à ce droit.

Cette renonciation est formalisée par une case à cocher obligatoire lors de la validation du formulaire de commande et de paiement, préalablement à tout accès aux Contenus numériques, conformément à l’article L. 221-28 précité.

ARTICLE 8 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT SPÉCIFIQUE

8.1 Garantie résultats – Fiches de révision

ATD Formation propose, pour les fiches de révision en format numérique, une garantie de remboursement conditionnée à l’obtention d’une note inférieure à la moyenne (10/20) à l’examen final de la matière concernée, après épreuve de rattrapage le cas échéant.

Pour bénéficier de ce remboursement, le Client doit adresser à support@aideauxtd.com, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de l’examen, les justificatifs suivants :

• La preuve d’achat des fiches de révision concernées (confirmation de commande) ;
• Le relevé de notes officiel attestant d’une note inférieure à 10/20 après rattrapage ;
• La copie d’examen ;
• Un justificatif d’identité ;
• Un justificatif du statut d’étudiant dans un établissement universitaire français.

Les notes obtenues en travaux dirigés et la moyenne générale de la matière ne sont pas prises en compte. Seule la note finale à l’examen de la matière visée est retenue.

8.2 Hors cas de garantie

En dehors des cas expressément prévus aux articles 7 et 8.1, aucun remboursement ne peut être accordé pour l’achat de produits ou services sur aideauxtd.com.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des Contenus numériques mis à disposition par AideauxTD — cours vidéos, fiches de révision, QCM, flashcards, annales corrigées, supports méthodologiques, éléments graphiques et documents générés à titre de modèles — sont protégés par le droit d’auteur et constituent la propriété exclusive d’ATD Formation ou de ses partenaires, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins d’apprentissage privé. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation commerciale ou communication au public de tout ou partie de ces Contenus, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d’ATD Formation, sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

ATD Formation traite les données personnelles du Client conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE n° 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse électronique, données de paiement) sont utilisées aux fins suivantes : exécution du contrat, gestion de la relation client, envoi de communications pédagogiques, amélioration des services.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition à l’égard de ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant sa demande à : dpo@aideauxtd.com. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Pour davantage d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur aideauxtd.com.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ATD Formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité des services proposés sur AideauxTD. Toutefois, ATD Formation ne saurait être tenue responsable :

• Des résultats académiques obtenus par le Client à l’issue de sa formation ;
• Des difficultés d’accès liées à l’équipement informatique du Client, à sa connexion internet ou à des tiers ;
• Des inexactitudes, lacunes ou insuffisances des documents générés par les Services IA au regard des exigences propres à chaque établissement universitaire ;
• De toute interruption de service résultant d’une cause extérieure (force majeure, panne de réseau, maintenance imprévue) ;
• De la perte de données imputable à un défaut de sauvegarde par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité d’ATD Formation ne saurait excéder le montant des sommes effectivement encaissées au titre de la commande concernée.

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, difficulté d’accès ou réclamation relative aux produits et services AideauxTD, le Client peut contacter le service client par courrier électronique à l’adresse support@aideauxtd.com.

ATD Formation s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées et à y apporter une réponse circonstanciée dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés.

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par les voies amiables, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur aideauxtd.com.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige pouvant résulter de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social d’ATD Formation, soit le Tribunal judiciaire de Nice, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

13.2 Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

13.3 Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre ATD Formation et le Client et remplacent tout accord, engagement ou communication antérieur relatif à leur objet.

13.4 Non-renonciation

Le fait pour ATD Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne saurait valoir renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

ATD Formation – SARL – SIREN 947 842 993

Boulevard Dubouchage, 06000 Nice

N° TVA intracommunautaire : FR84 947 842 993

support@aideauxtd.com – aideauxtd.com