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💬 Témoignages
Les avis des étudiants sur les fiches de Droit administratif
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📦 Contenu
Tout le programme de Droit administratif
Ce support couvre l'ensemble du programme de droit administratif de L2 : l'origine et les caractères du droit administratif, le principe de légalité (normes constitutionnelles, internationales, légales, PGD, circonstances exceptionnelles), les acteurs (déconcentration, décentralisation, collectivités territoriales, juge administratif), les missions (service public, police administrative), les moyens (actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs), la responsabilité administrative (pour faute et sans faute) et les recours contentieux (plein contentieux, REP, procédures d'urgence).
167
Pages
35
Fiches
7
Thèmes
35
Cartes mentales
Ce que couvrent les fiches en droit administratif
La matière la plus volumineuse du catalogue, avec 36 fiches. Autant le savoir tout de suite : elle demande de la régularité.
Vous commencerez par l’origine du droit administratif français, ses critères et ses caractères, puis par ses sources : normes constitutionnelles, internationales et communautaires, légales et réglementaires, principes généraux du droit et circonstances exceptionnelles.
Viennent ensuite l’organisation administrative, avec la déconcentration et la décentralisation, l’administration centrale et déconcentrée, les collectivités territoriales et les institutions spécialisées.
La partie sur le service public et sur le juge administratif est celle qui revient le plus souvent aux examens : sa définition, ses critères d’identification, sa création et sa gestion, ainsi que la compétence du juge administratif.
Sommaire des 36 fiches de Droit administratif
- Fiche n°1 Synthèse de la matière de droit administratif
- Fiche n°2 L'origine du droit administratif français
- Fiche n°3 Notion, critères et caractères du droit administratif
- Fiche n°4 Les normes constitutionnelles
- Fiche n°5 Les normes internationales et communautaires
- Fiche n°6 Les normes légales et règlementaires
- Fiche n°7 Les principes généraux du droit
- Fiche n°8 Les circonstances exceptionnelles
- Fiche n°9 Notions de déconcentration et décentralisation
- Fiche n°10 L'administration centrale
- Fiche n°11 L'administration déconcentrée
- Fiche n°12 Les collectivités territoriales
- Fiche n°13 Les institutions administratives spécialisées
- Fiche n°14 Le juge administratif : présentation
- Fiche n°15 La compétence du juge administratif
- Fiche n°16 Définition et critères d'identification du service public
- Fiche n°17 La création et la gestion des services publics
- Fiche n°18 La gestion des services publics
- Fiche n°19 Le fonctionnement des services publics (SPA / SPIC)
- Fiche n°20 La police administrative : définition et finalité
- Fiche n°21 Les autorités de police administrative
- Fiche n°22 L'encadrement du pouvoir de police administrative
- Fiche n°23 Notion d'acte administratif unilatéral
- Fiche n°24 Classification des actes administratifs unilatéraux
- Fiche n°25 Élaboration et exécution de l'acte administratif unilatéral
- Fiche n°26 Disparition de l'acte administratif unilatéral
- Fiche n°27 Définition et identification des contrats administratifs
- Fiche n°28 Le régime juridique des contrats administratifs
- Fiche n°29 Les recours contentieux en cas de conclusion de contrat administratif
- Fiche n°30 Les principes de la responsabilité administrative
- Fiche n°31 La responsabilité pour faute
- Fiche n°32 La responsabilité sans faute
- Fiche n°33 Le recours de plein contentieux (ou « recours de pleine juridiction »)
- Fiche n°34 Le recours pour excès de pouvoir (REP)
- Fiche n°35 La procédure administrative contentieuse
- Fiche n°36 Les procédures d'urgence dans le contentieux administratif
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Trois formats de fiches de droit administratif, trois moments de révision
Trois extraits réels de nos PDF, sur la même leçon : n° 2, Notion critères et caractères du droit administratif
Fiches de révision
Le cours complet en fiches, pour comprendre
Fiches schémas
Le cours complet en fiches visuelles, pour comprendre et mémoriser
Fiches Essentiel
Le cours complet en quelques pages, pour la veille du partiel
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Extrait de la fiche de Droit administratif n°2 : Notion critères et caractères du droit administratif
Voici une fiche complète, telle qu'elle figure dans le PDF. Les 35 fiches de la matière suivent le même format.
I. La notion de droit administratif
Le Droit administratif constitue une branche du Droit public.
II. Les caractères du droit administratif
A. Un droit inégalitaire
Contrairement au droit privé, le droit administratif est un droit inégalitaire. Les autorités administratives sont dotées de prérogatives exorbitantes de droit commun afin de remplir la mission d’intérêt général qui leur est assignée.
B. Un droit prétorien
Le Droit administratif est un droit fréquemment qualifié de « jurisprudentiel », car ce droit est né d’une décision du Tribunal des conflits (arrêt Blanco) et la jurisprudence a joué un rôle important dans sa construction.
Cette affirmation est à nuancer, car le Droit administratif comprend de nombreuses règles écrites (on parle de « formalisation du droit administratif ») et le Droit privé est également une matière où la jurisprudence joue un rôle important.
C. Un droit autonome
Le Droit administratif est indépendant du droit privé, en ce qu’il constitue un ensemble de règles homogène régissant l’activité de l’administration. Il ne s’agit pas d’un droit spécial, mais bien autonome.
Cette autonomie est à nuancer, car toute l’activité de l’administration ne relève pas toujours du droit administratif. Ex. : Parfois le droit administratif renvoie expressément au droit privé (C. civ., art. 1231-6, sur les intérêts moratoires).
III. Les critères du droit administratif
Plusieurs critères permettent de déterminer l’applicabilité du droit administratif :
A. 1er critère : L’action de l’administration entraîne l’application du droit administratif
Dès lors que l’administration est impliquée, le droit administratif est applicable. Ce critère était celui utilisé à l’origine du droit administratif.
B. 2ème critère : L’école de la puissance publique (M. Hauriou)
Lorsque l’État agit en tant que puissance publique, c’est-à-dire en accomplissant des actes d’autorité, par opposition à de simples actes de gestion, le droit administratif est applicable. On regarde les moyens mis en œuvre par l’administration.
Ce critère a finalement été abandonné.
C. 3ème critère : L’école du service public (Bonnard, Duguit, Jèze)
L’arrêt Blanco a posé le critère du service public pour déterminer l’application du droit administratif et la compétence de la juridiction administrative. Ce critère a finalement été en partie abandonné, car l’apparition des services publics industriels et commerciaux en 1921 (gestion privée des services publics), organisés selon une logique de droit privé, a perturbé la pertinence de ce critère (V. Fiche n° 18).
D. 4ème critère : La distinction entre gestion publique / gestion privée
Désormais, le service public entraîne l’application du droit administratif uniquement lorsque cette activité de service public est exercée sous la forme d’une gestion publique, c’est-à-dire selon des conditions exorbitantes du droit commun.
✉️ Ce qu’ils nous écrivent
Les messages qu’on reçoit sur les fiches de Droit administratif
Captures de messages d’étudiants, telles que nous les avons reçues.
❓ FAQ
Questions fréquentes sur les fiches de Droit administratif
Tout ce qu’il faut savoir avant de commander vos fiches de révision.
Quelle différence entre les Fiches de révision et les Fiches Essentiels ?
Les fiches de révision reprennent le cours en profondeur : définitions, jurisprudences, distinctions et exemples, avec une carte mentale par fiche. C’est le support que l’on travaille pendant le semestre. Les Fiches Essentiels couvrent le même programme mais sans entrer dans le détail, pour revoir les grandes notions juste avant l’épreuve. Les deux se complètent, elles ne se remplacent pas.
Combien de fiches contient ce support, et sur combien de pages ?
Le sommaire complet est affiché plus haut sur cette page : vous y voyez le nombre exact de fiches, leurs intitulés et le nombre de pages avant d’acheter.
À quoi servent les cartes mentales ?
Chaque fiche est accompagnée d’une carte mentale qui résume sa structure en un coup d’œil. Elle sert à mémoriser le plan du cours et à le restituer le jour de l’épreuve, ce qui est exactement ce qu’un correcteur attend d’une dissertation.
Puis-je réviser uniquement avec ces fiches ?
Oui. Elles couvrent l’ensemble du programme de la matière et contiennent ce qui est attendu en TD comme en partiel. Beaucoup d’étudiants les utilisent en support principal, en complément de leurs propres notes de cours.
Puis-je voir un extrait avant d’acheter ?
Oui. Le sommaire complet est sur cette page et le carrousel en haut affiche des extraits réels du support.
Le support est-il conforme au programme de mon université ?
Les fiches suivent le programme national des études de droit. Les intitulés et l’ordre des chapitres varient d’une faculté à l’autre, mais les notions traitées sont les mêmes dans toutes les universités françaises.
Le support est-il à jour des dernières réformes ?
Oui. Les fiches sont revues à chaque rentrée et mises à jour en cours d’année quand une réforme ou un revirement de jurisprudence le justifie. Les mises à jour sont gratuites pour ceux qui ont déjà acheté.
Puis-je imprimer les fiches et les consulter hors ligne ?
Oui. Le PDF est pensé pour l’impression, chez vous comme en reprographie, et se consulte hors ligne sur ordinateur, tablette ou liseuse.
Qui est l’auteur du support ?
Parmi ces enseignants, Maître Julie Ramsamy, avocate en droit public et enseignante en droit administratif à la Faculté de Droit et d'Économie de La Réunion, membre de l'Union des Jeunes Avocats, a supervisé la rédaction de ce support de droit administratif.
Comment je reçois le support après l’achat ?
Dès le paiement validé, vous recevez un e-mail avec le lien de téléchargement. Le PDF est disponible immédiatement, il n’y a pas d’envoi postal ni de délai.
Pendant combien de temps ai-je accès au support ?
À vie. Une fois acheté, le support vous appartient et vous pouvez le télécharger autant de fois que vous le souhaitez, y compris les années suivantes.
Comment fonctionne le paiement ?
Paiement unique par carte bancaire, sans abonnement et sans reconduction. La transaction passe par une plateforme sécurisée, nous ne conservons aucune donnée bancaire.
Quelle différence avec l’Académie AideauxTD ?
Le PDF est un achat unique, que vous téléchargez et imprimez. L’Académie est un abonnement qui donne accès aux cours en vidéo, aux exercices corrigés et à la communauté privée. Les fiches sont d’ailleurs incluses dans l’Académie, mais en version consultable en ligne, ni imprimable ni condensée.
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Pourquoi réviser le Droit administratif avec ces fiches
Beaucoup d’étudiants en droit travaillent énormément pour des résultats moyens. Le plus souvent, ce n’est ni une question de temps passé, ni une question de capacités : c’est le support de révision qui est en cause.
Trouver un bon support en Droit administratif reste compliqué. Les manuels sont trop détaillés pour réviser efficacement, les notes de cours magistral sont souvent incomplètes, et les fiches trouvées en ligne sont rarement fiables ou à jour.
Ce que contiennent les fiches en Droit administratif
Tout le programme de Droit administratif est couvert en 35 fiches réparties en 7 thèmes, soit 167 pages. Au sommaire notamment : Synthèse de la matière de droit administratif, Le fonctionnement des services publics (SPA / SPIC), Les procédures d’urgence dans le contentieux administratif.
Chaque fiche est accompagnée d’une carte mentale qui résume visuellement le plan détaillé du cours, pour mémoriser les enchaînements plutôt que de les réapprendre à chaque révision.
Les fiches sont rédigées après étude des programmes et des annales de plusieurs grandes universités, et insistent sur les points qui reviennent le plus souvent aux partiels.
Comment les utiliser
Après votre commande, vous recevez un lien de téléchargement au format PDF. Le support reste disponible à vie dans votre espace, et vous pouvez l’imprimer si vous préférez le papier.
Vous pouvez vous en servir tout au long du semestre pour préparer vos TD et compléter vos notes de cours, puis comme support de révision avant les partiels. Les cartes mentales permettent de revoir l’essentiel en quelques minutes la veille de l’épreuve.
Si vous cherchez un format encore plus court pour la veille du partiel, L’Essentiel : Droit Administratif reprend le même programme condensé en quelques pages.
