Conditions générales de vente

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les “CGV“) régissent l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de tout achat par une personne physique non-commerçante (le “Client“) d’un produit sur le site aideauxtd.com.

1.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à tout achat de tous produits sur le site aideauxtd.com.

En conséquence, tout achat de tous produits sur le site aideauxtd.com entraîne l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV et des éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté sur le site aideauxtd.com.

1.3. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGV.

1.4. Le site aideauxtd.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

2.1. Le site aideauxtd.com. propose des produits sous forme de fichiers numériques.

2.2. Ces fichiers numériques sont : 

• soit téléchargeables au format PDF, envoyés par e-mail à l'adresse électronique indiquée par le Client et disponibles une fois l’achat effectué ; 
• soit accessibles en format vidéo et accessibles via une plateforme en ligne (ecole.aideauxtd.com).

3.1. Objet

Les présentes dispositions particulières s'appliquent au programme de formation en ligne « START DROIT » proposé par ATD Formation sur le site aideauxtd.com, et complètent les Conditions Générales de Vente générales.

Le programme START DROIT est une formation intensive en ligne destinée aux nouveaux bacheliers souhaitant se préparer à la première année de licence en droit (L1). Cette formation comprend :

• Des modules de cours en format vidéo (environ 100 vidéos)
• Des ressources pédagogiques téléchargeables (fiches, manuels)
• Des exercices d'entraînement et QCM (plus de 500 questions)
• Des travaux dirigés avec corrections personnalisées (10 TD corrigés individuellement)
• Un accès à une plateforme d'apprentissage en ligne

3.2. Caractéristiques du service

3.2.1. Contenu du programme

Le programme START DROIT comprend :

• Plusieurs dizaines d'heures de formation réparties en modules thématiques
• 10 corrections personnalisées de travaux dirigés
• Des supports pédagogiques complémentaires (fiches de révision, manuel de méthodologie, formation sur la mémorisation)
• Des tests d'auto-évaluation sous forme de QCM

Le détail du programme est présenté sur la page de vente et peut être sujet à des modifications mineures visant à améliorer la qualité pédagogique de la formation.

3.2.2. Modalités d'accès

L'accès à la plateforme de formation est fourni progressivement selon le calendrier suivant :

• Accès immédiat aux modules d'introduction et de prérentrée dès validation du paiement
• Accès à l'ensemble des modules pendant une durée de 24 mois à compter de la date d'inscription

L'accès est personnel, nominatif et non cessible. Toute transmission des identifiants à un tiers est interdite et pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement.

3.2.3. Corrections personnalisées

Le programme comprend 10 TD avec corrections personnalisées. Pour bénéficier des corrections, l'étudiant doit soumettre ses travaux via la plateforme en ligne. Les corrections sont réalisées par des enseignants qualifiés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception du devoir.

3.3. Tarification et modalités de paiement

3.1. Prix

Le prix du programme START DROIT est de 1 350€ TTC, incluant l'ensemble des prestations décrites à l'article 3.2. Ce prix peut être réduit à certaines périodes dans le cas de promotion spéciale expressément décidé par le société ATD Formation.

3.2. Modalités de paiement

Le paiement est nécessairement effectué en une fois. Le société ATD Formation ne met en place aucune facilités de paiement pour ce produit.

3.4. Droit de rétractation et politique de remboursement

3.4.1. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de son inscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à ATD Formation par email à l'adresse [support@aideauxtd.com] ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social.

3.4.2. Renonciation expresse au droit de rétractation

En commençant à utiliser les services de la formation START'DROIT avant la fin du délai de rétractation (consultation des vidéos, téléchargement des supports, soumission de travaux, etc.), le Client renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation concernant « la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Cette renonciation sera formalisée par une case à cocher lors de la première connexion à la plateforme.

3.4.3. Remboursement

ATD Formation propose une politique de remboursement spécifique pour le programme START DROIT :

• Remboursement intégral en cas de rétractation dans les 14 jours suivant l'inscription, si le Client n'a pas commencé à utiliser les services.
• Aucun remboursement ne sera accordé après expiration du délai de rétractation ou si le Client a commencé à utiliser les services après avoir renoncé à son droit de rétractation.

3.5. Obligations des parties

3.5.1. Obligations d'ATD Formation

ATD Formation s'engage à :

• Fournir l'accès à la plateforme de formation et aux contenus décrits sur la page de vente
• Assurer la correction des 10 travaux dirigés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés
• Maintenir l'accès à la plateforme pendant une durée de 12 mois à compter de l'inscription
• Assurer un support technique pour résoudre les difficultés d'accès à la plateforme

3.5.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Ne pas reproduire, copier, vendre, échanger, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie des contenus de la formation
• Ne pas partager ses identifiants d'accès avec des tiers
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'ATD Formation sur l'ensemble des contenus fournis
• Soumettre ses travaux dirigés dans les délais impartis pour bénéficier des corrections

3.6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus fournis dans le cadre du programme START DROIT (vidéos, supports écrits, présentations, exercices, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive d'ATD Formation.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif de ces contenus, limité à sa formation personnelle. Toute reproduction, distribution ou publication des contenus en dehors du cadre de la formation est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

3.7. Limitation de responsabilité

ATD Formation met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité du programme START'DROIT, mais ne saurait être tenue responsable :

• Des résultats académiques obtenus par le Client suite à la formation
• Des difficultés techniques liées à l'équipement du Client ou à sa connexion internet
• De l'adéquation du programme aux besoins spécifiques du Client

Le programme START DROIT est proposé comme un outil de préparation à la première année de droit, sans garantie de résultat académique.

3.8. Modification du programme

ATD Formation se réserve le droit de modifier le contenu du programme START DROIT pour l'améliorer ou l'adapter aux évolutions du programme universitaire, sans que ces modifications ne puissent donner lieu à un remboursement.

3.9. Service client et réclamations

Pour toute question relative au programme START DROIT, le Client peut contacter le service client à l'adresse support@aideauxtd.com. Les réclamations doivent être adressées par écrit et seront traitées dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

Le remboursement d’un produit acheté sur Aideauxtd.com n’est possible que si cette faculté est clairement mentionnée sur la page de vente du produit acheté et uniquement aux conditions qui y sont précisées et qui sont détaillées ci-dessous.

Depuis le Jeudi 3 septembre 2020, le site Aideauxtd.com propose, uniquement pour les produits de type “Fiches de révision” en format numérique, un remboursement si le Client obtient une note en dessous de la moyenne à son partiel de fin de semestre soit une note inférieure à 10/20.

Le partiel dont il est question est l’examen de fin de semestre de la matière concernée uniquement et après épreuves de rattrapages le cas échéant. Ne sont donc pas pris en compte ni les notes obtenues par le Client en travaux dirigés ni la moyenne globale de la matière concernée.

Afin d’obtenir le remboursement le Client doit fournir :

• Une preuve de son achat des Fiches de révision s’agissant de la matière concernée (mail de reçu de commande) devant être postérieur au 2 septembre 2020.
• Une preuve de l’obtention d’une note inférieure à la moyenne à son partiel après rattrapages (bulletin de note + fourniture de la copie).
• Une preuve de son identité.
• Une preuve du statut étudiant dans une université française.

La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai raisonnable de trois mois maximum à compter de la date de l’examen inscrit sur la copie.

Si ces conditions requises sont satisfaites, le site aideauxtd.com procèdera au remboursement du Client, via la plateforme de paiement utilisée par le Client (Stripe ou Paypal).

Certaines formations au format vidéo peuvent également faire l'objet d'un remboursement lorsque cette faculté est clairement mentionnée sur la page de vente du produit acheté et uniquement aux conditions qui y sont précisées.

En dehors de ce cas spécifique de remboursement, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement pour l’achat de tout produit sur le site aideauxtd.com.

La passation d’une commande sur le site aideauxtd.com est effectuée via un formulaire de paiement en ligne sur le site aideauxtd.com.

Le paiement de la commande est effectué via les sites Stripe ou Paypal.

Les produits proposés sur le site aideauxtd.com sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.

L’article L. 121-21 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Ce droit de rétractation n’est toutefois pas valable, en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation en cas de :

“fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”.

Les produits numériques proposés sur le site aideauxtd.com constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel, pour lequel le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation n’est donc pas applicable à compter du téléchargement du produit par le Client.

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige pouvant résulter de l’application de ces CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Nice.