Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

ATD Formation, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 947 842 993, dont le siège social est situé Boulevard Dubouchage, 06000 Nice, exploite la plateforme d’enseignement juridique en ligne accessible à l’adresse aideauxtd.com et l’application École AideauxTD accessible à l’adresse app.aideauxtd.com (ci-après « AideauxTD »).

AideauxTD propose des services d’enseignement supérieur à destination des étudiants en droit, incluant notamment des contenus pédagogiques numérisés, des outils d’entraînement, des corrections personnalisées, et des générateurs de documents juridiques assistés par intelligence artificielle.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation des produits et services proposés par ATD Formation sur aideauxtd.com.

Toute commande passée sur aideauxtd.com implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. ATD Formation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

1.1 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et services numériques conclues entre ATD Formation et toute personne physique non-commerçante (ci-après le « Client ») via le site aideauxtd.com.

1.2 Définitions

Pour l’application des présentes CGV, il est convenu que les termes ci-dessous auront la signification suivante :

• « Plateforme » : désigne le site aideauxtd.com et l’application d’apprentissage École AideauxTD accessible à l’adresse app.aideauxtd.com, qui remplace depuis le 15 octobre 2026 la plateforme ecole.aideauxtd.com ;
• « Contenu numérique » : désigne l’ensemble des ressources pédagogiques mises à disposition du Client sous forme dématérialisée (vidéos, fiches de révision, QCM, flashcards, corrigés, outils IA, etc.) ;
• « Abonnement Académie » : désigne l’offre d’accès récurrent aux contenus pédagogiques de la Plateforme ;
• « Services IA » ou « Minos » : désigne les générateurs de documents juridiques (fiche d’arrêt, dissertation, cas pratique, commentaire d’arrêt) fondés sur des modèles d’intelligence artificielle, accessibles dans l’onglet Minos de l’application ;
• « Crédits IA » : désigne les unités de consommation permettant l’utilisation des Services IA, un crédit permettant un exercice corrigé ;
• « Cap partiels » : désigne l’offre à paiement unique décrite à l’article 3.6 ;
• « Formation PASS DROIT » : désigne le programme de préparation intensive à la première année de licence en droit ;
• « Prépa reprise d’études » : désigne le programme de remise à niveau destiné aux candidats reprenant un cursus juridique.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES

2.1 Nature des offres

AideauxTD commercialise exclusivement des biens numériques au sens de la directive européenne 2019/770 du 20 mai 2019 et de son ordonnance de transposition n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. Ces biens sont délivrés par voie électronique, sans support matériel.

La gamme de produits et services comprend notamment :

• Les abonnements à l’Académie AideauxTD (accès à l’ensemble des cours vidéos, fiches de révision, QCM, flashcards et annales corrigées) ;
• Les fiches de révision en format PDF téléchargeable ;
• Les corrections personnalisées de travaux dirigés ;
• La formation PASS DROIT ;
• Les packs de Crédits IA pour les Services IA ;
• L’offre Cap partiels ;
• Les ressources pédagogiques individuelles (annales, guides méthodologiques).

2.2 Conformité et disponibilité

ATD Formation s’engage à mettre à disposition des Contenus numériques conformes à leur description commerciale. En cas d’indisponibilité temporaire pour cause de maintenance, ATD Formation en informera le Client dans les meilleurs délais et s’efforcera de rétablir l’accès dans les plus brefs délais. Les interruptions planifiées n’ouvrent pas droit à indemnisation.

2.3 Essai gratuit

Sans achat, la création d’un compte sur l’application ouvre un essai gratuit dont le contenu est décrit dans les conditions générales d’utilisation de l’application (notamment la présentation et la première leçon de chaque cours, avec leur QCM et leurs flashcards, et trois exercices corrigés par les Services IA). L’essai ne requiert aucune donnée bancaire, n’est assorti d’aucune durée limite et ne se transforme jamais en abonnement payant.

ARTICLE 3 – ABONNEMENT ACADÉMIE AIDEAUXTD

3.1 Description du service

L’abonnement Académie AideauxTD confère au Client un droit d’accès personnel, non exclusif et non cessible à l’ensemble des Contenus numériques disponibles sur la Plateforme pendant la durée de l’abonnement souscrit.

3.2 Modalités d’accès

L’accès à la Plateforme est ouvert dès validation du paiement. Les identifiants de connexion sont strictement personnels. Toute communication à un tiers est interdite et peut entraîner la résiliation immédiate de l’abonnement sans remboursement ni préavis.

3.3 Durée et renouvellement

L’abonnement est souscrit pour la durée expressément indiquée lors de la commande (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). L’abonnement se renouvelle automatiquement à échéance, par tacite reconduction, pour une durée identique à la période initiale, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la rubrique « Mon compte » de l’application, qui donne accès à l’espace client du prestataire de paiement, conformément à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation, ou en contactant le service client à support@aideauxtd.com. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes versées pour cette période restent acquises, sous réserve de l’alinéa suivant et de l’article 7.

Pour les abonnements souscrits pour une durée de trois, six ou douze mois, ATD Formation informe le Client, par un courrier électronique dédié adressé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément à cet article, le Client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ; les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

À l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement, l’accès aux Contenus numériques réservés aux abonnés prend fin et le compte du Client revient à l’essai gratuit décrit à l’article 2.3. Sa progression est conservée ; les fiches de révision achetées et les Crédits IA non utilisés lui restent acquis.

3.4 Tarification

Les tarifs de l’abonnement Académie AideauxTD sont ceux affichés sur la Plateforme au jour de la commande, toutes taxes comprises (TTC). ATD Formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications sont sans effet sur les abonnements en cours.

3.5 Codes de réduction

Un seul code de réduction s’applique par commande. Un code ne peut être ni échangé contre une somme d’argent, ni cédé, ni appliqué après le paiement. Sauf mention contraire, une remise ne porte que sur le paiement indiqué : les échéances suivantes d’un abonnement sont dues au prix normal. Les conditions propres à chaque code (produits concernés, montant, durée de validité) sont indiquées au Client avant le paiement.

3.6 Cap partiels

L’offre Cap partiels est un achat unique, sans reconduction, qui comprend un accès de trois (3) mois à l’Académie AideauxTD, cent (100) Crédits IA, les fiches de révision de trois (3) matières au choix du Client, en trois formats, et le manuel de méthodologie. Le Client choisit ses trois matières dans l’application après le paiement ; ce choix est définitif. Le prix est celui affiché au jour de la commande, soit, à la date des présentes, 149 € TTC.

ARTICLE 4 – FORMATION PASS DROIT

4.1 Objet et contenu

La formation PASS DROIT est un programme de préparation intensive en ligne destiné aux bacheliers entrant en première année de licence en droit (L1) ou aux adultes en reprise d’études. Elle comprend :

• Environ cent (100) vidéos pédagogiques réparties en modules thématiques ;
• Des ressources pédagogiques téléchargeables (fiches synthétiques, manuel de méthodologie) ;
• Plus de cinq cents (500) questions d’auto-évaluation sous forme de QCM ;
• Dix (10) corrections personnalisées de travaux dirigés, réalisées par des enseignants qualifiés dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la réception du devoir.

4.2 Modalités d’accès

L’accès aux modules d’introduction est ouvert dès validation du paiement. L’accès à l’ensemble du programme est garanti pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’inscription.

4.3 Prix

Le prix de la formation PASS DROIT est de 1 650 € TTC, payable en une seule fois. Aucun paiement différé ni échelonnement n’est proposé pour ce produit, sauf offre promotionnelle expressément communiquée par ATD Formation.

4.4 Obligations d’ATD Formation

ATD Formation s’engage à :

• Fournir l’accès aux Contenus numériques décrits sur la page de présentation du programme ;
• Corriger les dix (10) travaux dirigés dans le délai contractuel de soixante-douze (72) heures ;
• Maintenir l’accès à la Plateforme pendant toute la durée du programme ;
• Assurer un support technique réactif pour les difficultés d’accès.

4.5 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Utiliser les Contenus numériques exclusivement à des fins personnelles et non commerciales ;
• Ne pas reproduire, diffuser, céder ou exploiter tout ou partie des Contenus numériques sans autorisation préalable écrite d’ATD Formation ;
• Soumettre ses travaux dirigés dans les délais communiqués sur la Plateforme pour bénéficier des corrections personnalisées.

ARTICLE 5 – SERVICES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

5.1 Description

AideauxTD propose des outils de génération automatisée de documents juridiques pédagogiques (fiche d’arrêt, dissertation juridique, cas pratique, commentaire d’arrêt) fondés sur des modèles d’intelligence artificielle (ci-après les « Services IA »).

5.2 Crédits IA

L’accès aux Services IA est conditionné à la détention de Crédits IA. Les Crédits IA sont acquis par le Client, par paiement unique et sans reconduction, selon les packs tarifaires disponibles sur la Plateforme, soit, à la date des présentes, dix (10) crédits pour 5 € TTC et cent (100) crédits pour 17 € TTC. Un crédit permet un exercice corrigé. Les Crédits IA sont nominatifs et non cessibles ; ils ne sont pas remboursables, dans les conditions de l’article 7. Ils n’expirent pas, sauf suppression du compte. Les crédits offerts à titre gracieux (notamment à l’inscription ou à titre de geste commercial) peuvent être retirés à tout moment.

5.3 Limites et avertissements

Les documents générés par les Services IA sont produits à des fins strictement pédagogiques. Ils constituent des supports d’apprentissage destinés à illustrer une méthode juridique et ne sauraient être présentés comme des travaux personnels dans le cadre d’évaluations universitaires.

ATD Formation ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité juridique des documents générés. Le Client utilise les Services IA sous sa seule responsabilité et est invité à vérifier toute information juridique auprès de sources officielles.

ATD Formation se réserve le droit de modifier ou d’interrompre les Services IA à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou d’évolution technologique, sans que cela n’ouvre droit à remboursement des Crédits IA restants, sous réserve de la réglementation applicable sur le droit de rétractation.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE COMMANDE ET DE PAIEMENT

6.1 Processus de commande

La commande est formalisée par la validation du formulaire de paiement en ligne accessible sur la Plateforme. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV préalablement à la validation de sa commande. La confirmation de commande est transmise au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de l’inscription.

6.2 Moyens de paiement

Les paiements sont exclusivement effectués par voie électronique sur une page de paiement sécurisée gérée par la solution SureCart, avec les prestataires de paiement Stripe et PayPal. Toute transaction est chiffrée et sécurisée conformément aux standards PCI-DSS. ATD Formation ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

6.3 Livraison

Les Contenus numériques sont délivrés par voie électronique. Les fichiers téléchargeables sont mis à disposition immédiatement après validation du paiement, ou adressés à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client. L’accès est ouvert dès validation du paiement dans l’application : les cours et les Services IA dans leurs onglets respectifs, les fiches de révision dans la rubrique « Mes fiches », où elles restent téléchargeables. Les factures et les abonnements sont consultables depuis la rubrique « Mon compte ».

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

La demande de rétractation doit être notifiée à ATD Formation par courrier électronique à l’adresse support@aideauxtd.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social, au moyen d’une déclaration non équivoque.

7.2 Exclusion du droit de rétractation pour les contenus numériques

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; b) il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; c) le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément au deuxième alinéa de l’article L. 221-13.

Relèvent de ce régime l’ensemble des contenus numériques vendus par ATD Formation :

• l’Académie AideauxTD (cours en vidéo, cours écrits, QCM, flashcards, cartes mentales et annales corrigées) ;
• la formation PASS DROIT et l’offre Cap partiels, pour leur partie contenus numériques ;
• les Crédits IA, qui donnent accès à des exercices générés par les Services IA ;
• les fiches de révision en format PDF et le manuel de méthodologie.

Lors de la validation du formulaire de paiement, le Client demande l’accès immédiat aux contenus commandés et reconnaît perdre son droit de rétractation, au moyen d’une case à cocher non pré-cochée, sans laquelle la commande ne peut être validée. Cet accord et cette reconnaissance lui sont confirmés sur support durable, dans le courrier électronique de confirmation de commande, conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation. L’accès étant ouvert dès la validation du paiement, le Client ne dispose plus, pour ces contenus, du droit de rétractation.

7.3 Corrections personnalisées de la formation PASS DROIT

Les corrections de travaux dirigés réalisées par un enseignant constituent une prestation de services. Conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation. Toute correction rendue au Client est une prestation pleinement exécutée.

7.4 Défaut de recueil de l’accord

À défaut de recueil de l’accord exprès et de la reconnaissance prévus à l’article 7.2, ou de leur confirmation, le Client conserve son droit de rétractation pendant le délai de quatorze (14) jours prévu à l’article 7.1. Il est alors redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnel au prix total convenu, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Le remboursement du solde intervient dans les conditions de l’article L. 221-24 du même code.

ARTICLE 8 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT SPÉCIFIQUE

8.1 Garantie résultats – Fiches de révision

Cette garantie est réservée aux commandes passées jusqu’au 9 septembre 2026 inclus. Les commandes postérieures à cette date n’y ouvrent pas droit et relèvent des articles 8.2 et 8.3. Les conditions ci-après demeurent applicables aux commandes antérieures.

ATD Formation propose, pour les fiches de révision en format numérique, une garantie de remboursement conditionnée à l’obtention d’une note inférieure à la moyenne (10/20) à l’examen final de la matière concernée, après épreuve de rattrapage le cas échéant.

La garantie suppose que les fiches de révision aient été acquises antérieurement à la date de l’épreuve concernée. Elle ne peut être invoquée au titre d’un examen déjà passé au jour de la commande.

La garantie s’apprécie matière par matière. Lorsque les fiches ont été acquises dans le cadre d’un pack, le remboursement porte exclusivement sur les matières pour lesquelles la condition de note est remplie, et non sur l’intégralité du pack. Le montant remboursé est alors égal au prix effectivement acquitté pour le pack, divisé par le nombre de matières qu’il comprend, multiplié par le nombre de matières éligibles.

Pour bénéficier de ce remboursement, le Client doit adresser à support@aideauxtd.com, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de l’examen, les justificatifs suivants :

• La preuve d’achat des fiches de révision concernées (confirmation de commande) ;
• Le relevé de notes officiel attestant d’une note inférieure à 10/20 après rattrapage ;
• La copie d’examen ;
• Un justificatif d’identité ;
• Un justificatif du statut d’étudiant dans un établissement universitaire français.

Les notes obtenues en travaux dirigés et la moyenne générale de la matière ne sont pas prises en compte. Seule la note finale à l’examen de la matière visée est retenue.

Le remboursement n’emporte pas retrait de l’accès aux fiches de révision concernées, le Client en conservant l’usage dans les conditions de l’article 9.

8.2 Garantie Réussite – Formule Réussite de l’Académie

8.2.1 Champ d’application

La présente garantie est réservée aux commandes de la Formule Réussite de l’Académie passées du 10 septembre 2026 au 20 septembre 2026 inclus. Elle porte sur l’année universitaire 2026-2027. Elle ne s’applique à aucun autre produit ou service proposé par ATD Formation, ni aux commandes passées en dehors de cette période.

8.2.2 Objet de la garantie

ATD Formation rembourse au Client l’intégralité du prix effectivement acquitté pour la Formule Réussite de l’Académie lorsque le Client n’est pas admis à passer en année supérieure à l’issue de la session de rattrapage de l’année universitaire 2026-2027, et doit en conséquence redoubler l’année pour laquelle il a souscrit.

Est considéré comme admis en année supérieure, et donc exclu du bénéfice de la présente garantie, le Client autorisé à s’inscrire dans l’année supérieure quelles qu’en soient les modalités, y compris lorsqu’il conserve des unités d’enseignement à repasser (régime dit « AJAC » ou équivalent).

8.2.3 Conditions

Le bénéfice de la garantie est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

• le Client était inscrit, pour l’année universitaire 2026-2027, en première, deuxième ou troisième année de licence en droit dans un établissement d’enseignement supérieur français. S’agissant de la capacité en droit, dont le cycle est de deux ans, la garantie s’apprécie à l’issue de la seconde année et suppose que le Client ait été inscrit à la Formule pour cette seconde année ;
• le Client s’est présenté aux épreuves de la session initiale et de la session de rattrapage des matières composant son année ;
• le Client a soumis au moins une copie à la correction personnalisée incluse dans la Formule, au plus tard le 31 mai 2027 ;
• le Client a adressé au moins trois des cinq questions à un enseignant incluses dans la Formule, au plus tard le 31 mai 2027 ;
• le Client a marqué comme terminées au moins soixante pour cent (60 %) des leçons des cours correspondant à son niveau d’études (première, deuxième ou troisième année de licence, ou capacité) sur la plateforme, ces leçons ayant été validées sur au moins trois mois civils distincts et la dernière au plus tard le 31 mai 2027.

Les trois dernières conditions s’apprécient au vu des enregistrements de la plateforme, qui font foi entre les parties.

8.2.4 Demande de remboursement

La demande est adressée à ATD Formation dans un délai de soixante (60) jours à compter de la publication des résultats de la session de rattrapage, et en tout état de cause au plus tard le 31 octobre 2027, par courrier électronique à mails@aideauxtd.com.

Elle est accompagnée des justificatifs suivants :

• le relevé de notes officiel de l’année universitaire 2026-2027, faisant apparaître le résultat après session de rattrapage ;
• un justificatif du statut d’étudiant pour l’année universitaire 2026-2027 (carte d’étudiant ou certificat de scolarité) ;
• un justificatif d’identité.

Les justificatifs sont conservés pour la seule durée nécessaire au traitement de la demande et supprimés à l’issue de celui-ci, conformément à l’article 10 des présentes.

8.2.5 Effets

Le remboursement porte sur l’intégralité du prix effectivement acquitté, déduction faite le cas échéant des remises et codes promotionnels appliqués à la commande. Il est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le remboursement emporte fin de l’accès à la plateforme et aux services associés à la date de son exécution. Le Client conserve, pour son seul usage personnel, les fichiers déjà téléchargés, dans les conditions de l’article 9.

La garantie ne peut être invoquée qu’une seule fois par Client et n’est pas cessible.

8.2.6 Articulation avec les garanties légales

La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

8.3 Hors cas de garantie

En dehors des cas expressément prévus aux articles 3.3, 7, 8.1 et 8.2, aucun remboursement ne peut être accordé pour l’achat de produits ou services sur aideauxtd.com.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des Contenus numériques mis à disposition par AideauxTD (cours vidéos, fiches de révision, QCM, flashcards, annales corrigées, supports méthodologiques, éléments graphiques et documents générés à titre de modèles) sont protégés par le droit d’auteur et constituent la propriété exclusive d’ATD Formation ou de ses partenaires, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins d’apprentissage privé. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation commerciale ou communication au public de tout ou partie de ces Contenus, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d’ATD Formation, sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

ATD Formation traite les données personnelles du Client conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE n° 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse électronique, données de paiement) sont utilisées aux fins suivantes : exécution du contrat, gestion de la relation client, envoi de communications pédagogiques, amélioration des services.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition à l’égard de ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant sa demande à : support@aideauxtd.com. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Pour davantage d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur aideauxtd.com.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ATD Formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité des services proposés sur AideauxTD. Toutefois, ATD Formation ne saurait être tenue responsable :

• Des résultats académiques obtenus par le Client à l’issue de sa formation ;
• Des difficultés d’accès liées à l’équipement informatique du Client, à sa connexion internet ou à des tiers ;
• Des inexactitudes, lacunes ou insuffisances des documents générés par les Services IA au regard des exigences propres à chaque établissement universitaire ;
• De toute interruption de service résultant d’une cause extérieure (force majeure, panne de réseau, maintenance imprévue) ;
• De la perte de données imputable à un défaut de sauvegarde par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité d’ATD Formation ne saurait excéder le montant des sommes effectivement encaissées au titre de la commande concernée.

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, difficulté d’accès ou réclamation relative aux produits et services AideauxTD, le Client peut contacter le service client par courrier électronique à l’adresse support@aideauxtd.com.

ATD Formation s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées et à y apporter une réponse circonstanciée dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés.

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par les voies amiables, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige pouvant résulter de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social d’ATD Formation, soit le Tribunal judiciaire de Nice, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

13.2 Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

13.3 Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre ATD Formation et le Client et remplacent tout accord, engagement ou communication antérieur relatif à leur objet.

13.4 Non-renonciation

Le fait pour ATD Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne saurait valoir renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

ATD Formation – SARL – SIREN 947 842 993

Boulevard Dubouchage, 06000 Nice

N° TVA intracommunautaire : FR84 947 842 993

support@aideauxtd.com – aideauxtd.com