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CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243
Un citoyen a introduit une requête visant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 18…
Responsabilité administrative pour faute et sans faute
(Accroche) La responsabilité administrative constitue un enjeu majeur dans le fonctionnement des services publics, car elle engage la…
Cas pratique : clause d’indexation, validité contractuelle et nullité de vente
I. Modification de la clause d’indexation dans le contrat d’approvisionnement II. Validité de la clause d’annulation dans le…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2026, 24-19.922, Publié au bulletin
(Accroche) Dans le cadre de la responsabilité civile, la question de la garde d’un animal et des conséquences…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 19-40.028
Par acte authentique en date du 20 décembre 2017, une société a consenti à une autre société une…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 08-21.547 08-21.793
Une société anonyme, spécialisée dans la fourniture de services d’analyse et de maîtrise des investissements dans le domaine…
Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975
Une saisine a été effectuée auprès du Le Conseil constitutionnel concernant la conformité d’une loi relative à l’interruption…
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2009, 07-42.381, Publié au bulletin
Des salariés d’une société spécialisée dans le négoce de bois et matériaux de construction ont été licenciés pour…
Cass Soc 9 juillet 2025, n°24-13.513
Un individu a conclu un contrat de partenariat avec une plateforme de transport. Estimant que cette relation contractuelle…
Conseil d’État – 3ème et 8ème chambres réunies – 15 février 2024 – n° 462435
Un sapeur-pompier volontaire, affecté au service départemental d’incendie et de secours, a subi le vol de son véhicule…
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