Fiches de révision : Procédure pénale

I. Définition de la procédure pénale

A. Droit pénal et procédure pénale

Si le droit pénal définit les infractions, la procédure pénale explique comment on les poursuit. Plus précisément, alors que le droit pénal porte sur les règles de fond de la matière (droit pénal général, droit pénal spécial), la procédure pénale définit ses règles de forme.

B. Procédure pénale et procédure civile

• La procédure civile est applicable aux litiges opposant deux personnes privées.

• La procédure pénale est applicable aux litiges opposant le Ministère public (le représentant de l’État) et une partie privée (la personne poursuivie).

II. Les sources de la procédure pénale

A. Les sources nationales

1. La Loi est la source essentielle de la procédure pénale (Const., art. 34)

Les règles de procédure pénale se retrouvent majoritairement dans le code de procédure pénale, mais se trouvent aussi dans d’autres recueils (code de l’organisation judiciaire, le code de justice pénale des mineurs, le code des douanes, etc.).

2. Le Conseil constitutionnel

La procédure pénale étant une branche du droit fortement liée aux libertés fondamentales, le Conseil constitutionnel dans la production de ses règles a un rôle important par le biais du contrôle a priori (Const., art. 61 al. 2) et du contrôle a posteriori des lois (Const., art. 61-1).

B. Les sources supranationales

1. Les sources européennes

• Sources issues de l’UE. Le Traité sur le fonctionnement de l’UE comprend des dispositions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale. Elles permettent la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires ainsi que l’établissement de normes minimales communes.
• Sources issues du Conseil de l’Europe (V. Thème n° 2). L’influence de la CESDH (1950), ainsi que de la jurisprudence de la CEDH sur la procédure pénale française est importante.

2. Les sources internationales sont nombreuses

III. Les acteurs de la procédure pénale

A. La police judiciaire

Elle est chargée de rassembler les preuves nécessaires à la manifestation de la vérité, au cours de l’enquête de police sous l’autorité du Ministère public et au cours de l’instruction en application de commissions rogatoires du juge d’instruction (V. Thème n° 3).

B. Les magistrats

1. Les magistrats du parquet

Ils forment le Ministère public, exercent l’action publique et requièrent l’application de la loi dans le respect du principe d’impartialité (CPP, art. 31).

2. Les magistrats du siège (V. Thème n° 5)

Le juge d’instruction est un juge spécialisé, siégeant au tribunal judiciaire. Son rôle est de procéder à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, en instruisant à charge et à décharge les affaires qui lui sont soumises (CPP, art. 81).

• Sa saisine est obligatoire en matière de crimes mais elle est facultative en matière de contraventions et de délits (CPP, art. 79).

Le juge des libertés et de la détention est un juge spécialisé dont les prérogatives se sont accrues depuis la création de sa fonction par la loi du 15 juin 2000. En qualité de magistrat du siège, il est le représentant de l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles (Const., art. 66).

C. Juridictions de jugement

Elles se prononcent sur la culpabilité ou l’innocence de la personne poursuivie, ainsi que sur la peine.

1. Juridiction du premier degré (V. Cours n° 20)

• Le tribunal de police est compétent en matière de contraventions (CPP, art. 521).
• Le tribunal correctionnel est compétent en matière de délits (CPP, art. 381).
• Les juridictions criminelles.
• La cour d’assises est la juridiction de droit commun en matière criminelle (CPP, art. 231). Elle est composée de 3 magistrats professionnels (la cour) et de jurés populaires (le jury).
• La cour criminelle départementale (loi d’expérimentation du 23 mars 2019, instituée sur tout le territoire national à compter du 1er janvier 2023). Elle est compétente en matière de crimes punis de 15 ans ou 20 ans de réclusion criminelle, lorsque l’auteur n’est pas en état de récidive légale. Elle n’est pas composée d’un jury populaire (CPP, art. 380-17).

2. Juridiction d’appel (V. Cours n° 21)

Toute décision prise par une juridiction de 1ère instance peut faire l’objet d’une voie de recours (CPP, art. préliminaire). Il s’agit principalement de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel, et de la cour d’assises d’appel.

3. La Cour de cassation (V. Cours n° 21)

Elle examine les affaires uniquement sur le droit et ne rejuge pas les faits.

4. Juridictions de jugements spécialisées

1. La Haute Cour (Const., art. 68). Il s’agit du Parlement réuni en Haute Cour, unique juridiction pouvant juger le président de la République « en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l’exercice de son mandat ».

2. La Cour de justice de la République (Loi constitutionnelle du 27 juillet 1993)

• Elle juge les membres du gouvernement pour les infractions commises dans l’exercice de leur fonction.
• Elle est composée de 15 juges : 12 parlementaires et 3 magistrats du siège à la Cour de cassation.

3. Les juridictions militaires.

• En temps de paix, les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire sont compétentes pour le jugement des infractions commises par des militaires (CJM, art. L. 2 al. 1er et L. 111-1 al. 1er ; CPP, art. 697-1).
• En temps de guerre, des tribunaux territoriaux des forces armées sont immédiatement établis (CPP, art. 700. al. 1er).
• Les juridictions de droit commun à « composition spéciale ». Il existe dans le ressort de chaque cour d’appel un tribunal correctionnel et une cour d’assises composés selon des règles particulières. Ex : en matière terroriste (CPP, art. 706-25), en matière de trafic de stupéfiants (CPP, art. 706-27).
• Les juridictions pour mineurs (V. Thème n° 7)

D. Les auxiliaires de justice

1. L’avocat

Est absolument indispensable à la garantie du droit au procès équitable, et plus précisément aux droits de la défense (CESDH, art. 6§3). (V. Cours n° 3 et 4). Sa mission consiste à assister et à représenter en justice une personne qui se présente à lui et à défendre ses intérêts devant les différentes juridictions.

2. L’expert judiciaire

Est sollicité afin de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Ex d’experts : médecins, architectes, etc. Son avis ne s’impose pas au juge qui reste libre dans la manière d’utiliser le rapport de l’expert. Sa rémunération est incluse dans les frais du procès.