Fiches de révision : Relations individuelles de travail

I. Qualification de la période d’essai

A. Définition

Quel est l’objet de la période d’essai ?

B. Distinction de la période d’essai avec des situations voisines

• Test professionnel. Le test professionnel est de très courte durée et aucun lien de subordination n’est présent, le candidat ne se trouvant pas dans des conditions normales d’emploi.
• Période probatoire. En période probatoire, si l’employeur n’est pas satisfait, il ne peut pas rompre le contrat de travail, mais doit replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.

II. Conditions de recours à la période d’essai

A. Conditions de recours à la période d’essai initiale

1\. La période d’essai doit être prévue dans la lettre d’engagement ou le contrat.

2\. Elle doit être fixée dans son principe et sa durée par une clause écrite. Elle ne peut pas être implicite.

3\. La clause doit être clairement identifiable et s’intituler « période d’essai » pour éviter toute confusion.

4\. La clause doit être claire et viser expressément la durée et l’employeur ne peut pas se contenter d’un renvoi aux dispositions légales ou conventionnelles.

B. Conditions en cas de renouvellement de la période d’essai

1\. Elle ne peut être renouvelée qu’une seule fois.

2\. Un accord de branche étendu doit prévoir la possibilité d’un renouvellement.

3\. La possibilité de renouvellement doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

4\. La Cour de cassation décide que le renouvellement doit résulter d’un accord exprès des parties et exige une manifestation claire et non équivoque du salarié. Elle ne peut être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur.

Le renouvellement doit intervenir au cours de la période initiale

C. Conditions de durée de la période d’essai

1. Décompte de la période d’essai

• La période d’essai débute lors de l’exécution de la prestation et non pas au moment de la conclusion du contrat.
• La période d’essai se décompte de façon calendaire.
• Lorsque le contrat de travail est suspendu pendant la période d’essai, celle-ci est prolongée de la durée de la suspension.

2. Durée de la période d’essai initiale

Principe. La période d’essai ne peut dépasser 2 mois pour les ouvriers et les employés ; 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 4 mois pour les cadres. Ces durées légales ont un caractère impératif.

Exception n° 1 : Durées plus favorables (plus courtes)

• Sont autorisées les durées plus courtes fixées par accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.
• Sont autorisées les durées plus courtes fixées dans la lettre d’engagement ou le contrat.

Exception n° 2 : Durées moins favorables (plus longues) ?

• Avant, la période d’essai était nulle lorsqu’elle prévoyait une durée plus longue que celle posée par les textes, mais pouvait être valable à deux conditions :

\- Si un accord collectif de branche (étendu ou non) prévoyait une durée plus longue que celle posée par les textes ;

\- Les juges contrôlaient le caractère raisonnable des durées plus longues en application de la convention 158 de l’OIT sur le licenciement au regard de la catégorie d’emploi occupée.

3. Période d’essai en cas de renouvellement

• La durée peut être augmentée du fait de son renouvellement, mais ne doit pas dépasser 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 8 mois pour les cadres.

III. Rupture de la période d’essai

A. Modalités de la rupture

1. Date

• La rupture du contrat se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, soit le jour de l’envoi de la LRAR.

2. Manifestation explicite

• L’employeur ne doit pas obligatoirement notifier la rupture par écrit, mais doit manifester de manière explicite sa volonté d’y mettre fin avant la date de son expiration.

B. Principe : liberté de rupture

• Le droit du licenciement ne s’applique pas au contrat de travail conclu en cas de rupture de la période d’essai.
• Durant la période d’essai, chacune des parties dispose « d’un droit de résiliation unilatéral, sans avoir à alléguer de motif ».

C. Limites à la liberté de rupture

1. Le délai de prévenance

• L’employeur et le salarié doivent respecter un délai minimum entre la décision de rompre et la date de la rupture du contrat qui dépend de la durée de présence du salarié dans l’entreprise.
• Si la relation de travail dépasse le terme de l’essai, même pour respecter le délai de prévenance, le CDI ne peut être rompu à l’initiative de l’employeur que par un licenciement qui sera donc sans cause réelle et sérieuse.
• Si l’employeur rompt le contrat pendant la période d’essai, sans respecter le délai de prévenance, le salarié peut demander, sauf s’il a commis une faute grave, une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai.

2. Les ruptures prohibées

• Les règles relatives à l’interdiction des discriminations, à la grossesse ou à la procédure disciplinaire si l’employeur invoque, comme motif de rupture, une faute du salarié continuent à s’appliquer. De même, lorsque la procédure relative à la rupture des salariés protégés doit être respectée.

3. L’interdiction de l’abus de droit

• Le détournement de finalité de l’essai.

• La rupture intervient pour un motif non inhérent à la personne du salarié.

• L’employeur fait preuve de légèreté blâmable.