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Tout le programme de Relations collectives de travail
Ce support couvre l'ensemble du programme de relations collectives de travail de L3 : la représentation collective (syndicats, représentation élue, CSE, seuils, élections, moyens et protection des représentants), la négociation et les conventions collectives (négociation, contenu, conclusion, application, articulation, révision, dénonciation) et les conflits du travail (grève, réaction de l'employeur, services publics).
134
Pages
20
Fiches
3
Thèmes
20
Cartes mentales
Ce que couvrent les fiches en relations collectives de travail
Le pendant collectif du droit du travail : ici, on ne parle plus du salarié seul, mais des institutions qui le représentent.
Vous verrez d’abord la liberté syndicale, la représentation syndicale et les prérogatives des syndicats, dans l’entreprise et en dehors.
Vient ensuite la représentation élue : les cadres et les seuils d’implantation, l’élection du CSE, les moyens des représentants du personnel et leur protection. Cette partie demande de la rigueur, parce que tout y est question de seuils et de délais.
Le cœur du cours porte sur les accords collectifs : leur négociation, leur contenu, leur conclusion, leur application, leur articulation entre eux, leur révision et leur dénonciation. Vous terminerez par la grève et ses conséquences.
Sommaire des 20 fiches de Relations collectives de travail
- Fiche n°1 La liberté syndicale
- Fiche n°2 La représentation syndicale
- Fiche n°3 Les prérogatives syndicales dans l'entreprise
- Fiche n°4 Les prérogatives syndicales hors de l'entreprise
- Fiche n°5 La représentation élue
- Fiche n°6 Les cadres d'implantation des instances
- Fiche n°7 Les seuils d'implantation
- Fiche n°8 L'élection des représentants du personnel (CSE)
- Fiche n°9 Les moyens des représentants du personnel
- Fiche n°10 La protection des représentants du personnel
- Fiche n°11 La négociation des accords collectifs
- Fiche n°12 Le contenu des accords collectifs
- Fiche n°13 La conclusion des accords collectifs
- Fiche n°14 L'application des accords collectifs
- Fiche n°15 L'articulation des accords collectifs
- Fiche n°16 La révision des accords collectifs
- Fiche n°17 La dénonciation et la mise en cause des accords collectifs
- Fiche n°18 La grève
- Fiche n°19 La réaction de l'employeur à la grève
- Fiche n°20 Cas particulier de la grève dans les services publics
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Trois extraits réels de nos PDF, sur la même leçon : n° 13, La conclusion des accords collectifs
Fiches de révision
Le cours complet en fiches, pour comprendre
Fiches schémas
Le cours complet en fiches visuelles, pour comprendre et mémoriser
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Extrait de la fiche de Relations collectives de travail n°13 : La conclusion des accords collectifs
Voici une fiche complète, telle qu'elle figure dans le PDF. Les 20 fiches de la matière suivent le même format.
I. Conditions de forme
| Conditions de forme | | |
|—|—|—|
| 1. L’accord collectif est un acte écrit à peine de nullité (C. trav., art. L. 2231-3). | 2. Il doit comporter un préambule présentant ses objectifs et son contenu (C. trav., art. L. 2222-3-3). | 3. Pour être opposables aux salariés les clauses doivent être rédigées en français (C. trav., art. L. 2231-4). |
II. Conditions de fond
A. La validité de l’accord de branche
- L’accord collectif de branche doit être signé par une ou plusieurs OS représentatives au niveau de la branche ayant recueilli au minimum 30% des suffrages (C. trav., art. L. 2232-2).
- Ces OS représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages ne doivent pas s’opposer dans les 15 jours à l’accord collectif.
B. La validité de l’accord d’entreprise / d’établissement (C. trav., art. L. 2232-12)
1. La négociation de droit commun
a) Avant : La double majorité
La loi du 20 août 2008 avait mis en place la règle de la double majorité pour qu’un accord collectif soit valable. Concrètement, pour qu’un accord collectif soit valable il fallait :
- Que l’accord collectif soit signé par une ou plusieurs OSR ayant recueilli 30% des suffrages exprimés aux dernières élections, couvrant le champ d’application géographique et/ou professionnel de l’acte (majorité de conclusion).
- Qu’il n’y ait pas d’opposition exprimée par une ou plusieurs OS ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors de ces élections (majorité d’opposition).
b) La généralisation de l’exigence majoritaire par l’O. du 22 sept. 2017
La loi a généralisé l’exigence majoritaire (certains accords particuliers nécessitaient déjà la majorité).
Concrètement, à compter du 1er mai 2018, une seule condition de majorité (50%) est nécessaire pour la validité des accords d’entreprise.
- Principe : L’AC d’entreprise doit être signé par une ou plusieurs OSR de salariés représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’OS représentatives (c’est-à-dire en faveur de ceux qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés) au 1er tour des dernières élections.
- Exception : la procédure de rattrapage (C. trav., art. L. 2232-12, al. 6 et 7). L’accord signé par des OS représentatives représentant moins de 50% des suffrages peut quand même être valable s’il a été signé par des OS représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des OS représentatives au 1er tour des dernières élections. Dans ce cas, les syndicats en question peuvent demander à l’employeur d’organiser une consultation/référendum auprès des salariés afin de valider l’accord (doit être approuvé à la majorité). En cas d’absence de demande dans un délai d’un mois l’employeur peut organiser la consultation sauf opposition de tous les syndicats signataires. Cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. Faute d’approbation, l’accord est réputé non écrit.
c) Appréciation de la condition de validité
- Le texte précise bien que l’appréciation de la condition de majorité se fait « quel que soit le nombre de votants » au 1er tour des élections.
- Un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, signer un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, mais son audience électorale est rapportée à l’ensemble des collèges électoraux afin d’être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord (Soc., 31 mai 2011, n° 10-14.391).
- Accord catégoriel. Les taux de 50 et 30 % sont appréciés à l’échelle du collège électoral considéré (employés, ETAM, cadres ; journalistes ou assimilés).
2. La négociation dérogatoire (V. Cours n° 10)
C. La validité de l’accord de groupe (C. trav., art. L. 2232-30 et s.)
L’accord collectif de groupe doit respecter les conditions suivantes :
- Côté patronal, il doit être signé par l’entreprise dominante ou certains représentants des entreprises dominées (pas d’unanimité nécessaire)
- Côté syndical, il doit être signé par des syndicats représentatifs au niveau des entreprises du groupe concernées par l’accord (plus de 50% des voix exprimées comme pour l’accord d’entreprise avec possibilité de référendum si les syndicats signataires regroupent uniquement 30% des voix)
Enfin, ces syndicats peuvent désigner des coordinateurs syndicaux de groupe pour négocier et conclure la convention de groupe.
D. La validité de l’accord interentreprises (C. trav., art. L. 2232-26)
Conditions de validité. L’accord doit :
- être signé par les employeurs de différentes entreprises.
- être signé par les syndicats représentatifs à l’échelle de l’ensemble des entreprises concernées ayant recueilli plus de 50% des voix aux dernières élections (C. trav., art. L. 2232-38) avec possibilité de référendum si les syndicats signataires regroupent uniquement 30% des voix.
III. Publicité et action en nullité
A. Règles générales de publicité
- Les accords collectifs d’entreprise doivent être déposés à la DREETS et les accords collectifs de branche et nationaux interprofessionnels auprès des services centraux du ministère du travail (C. trav., art. D. 2231-3) par exemplaire papier et électronique.
- Les accords collectifs étendus sont publiés sur Légifrance au moment de la publication de l’arrêté d’extension.
- Depuis la loi du 8 août 2016, les accords collectifs ont vocation à être rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne (C. trav., art. L. 2231-5-1).
- Les accords collectifs doivent être déposés au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de leur conclusion (C. trav., art. D. 2231-2).
- L’accord collectif d’entreprise est notifié par la partie la plus diligente à toutes les organisations ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2262-14).
B. Règles de publicité à destination des salariés. L’employeur doit
- Communiquer les accords collectifs applicables aux élus du personnel et aux délégués syndicaux (C. trav., art. R. 2262-2)
- Remettre une notice mentionnant l’accord collectif aux salariés embauchés (C. trav., art. R. 2262-1).
- Publier un exemplaire sur l’intranet s’il y en a un (C. trav., art. R. 2262-1)
- Mentionner l’accord collectif applicable dans le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1), cette mention constituant une présomption simple pour le salarié (Soc., 15 nov. 2007, n° 06-44.008).
C. Conséquences de l’absence de publicité
- La violation des obligations de publicité rend inopposable l’accord collectif au salarié uniquement s’il n’a pas été informé de son existence et qu’elle ne lui est pas accessible (Soc. 5 juill. 2023, n° 21-25.158), mais il peut toujours demander l’application de la convention pour en obtenir les bénéfices.
- Les salariés peuvent obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de l’ignorance de leurs droits (Soc., 19 mai 2004).
D. Action en nullité
Le délai pour agir en nullité est de 2 mois (C. trav., art. L. 2262-14) à compter de la notification de l’accord d’entreprise pour les organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ou de la publication de l’accord dans la base de données nationale dans tous les autres cas.
✉️ Ce qu’ils nous écrivent
Les messages qu’on reçoit sur les fiches de Relations collectives de travail
Captures de messages d’étudiants, telles que nous les avons reçues.
❓ FAQ
Questions fréquentes sur les fiches de Relations collectives de travail
Tout ce qu’il faut savoir avant de commander vos fiches de révision.
Quelle différence entre les Fiches de révision et les Fiches Essentiels ?
Les fiches de révision reprennent le cours en profondeur : définitions, jurisprudences, distinctions et exemples, avec une carte mentale par fiche. C’est le support que l’on travaille pendant le semestre. Les Fiches Essentiels couvrent le même programme mais sans entrer dans le détail, pour revoir les grandes notions juste avant l’épreuve. Les deux se complètent, elles ne se remplacent pas.
Combien de fiches contient ce support, et sur combien de pages ?
Le sommaire complet est affiché plus haut sur cette page : vous y voyez le nombre exact de fiches, leurs intitulés et le nombre de pages avant d’acheter.
À quoi servent les cartes mentales ?
Chaque fiche est accompagnée d’une carte mentale qui résume sa structure en un coup d’œil. Elle sert à mémoriser le plan du cours et à le restituer le jour de l’épreuve, ce qui est exactement ce qu’un correcteur attend d’une dissertation.
Puis-je réviser uniquement avec ces fiches ?
Oui. Elles couvrent l’ensemble du programme de la matière et contiennent ce qui est attendu en TD comme en partiel. Beaucoup d’étudiants les utilisent en support principal, en complément de leurs propres notes de cours.
Puis-je voir un extrait avant d’acheter ?
Oui. Le sommaire complet est sur cette page et le carrousel en haut affiche des extraits réels du support.
Le support est-il conforme au programme de mon université ?
Les fiches suivent le programme national des études de droit. Les intitulés et l’ordre des chapitres varient d’une faculté à l’autre, mais les notions traitées sont les mêmes dans toutes les universités françaises.
Le support est-il à jour des dernières réformes ?
Oui. Les fiches sont revues à chaque rentrée et mises à jour en cours d’année quand une réforme ou un revirement de jurisprudence le justifie. Les mises à jour sont gratuites pour ceux qui ont déjà acheté.
Puis-je imprimer les fiches et les consulter hors ligne ?
Oui. Le PDF est pensé pour l’impression, chez vous comme en reprographie, et se consulte hors ligne sur ordinateur, tablette ou liseuse.
Qui est l’auteur du support ?
Parmi ces enseignants, Raphaël Briguet-Lamarre, ancien avocat spécialisé en droit social et enseignant à l'Université de Nice, diplômé d'un Master 2 en droit social de l'Université Paris II Panthéon-Assas, a supervisé la rédaction de ce support de relations collectives de travail.
Comment je reçois le support après l’achat ?
Dès le paiement validé, vous recevez un e-mail avec le lien de téléchargement. Le PDF est disponible immédiatement, il n’y a pas d’envoi postal ni de délai.
Pendant combien de temps ai-je accès au support ?
À vie. Une fois acheté, le support vous appartient et vous pouvez le télécharger autant de fois que vous le souhaitez, y compris les années suivantes.
Comment fonctionne le paiement ?
Paiement unique par carte bancaire, sans abonnement et sans reconduction. La transaction passe par une plateforme sécurisée, nous ne conservons aucune donnée bancaire.
Quelle différence avec l’Académie AideauxTD ?
Le PDF est un achat unique, que vous téléchargez et imprimez. L’Académie est un abonnement qui donne accès aux cours en vidéo, aux exercices corrigés et à la communauté privée. Les fiches sont d’ailleurs incluses dans l’Académie, mais en version consultable en ligne, ni imprimable ni condensée.
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Pourquoi réviser le Relations collectives de travail avec ces fiches
Beaucoup d’étudiants en droit travaillent énormément pour des résultats moyens. Le plus souvent, ce n’est ni une question de temps passé, ni une question de capacités : c’est le support de révision qui est en cause.
Trouver un bon support en Relations collectives de travail reste compliqué. Les manuels sont trop détaillés pour réviser efficacement, les notes de cours magistral sont souvent incomplètes, et les fiches trouvées en ligne sont rarement fiables ou à jour.
Ce que contiennent les fiches en Relations collectives de travail
Tout le programme de Relations collectives de travail est couvert en 20 fiches réparties en 3 thèmes, soit 134 pages. Au sommaire notamment : La liberté syndicale, La négociation des accords collectifs, Cas particulier de la grève dans les services publics.
Chaque fiche est accompagnée d’une carte mentale qui résume visuellement le plan détaillé du cours, pour mémoriser les enchaînements plutôt que de les réapprendre à chaque révision.
Les fiches sont rédigées après étude des programmes et des annales de plusieurs grandes universités, et insistent sur les points qui reviennent le plus souvent aux partiels.
Comment les utiliser
Après votre commande, vous recevez un lien de téléchargement au format PDF. Le support reste disponible à vie dans votre espace, et vous pouvez l’imprimer si vous préférez le papier.
Vous pouvez vous en servir tout au long du semestre pour préparer vos TD et compléter vos notes de cours, puis comme support de révision avant les partiels. Les cartes mentales permettent de revoir l’essentiel en quelques minutes la veille de l’épreuve.
Si vous cherchez un format encore plus court pour la veille du partiel, L’Essentiel : Relations Collectives de Travail reprend le même programme condensé en quelques pages.
