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Fiches schémas : Relations collectives de travail
À jour des réformes et de la jurisprudence au 10 septembre 2026
Raphaël Briguet-LamarreAncien avocat, chargé d’enseignement à l’universitéLe troisième format est offert. Vous payez deux formats, vous en recevez trois.
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Le constat
Pourquoi vous bloquez en relations collectives de travail alors que vous connaissez le cours
C’est la matière où l’on comprend chaque notion prise isolément, et où l’on se perd dès qu’il s’agit de l’appliquer : dissertation, cas pratique, commentaire de texte.
Nommer les institutions ne dit pas qui décide quoi
CSE, délégué syndical, représentant de proximité : vous savez les nommer. Le cas pratique demande qui doit être consulté avant un licenciement collectif, et dans quel ordre. Citer les organes ne répond pas à la question.
Accord d'entreprise, accord de branche, convention collective : trois textes qui se superposent
Le cours les présente l'un après l'autre. Le sujet demande lequel s'applique quand ils disent le contraire, et depuis 2017 la réponse a changé de sens pour une partie des thèmes.
La validité d'un accord tient à des seuils, pas à des principes
Cinquante pour cent des suffrages, trente pour cent plus référendum, publicité sur la base de données nationale. Un accord conclu sans ces conditions ne produit aucun effet, et c'est précisément là que tombent les cas pratiques.
Une grève dans l'actualité, et aucun avis fondé
Des salariés débraient sans préavis, un éditorialiste crie à l'illégalité. Vous avez vu le chapitre. Vous ne savez pas trancher, parce que le cours donne les conditions de la grève en liste et jamais en ordre de vérification.
La solution
Ce que les fiches schémas de relations collectives de travail changent dans vos révisions
Une fiche schéma ne remplace pas votre cours. Elle montre comment ses notions s’emboîtent, ce qu’aucun manuel n’explique et ce qu’on vous demande pourtant de restituer le jour de l’épreuve.
Vous comprenez au lieu d’apprendre par cœur
Une fois que vous voyez comment les notions s’enchaînent, vous n’avez plus à les apprendre une par une : la logique tient l’ensemble. Et un raisonnement compris se ressort en dissertation, là où une définition apprise par cœur reste bloquée sur la copie.
Vous savez enfin par où commencer
Devant un cas pratique, vous suivez l’arbre au lieu de chercher. Les questions arrivent dans l’ordre où le correcteur les attend, et votre plan est déjà là.
Vous révisez debout, dans le tram, cinq minutes avant l’amphi
Un schéma se regarde partout. Une fiche demande une table, du calme et une heure devant soi. Les deux servent, mais pas au même moment.
Le contenu
Ce qu’il y a dans chaque fiche schéma
Pas seulement « des schémas ». Neuf types de blocs, choisis selon ce que la notion demande.
Définition
La notion posée en une phrase, au début de chaque schéma.
Piège de partiel
L'erreur que les correcteurs voient revenir, signalée là où elle se produit.
Deux notions face à face
Celles qu'on confond, mises côte à côte plutôt qu'en paragraphes.
Article cité
Le texte en entier, quand il doit être connu au mot près.
| Critère | Accord de branche | Accord d'entreprise |
|---|---|---|
| Niveau | Toute la branche | Une seule entreprise |
| Domaines verrouillés | Treize thèmes réservés | Le reste |
| Depuis 2017 | Prime sur les treize thèmes | Prime partout ailleurs |
Tableau comparatif
Critère par critère, pour les notions qu'on confond à l'examen.
Conditions cumulatives
Les éléments à réunir, numérotés dans l'ordre où on les vérifie.
Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2006
Rappelle que la grève est un droit individuel exercé collectivement, et qu'aucun préavis n'est exigé dans le secteur privé.
Décision clé
Les décisions qui comptent, avec la date, la juridiction et l'apport.
Arbre de décision
Il pose les questions dans l'ordre où le correcteur les attend. C'est le plan de votre copie.
Classification
Les grandes distinctions du programme, du général au particulier.
Voies et options
Les choix ouverts à chaque étape, avec ce qui les distingue.
Frise chronologique
Pour tout ce qui s'ordonne dans le temps, procédures comprises.
À retenir
L'encadré qui ferme chaque schéma en deux phrases.
Le programme
Les 20 fiches schémas de relations collectives de travail
20 fiches schémas réparties en 3 thèmes, qui couvrent tout le programme de relations collectives de travail. Chaque fiche schéma porte le même numéro et le même titre que la fiche de révision correspondante.
La représentation collective
Syndicats, CSE, délégués, protection des représentants et moyens d'action.
La négociation collective
Niveaux de négociation, conditions de validité, articulation et publicité des accords.
Les conflits du travail
Grève, ses conditions, ses effets et ses limites.
Le sommaire des 20 fiches schémas
- La liberté syndicale
- La représentation syndicale
- Les prérogatives syndicales dans l'entreprise
- Les prérogatives syndicales hors de l'entreprise
- La représentation élue
- Les cadres d'implantation des instances
- Les seuils d'implantation
- L'élection des représentants du personnel (CSE)
- Les moyens des représentants du personnel
- La protection des représentants du personnel
- La négociation des accords collectifs
- Le contenu des accords collectifs
- La conclusion des accords collectifs
- L'application des accords collectifs
- L'articulation des accords collectifs
- La révision des accords collectifs
- La dénonciation et la mise en cause des accords collectifs
- La grève
- La réaction de l'employeur à la grève
- Cas particulier de la grève dans les services publics
Les formats
Trois formats de fiches de relations collectives de travail, trois moments de révisions
Trois extraits réels de nos PDF, sur la même leçon : n° 13, La conclusion des accords collectifs
Fiches de révision
Le cours complet en fiches, pour comprendre
Fiches schémas
Le cours complet en fiches visuelles, pour comprendre et mémoriser
Fiches Essentiel
Le cours complet en quelques pages, pour la veille du partiel
Ajouter les 3 formats au panier · 38 €Le troisième format est offert.
Les trois portent sur le même programme, fiche par fiche et dans le même ordre. La fiche de révision, la fiche schéma et la notion de L’Essentiel qui portent le même numéro traitent la même chose, sous trois densités.
Les auteurs
Qui rédige les fiches schémas de relations collectives de travail ?
Une dizaine d’enseignants en droit rédigent les cours dont sont tirées les fiches schémas. Chacun intervient sur sa matière, celle qu’il enseigne à l’université.
Raphaël Briguet-Lamarre
Ancien avocat · Chargé d’enseignement à l’université de Nice · Master 2 droit social, Paris II
« Tous les étudiants ne retiennent pas de la même façon. Certains ont besoin de voir la structure avant d’entrer dans le détail, et le cours magistral ne la donne jamais. C’est pour eux que nous avons fait les fiches schémas. »
Extrait de la fiche de Relations collectives de travail n°13 : La conclusion des accords collectifs
Voici une fiche complète, telle qu'elle figure dans le PDF. Les 21 fiches de la matière suivent le même format.
I. Conditions de forme
L’accord collectif est soumis à trois conditions formelles cumulatives, à respecter sous peine d’inopposabilité voire de nullité.
II. Conditions de fond
La validité d’un accord collectif dépend de conditions de majorité qui varient selon le niveau de négociation : branche, entreprise, groupe ou interentreprises.
A. La validité de l’accord de branche
L’accord doit être signé par une ou plusieurs OS représentatives ayant recueilli au minimum 30 % des suffrages au niveau de la branche, sans opposition d’OS représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages dans un délai de 15 jours. C. trav., art. L. 2232-2
B. La validité de l’accord d’entreprise / d’établissement
La validité de l’accord d’entreprise est régie par l’art. L. 2232-12 C. trav. et a connu une évolution majeure.
1. La négociation de droit commun
- ✅ Signature par une ou plusieurs OSR ayant recueilli 30 % des suffrages (majorité de conclusion)
- ❌ Pas d’opposition d’OS ayant recueilli plus de 50 % des suffrages (majorité d’opposition)
- ✅ Une seule condition : 50 % des suffrages exprimés en faveur d’OS représentatives au 1er tour
- ⚠️ Procédure de rattrapage si seulement 30 % atteints
A([« Accord d’entreprise signé »]) –> B{« OSR signataires
≥ 50 % ? »}
B — Oui –> V([« ✅ Accord valide »])
B — Non –> C{« OSR signataires
≥ 30 % ? »}
C — Non –> N([« ❌ Accord invalide »])
C — Oui –> D[« Demande de référendum
par les syndicats signataires »]
D –> E{« Demande dans
le délai d’1 mois ? »}
E — Oui –> F{« Approbation par
les salariés ? »}
E — Non –> G[« L’employeur peut organiser
sauf opposition unanime
des syndicats signataires »]
G –> F
F — Oui –> V2([« ✅ Accord validé »])
F — Non –> N2([« ❌ Accord réputé
non écrit »])
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style V fill:#10B981,color:#fff,stroke:none
style V2 fill:#10B981,color:#fff,stroke:none
style N fill:#B0001D,color:#fff,stroke:none
style N2 fill:#B0001D,color:#fff,stroke:none
La procédure de rattrapage est prévue par l’art. L. 2232-12, al. 6 et 7 C. trav. : la consultation des salariés doit être organisée dans un délai de deux mois.
Appréciation de la condition de majorité
L’appréciation se fait quel que soit le nombre de votants au 1er tour des élections.
Un syndicat représentatif catégoriel peut signer un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, mais son audience électorale est alors rapportée à l’ensemble des collèges électoraux pour apprécier les conditions de validité de l’accord (Soc., 31 mai 2011, n° 10-14.391).
Pour un accord catégoriel, les taux de 50 % et 30 % sont appréciés à l’échelle du seul collège électoral concerné (employés, ETAM, cadres), et non à l’échelle de l’ensemble de l’entreprise.
C. La validité de l’accord de groupe
| Partie | Condition de validité |
|---|---|
| Côté patronal | Signature par l’entreprise dominante ou certains représentants des entreprises dominées (pas d’unanimité nécessaire) |
| Côté syndical | Signature par des OS représentatives au niveau des entreprises du groupe concernées ayant recueilli plus de 50 % des voix (référendum possible si seulement 30 %) |
Les syndicats peuvent désigner des coordinateurs syndicaux de groupe pour négocier et conclure la convention. C. trav., art. L. 2232-30 et s.
D. La validité de l’accord interentreprises
Accord conclu au niveau de plusieurs entreprises juridiquement distinctes ne faisant pas partie d’un même groupe. C. trav., art. L. 2232-26
L’accord doit être signé par les employeurs des différentes entreprises et par les syndicats représentatifs à l’échelle de l’ensemble des entreprises ayant recueilli plus de 50 % des voix aux dernières élections, avec possibilité de référendum si les syndicats signataires regroupent uniquement 30 % des voix. C. trav., art. L. 2232-38
| Niveau | Seuil principal | Seuil de rattrapage | Mécanisme de rattrapage |
|---|---|---|---|
| Branche | 30 % | – | Pas d’opposition des OS à 50 % |
| Entreprise | 50 % | 30 % | Référendum salarié |
| Groupe | 50 % | 30 % | Référendum salarié |
| Interentreprises | 50 % | 30 % | Référendum salarié |
III. Publicité et action en nullité
L’accord collectif conclu doit faire l’objet de formalités de dépôt et de publicité, dont le non-respect peut entraîner l’inopposabilité aux salariés.
A. Règles générales de publicité
B. Règles de publicité à destination des salariés
La mention de l’accord collectif applicable sur le bulletin de paie constitue une présomption simple en faveur du salarié (Soc., 15 nov. 2007, n° 06-44.008).
C. Conséquences de l’absence de publicité
La violation des obligations de publicité rend l’accord inopposable au salarié uniquement s’il n’a pas été informé de son existence et que l’accord ne lui est pas accessible. Le salarié peut toutefois toujours demander l’application de la convention pour en obtenir les bénéfices (Soc., 5 juill. 2023, n° 21-25.158).
Les salariés peuvent obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de l’ignorance de leurs droits causée par le défaut de publicité (Soc., 19 mai 2004).
D. Action en nullité
Le délai pour agir en nullité est de 2 mois à compter de la notification de l’accord d’entreprise (pour les organisations disposant d’une section syndicale) ou de la publication dans la base de données nationale (dans tous les autres cas). C. trav., art. L. 2262-14
L’accord collectif est un acte écrit, en français, avec préambule. Sa validité repose sur des conditions de majorité variable selon le niveau : 30 % sans opposition à 50 % pour la branche, 50 % (ou 30 % avec référendum de rattrapage) pour l’entreprise, le groupe et l’interentreprises. La publicité est essentielle pour l’opposabilité aux salariés, et l’action en nullité est enfermée dans un délai court de 2 mois.
Comprendre et retenir
Pourquoi les fiches schémas de relations collectives de travail se retiennent mieux qu’un cours relu trois fois
Ce que vous téléchargez. 20 fiches schémas, 114 pages, une fiche par chapitre du programme de relations collectives de travail. Chaque chapitre tient sur 5 à 7 pages A4, en arbres de décision, tableaux comparatifs et frises chronologiques.
Vous saurez par où commencer votre copie. Un cours de relations collectives de travail donne les notions une par une, jamais l’ordre dans lequel les poser. Chaque schéma part de la question à se poser en premier, montre les réponses possibles et ce qui découle de chacune. C’est le raisonnement qu’attend le correcteur, quel que soit l’exercice : dissertation, commentaire d’arrêt, cas pratique ou fiche d’arrêt.
Vous réviserez en une heure ce qui vous prenait une soirée. La veille du partiel, repasser les schémas prend une heure là où relire le cours en prend cinq. Et ce qui se voit se retrouve : un schéma se rappelle bien mieux qu’un paragraphe relu trois fois.
Vous les sortirez à trois moments. Après le cours magistral, pour vérifier que vous avez saisi l’articulation et pas seulement les mots. Avant un TD, pour retrouver le raisonnement attendu sans relire tout le chapitre. La veille du partiel, pour tout repasser.
FAQ
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre les fiches de révision, les fiches schémas et L'Essentiel ?
Les trois formats couvrent le même programme de relations collectives de travail, fiche par fiche, avec les mêmes numéros. Les fiches de révision donnent le contenu en détail : définitions, articles, décisions, plan complet ; on les travaille pendant le semestre, pour compléter le cours magistral et préparer les TD. Les fiches schémas donnent l’architecture du raisonnement, en arbres de décision, tableaux comparatifs et frises ; on les regarde pendant les révisions, pour retrouver l’ordre des règles. L’Essentiel donne les grosses notions et les définitions sans entrer dans le détail ; on le balaie la veille du partiel pour vérifier qu’il ne manque rien. Voir aussi : L’Essentiel : Relations Collectives de Travail et Fiches de révision : Relations collectives de travail.
Les fiches contiennent déjà une carte mentale, à quoi servent les fiches schémas ?
La carte mentale résume une fiche en un coup d’œil, elle donne les mots-clés. Le schéma détaille le raisonnement à l’intérieur de la fiche : l’ordre des questions, les critères qui distinguent deux notions, la chronologie, l’erreur à éviter. L’une sert à se repérer, l’autre à raisonner.
J'ai déjà les fiches de révision, ai-je vraiment besoin des fiches schémas ?
Si vous savez votre cours mais que vous bloquez au moment de construire un plan ou d’attaquer un cas pratique, oui. Si votre difficulté est de connaître le contenu, commencez par les fiches. Nous préférons vous le dire.
Qui rédige les fiches schémas ?
Nos enseignants en droit, chacun sur la matière qu’il enseigne à l’université. Les fiches schémas sont construites à partir de leurs cours, puis relues avant publication sous la direction de Raphaël Briguet-Lamarre, ancien avocat et chargé d’enseignement à l’université de Nice. Le contenu juridique vient du cours : aucun article, aucune décision n’est ajouté qui n’y figure pas.
Sous quel format les fiches schémas sont-elles livrées ?
Un fichier PDF unique au format A4, téléchargeable immédiatement après le paiement. Chaque fiche schéma fait 5 à 7 pages. Le fichier est pensé pour l’impression comme pour la lecture à l’écran. Vous y accédez à vie, et les mises à jour de l’année sont incluses.
Prêt à réussir votre partiel de relations collectives de travail ?
Vous pouvez faire ces fiches schémas vous-même. Comptez une soirée par chapitre, à la place des révisions. Ou prenez les nôtres, et gardez vos soirées pour réviser.
Plus vous prenez de supports, moins vous payez : -10 % dès 2, -15 % dès 3 et -18 % dès 4 supports.
Remise appliquée automatiquement au panier. Fiches, Essentiels et Manuel de méthodologie comptent tous.
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