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Fiches schémas : Procédure pénale
À jour des réformes et de la jurisprudence au 10 septembre 2026
Raphaël Briguet-LamarreAncien avocat, chargé d’enseignement à l’universitéLe troisième format est offert. Vous payez deux formats, vous en recevez trois.
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Le constat
Pourquoi vous bloquez en procédure pénale alors que vous connaissez le cours
C’est la matière où l’on comprend chaque notion prise isolément, et où l’on se perd dès qu’il s’agit de l’appliquer : dissertation, cas pratique, commentaire de texte.
Les acteurs sont connus, c'est la chronologie qui manque
Procureur, juge d'instruction, juge des libertés. L'énoncé raconte une interpellation et demande ce qui peut être fait, par qui, et dans quel délai. C'est une frise, pas une liste.
Enquête de flagrance, préliminaire, instruction : trois cadres aux pouvoirs différents
Perquisition, garde à vue, écoutes : ce qui est permis dans l'un ne l'est pas dans l'autre. Le cours les traite séparément, l'énoncé ne dit jamais dans lequel on se trouve.
La nullité se plaide, elle ne se constate pas
Nullité textuelle ou substantielle, grief à démontrer, délai pour agir. Repérer l'irrégularité ne suffit pas : il faut dire qui peut l'invoquer et quand.
Ce que montrent les séries contre ce que dit le code
Le policier lit ses droits, l'avocat arrive tout de suite, le juge signe un mandat. La fiction a installé une procédure qui n'est pas la nôtre, et il faut désapprendre avant d'apprendre. Beaucoup de copies décrivent une garde à vue américaine sans s'en apercevoir.
La solution
Ce que les fiches schémas de procédure pénale changent dans vos révisions
Une fiche schéma ne remplace pas votre cours. Elle montre comment ses notions s’emboîtent, ce qu’aucun manuel n’explique et ce qu’on vous demande pourtant de restituer le jour de l’épreuve.
Vous comprenez au lieu d’apprendre par cœur
Une fois que vous voyez comment les notions s’enchaînent, vous n’avez plus à les apprendre une par une : la logique tient l’ensemble. Et un raisonnement compris se ressort en dissertation, là où une définition apprise par cœur reste bloquée sur la copie.
Vous savez enfin par où commencer
Devant un cas pratique, vous suivez l’arbre au lieu de chercher. Les questions arrivent dans l’ordre où le correcteur les attend, et votre plan est déjà là.
Vous révisez debout, dans le tram, cinq minutes avant l’amphi
Un schéma se regarde partout. Une fiche demande une table, du calme et une heure devant soi. Les deux servent, mais pas au même moment.
Le contenu
Ce qu’il y a dans chaque fiche schéma
Pas seulement « des schémas ». Neuf types de blocs, choisis selon ce que la notion demande.
Définition
La notion posée en une phrase, au début de chaque schéma.
Piège de partiel
L'erreur que les correcteurs voient revenir, signalée là où elle se produit.
Deux notions face à face
Celles qu'on confond, mises côte à côte plutôt qu'en paragraphes.
Article cité
Le texte en entier, quand il doit être connu au mot près.
| Critère | Flagrance | Préliminaire |
|---|---|---|
| Déclencheur | Infraction en train ou venant de se commettre | Toute autre hypothèse |
| Perquisition | Sans assentiment | Assentiment écrit ou autorisation du JLD |
| Durée | Huit jours, prolongeable | Libre, encadrée par le procureur |
Tableau comparatif
Critère par critère, pour les notions qu'on confond à l'examen.
Conditions cumulatives
Les éléments à réunir, numérotés dans l'ordre où on les vérifie.
Cour européenne des droits de l'homme, 14 octobre 2010
Consacre le droit à l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue, et impose la réforme française de 2011.
Décision clé
Les décisions qui comptent, avec la date, la juridiction et l'apport.
Arbre de décision
Il pose les questions dans l'ordre où le correcteur les attend. C'est le plan de votre copie.
Classification
Les grandes distinctions du programme, du général au particulier.
Voies et options
Les choix ouverts à chaque étape, avec ce qui les distingue.
Frise chronologique
Pour tout ce qui s'ordonne dans le temps, procédures comprises.
À retenir
L'encadré qui ferme chaque schéma en deux phrases.
Le programme
Les 22 fiches schémas de procédure pénale
22 fiches schémas réparties en 7 thèmes, qui couvrent tout le programme de procédure pénale. Chaque fiche schéma porte le même numéro et le même titre que la fiche de révision correspondante.
Introduction
Définition, objet et sources de la procédure pénale.
Les principes directeurs
Procès équitable, présomption d'innocence, droits de la défense.
L'enquête de police
Flagrance, enquête préliminaire, garde à vue, actes d'enquête.
Le déclenchement des poursuites
Opportunité, action publique, alternatives aux poursuites.
L'instruction préparatoire
Juge d'instruction, actes, détention provisoire, nullités.
Le procès pénal
Juridictions de jugement et déroulement de l'audience.
La procédure applicable aux mineurs
Règles propres à la justice des mineurs.
Le sommaire des 22 fiches schémas
- Qu'est-ce que la procédure pénale ?
- Procédure pénale accusatoire et procédure pénale inquisitoire
- Le droit au procès équitable
- Les droits de la défense
- Le droit à la sûreté
- Les règles relatives à la preuve pénale
- Les acteurs de l'enquête de police
- Les deux types d'enquêtes de police : l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire
- Les actes d'enquête de droit commun
- Les actes d'enquête propres à la délinquance et à la criminalité organisées
- Focus sur la garde à vue
- Les contrôles et vérifications d'identité
- L'action publique
- Les modes alternatifs aux poursuites
- L'action civile
- Le cadre de l'instruction
- Le déroulement de l'instruction
- La détention provisoire et ses alternatives
- La fin de l'instruction
- Le jugement
- Les voies de recours
- La procédure pénale applicable aux mineurs
Les formats
Trois formats de fiches de procédure pénale, trois moments de révisions
Trois extraits réels de nos PDF, sur la même leçon : n° 1, Qu'est-ce que la procédure pénale ?
Fiches de révision
Le cours complet en fiches, pour comprendre
Fiches schémas
Le cours complet en fiches visuelles, pour comprendre et mémoriser
Fiches Essentiel
Le cours complet en quelques pages, pour la veille du partiel
Ajouter les 3 formats au panier · 38 €Le troisième format est offert.
Les trois portent sur le même programme, fiche par fiche et dans le même ordre. La fiche de révision, la fiche schéma et la notion de L’Essentiel qui portent le même numéro traitent la même chose, sous trois densités.
Les auteurs
Qui rédige les fiches schémas de procédure pénale ?
Une dizaine d’enseignants en droit rédigent les cours dont sont tirées les fiches schémas. Chacun intervient sur sa matière, celle qu’il enseigne à l’université.
Raphaël Briguet-Lamarre
Ancien avocat · Chargé d’enseignement à l’université de Nice · Master 2 droit social, Paris II
« Tous les étudiants ne retiennent pas de la même façon. Certains ont besoin de voir la structure avant d’entrer dans le détail, et le cours magistral ne la donne jamais. C’est pour eux que nous avons fait les fiches schémas. »
Extrait de la fiche de Procédure pénale n°1 : Qu'est-ce que la procédure pénale ?
Voici une fiche complète, telle qu'elle figure dans le PDF. Les 21 fiches de la matière suivent le même format.
I. Définition de la procédure pénale
La procédure pénale constitue le versant formel du droit pénal : elle organise les règles selon lesquelles les infractions sont poursuivies et jugées.
A. Droit pénal et procédure pénale
Le droit pénal définit les infractions et les peines (règles de fond), tandis que la procédure pénale définit les règles de forme : comment on poursuit, instruit et juge ces infractions.
B. Procédure pénale et procédure civile
- Litiges entre deux personnes privées
- Ex : divorce, litige contractuel
- Litige opposant le Ministère public (État) à une partie privée (personne poursuivie)
- La victime peut joindre son action à celle du Ministère public
La victime peut se constituer partie civile, mais elle ne peut jamais imposer l’application de la peine ni se prononcer sur la détention de la personne poursuivie. Seul le Ministère public requiert la peine.
II. Les sources de la procédure pénale
La procédure pénale puise ses règles dans des sources nationales et supranationales, reflet de son lien étroit avec les libertés fondamentales.
A. Les sources nationales
La loi est la source essentielle de la procédure pénale Const., art. 34. Les règles se trouvent principalement dans le Code de procédure pénale, mais aussi dans d’autres codes : code de l’organisation judiciaire, code de justice pénale des mineurs, code des douanes, etc.
Le Conseil constitutionnel joue un rôle majeur, la procédure pénale étant fortement liée aux libertés fondamentales. Il intervient par deux voies :
B. Les sources supranationales
III. Les acteurs de la procédure pénale
La procédure pénale met en scène une pluralité d’acteurs aux rôles distincts : police judiciaire, magistrats, juridictions de jugement et auxiliaires de justice.
A. La police judiciaire
La police judiciaire est chargée de rassembler les preuves nécessaires à la manifestation de la vérité. Elle agit sous l’autorité du Ministère public (enquête de police) et en application de commissions rogatoires du juge d’instruction (instruction).
B. Les magistrats
Les magistrats du parquet forment le Ministère public. Ils exercent l’action publique et requièrent l’application de la loi dans le respect du principe d’impartialité CPP, art. 31. Ils dirigent l’activité de la police judiciaire et déclenchent l’action publique.
Les magistrats du siège comprennent deux juges spécialisés essentiels :
- Procède aux actes d’information utiles à la manifestation de la vérité
- Instruit à charge et à décharge CPP, art. 81
- ✅ Saisine obligatoire en matière de crimes
- 📎 Saisine facultative pour contraventions et délits CPP, art. 79
- Fonction créée par la loi du 15 juin 2000
- Gardien des libertés individuelles Const., art. 66
- Régit le contentieux de la détention provisoire
- Prolonge la garde à vue au-delà de 48 heures
C. Juridictions de jugement
Elles se prononcent sur la culpabilité ou l’innocence de la personne poursuivie, ainsi que sur la peine. Toute décision de 1re instance peut faire l’objet d’une voie de recours CPP, art. préliminaire.
A([« ⚖️ Juridictions de jugement »]) –> B[« 1er degré »]
A –> C[« Appel »]
A –> D[« Cassation »]
A –> E[« Spécialisées »]
B –> B1[« Tribunal de police
(contraventions) »]
B –> B2[« Tribunal correctionnel
(délits) »]
B –> B3[« Cour d’assises
(crimes, avec jury) »]
B –> B4[« Cour criminelle dép.
(crimes ≤ 20 ans, sans jury) »]
C –> C1[« Chambre des appels
correctionnels »]
C –> C2[« Cour d’assises
d’appel »]
D –> D1[« Juge le droit,
pas les faits »]
E –> E1[« Haute Cour »]
E –> E2[« CJR »]
E –> E3[« Juridictions
militaires »]
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| Juridiction | Compétence | Référence |
|---|---|---|
| Tribunal de police | Contraventions | CPP, art. 521 |
| Tribunal correctionnel | Délits | CPP, art. 381 |
| Cour d’assises | Crimes (3 magistrats + jurés populaires) | CPP, art. 231 |
| Cour criminelle départementale | Crimes punis de 15 ou 20 ans, hors récidive (sans jury) | CPP, art. 380-17 ; loi du 23 mars 2019 |
Juridictions spécialisées : la Haute Cour Const., art. 68 (Parlement réuni, seule juridiction pouvant juger le Président de la République pour manquement incompatible avec son mandat), la Cour de justice de la République Loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 (juge les membres du gouvernement, composée de 12 parlementaires et 3 magistrats de la Cour de cassation), les juridictions militaires (en temps de paix : juridictions de droit commun spécialisées CPP, art. 697-1 ; en temps de guerre : tribunaux des forces armées CPP, art. 700 al. 1er), et les juridictions à composition spéciale en matière terroriste CPP, art. 706-25 ou de trafic de stupéfiants CPP, art. 706-27.
D. Les auxiliaires de justice
- 🔑 Indispensable à la garantie du droit au procès équitable et aux droits de la défense CESDH, art. 6§3
- Assiste, représente en justice et défend les intérêts de son client
- Donne un avis technique au juge (médecin, architecte, etc.)
- ⚠️ Son avis ne s’impose pas au juge, qui reste libre
- Rémunération incluse dans les frais du procès
La procédure pénale fixe les règles de forme permettant de poursuivre, instruire et juger les infractions. Elle oppose le Ministère public à la personne poursuivie, s’appuie sur des sources nationales (loi, Constitution) et supranationales (CESDH, droit de l’UE), et mobilise une pluralité d’acteurs : police judiciaire, magistrats du parquet et du siège (juge d’instruction, JLD), juridictions de jugement hiérarchisées (tribunal de police, correctionnel, cour d’assises) et auxiliaires de justice (avocat, expert).
Comprendre et retenir
Pourquoi les fiches schémas de procédure pénale se retiennent mieux qu’un cours relu trois fois
Ce que vous téléchargez. 22 fiches schémas, 121 pages, une fiche par chapitre du programme de procédure pénale. Chaque chapitre tient sur 5 à 7 pages A4, en arbres de décision, tableaux comparatifs et frises chronologiques.
Vous saurez par où commencer votre copie. Un cours de procédure pénale donne les notions une par une, jamais l’ordre dans lequel les poser. Chaque schéma part de la question à se poser en premier, montre les réponses possibles et ce qui découle de chacune. C’est le raisonnement qu’attend le correcteur, quel que soit l’exercice : dissertation, commentaire d’arrêt, cas pratique ou fiche d’arrêt.
Vous réviserez en une heure ce qui vous prenait une soirée. La veille du partiel, repasser les schémas prend une heure là où relire le cours en prend cinq. Et ce qui se voit se retrouve : un schéma se rappelle bien mieux qu’un paragraphe relu trois fois.
Vous les sortirez à trois moments. Après le cours magistral, pour vérifier que vous avez saisi l’articulation et pas seulement les mots. Avant un TD, pour retrouver le raisonnement attendu sans relire tout le chapitre. La veille du partiel, pour tout repasser.
FAQ
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre les fiches de révision, les fiches schémas et L'Essentiel ?
Les trois formats couvrent le même programme de procédure pénale, fiche par fiche, avec les mêmes numéros. Les fiches de révision donnent le contenu en détail : définitions, articles, décisions, plan complet ; on les travaille pendant le semestre, pour compléter le cours magistral et préparer les TD. Les fiches schémas donnent l’architecture du raisonnement, en arbres de décision, tableaux comparatifs et frises ; on les regarde pendant les révisions, pour retrouver l’ordre des règles. L’Essentiel donne les grosses notions et les définitions sans entrer dans le détail ; on le balaie la veille du partiel pour vérifier qu’il ne manque rien. Voir aussi : L’Essentiel : Procédure Pénale et Fiches de révision : Procédure pénale.
Les fiches contiennent déjà une carte mentale, à quoi servent les fiches schémas ?
La carte mentale résume une fiche en un coup d’œil, elle donne les mots-clés. Le schéma détaille le raisonnement à l’intérieur de la fiche : l’ordre des questions, les critères qui distinguent deux notions, la chronologie, l’erreur à éviter. L’une sert à se repérer, l’autre à raisonner.
J'ai déjà les fiches de révision, ai-je vraiment besoin des fiches schémas ?
Si vous savez votre cours mais que vous bloquez au moment de construire un plan ou d’attaquer un cas pratique, oui. Si votre difficulté est de connaître le contenu, commencez par les fiches. Nous préférons vous le dire.
Qui rédige les fiches schémas ?
Nos enseignants en droit, chacun sur la matière qu’il enseigne à l’université. Les fiches schémas sont construites à partir de leurs cours, puis relues avant publication sous la direction de Raphaël Briguet-Lamarre, ancien avocat et chargé d’enseignement à l’université de Nice. Le contenu juridique vient du cours : aucun article, aucune décision n’est ajouté qui n’y figure pas.
Sous quel format les fiches schémas sont-elles livrées ?
Un fichier PDF unique au format A4, téléchargeable immédiatement après le paiement. Chaque fiche schéma fait 5 à 7 pages. Le fichier est pensé pour l’impression comme pour la lecture à l’écran. Vous y accédez à vie, et les mises à jour de l’année sont incluses.
Prêt à réussir votre partiel de procédure pénale ?
Vous pouvez faire ces fiches schémas vous-même. Comptez une soirée par chapitre, à la place des révisions. Ou prenez les nôtres, et gardez vos soirées pour réviser.
Plus vous prenez de supports, moins vous payez : -10 % dès 2, -15 % dès 3 et -18 % dès 4 supports.
Remise appliquée automatiquement au panier. Fiches, Essentiels et Manuel de méthodologie comptent tous.
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