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Fiche d’arrêt : Cass. com., 4 octobre 2023
En novembre 2017, une société a accepté un devis d’une autre société pour la fabrication et la pose…
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, Gleeden
La société éditrice d’un site de rencontres en ligne a lancé une campagne publicitaire sur des autobus, mettant…
Fiche d’arrêt : Civ.1ere , 16 janvier 1962
En août 1952, un propriétaire a donné en location son cheval de courses à un entraîneur. Ce dernier…
Fiche d’arrêt : Cass. Ass. plén., du 29 mars 1991
Un individu présentant un handicap mental a provoqué un incendie dans une forêt appartenant à des tiers. Ces…
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