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Fiche d’arrêt : AP., 29 juin 2001
Le 29 juillet 1995, un accident de la circulation a eu lieu entre deux véhicules, l’un étant conduit…
Fiche d’arrêt : Civ 1ere 10 dec 1985
Un salarié avait souscrit une police d’assurance-groupe auprès d’une compagnie d’assurances, garantissant le versement d’un capital en cas…
Fiche d’arrêt : Décision 2025-1152 QPC – 30 juillet 2025 – Mme Virginie M. [Catégories de contrats à durée
Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée par une requérante, agent contractuel de l’État, concernant la conformité…
Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ., 21 févr. 2001, Bull . I
Dans cette affaire, une société civile immobilière a vendu un immeuble à usage d’hôtel ainsi qu’un fonds de…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 18/10/2022, 462497
Dans le cadre d’une société civile immobilière, deux associés détiennent une part minoritaire du capital social, tandis que…
Fiche d’arrêt : CE Ass. 27 octobre 1995 – COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE
La commune a pris un arrêté interdisant un spectacle de « lancer de nains » prévu dans une discothèque, considérant…
Fiche d’arrêt : Ch. mixte, 6 septembre 2002
Un individu a reçu de la part d’une société de vente par correspondance deux documents l’informant qu’il avait…
Fiche d’arrêt : CE 15 octobre 2018 Fondation Abbé Pierre
La Fondation Abbé Pierre et la Fédération Droit au logement, accompagnées d’autres requérants, contestent la légalité d’un décret…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, 10 juillet 2024
L’affaire concerne une association ayant pour but la protection des animaux, qui a diffusé sur son site internet…
Fiche d’arrêt : Cass. soc., 20 février 2013
Un salarié a été engagé par une association sportive en tant qu’éducateur à partir de juillet 2002. Au…
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