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CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243
Un citoyen a introduit une requête visant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 18…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 19-40.028
Par acte authentique en date du 20 décembre 2017, une société a consenti à une autre société une…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 08-21.547 08-21.793
Une société anonyme, spécialisée dans la fourniture de services d’analyse et de maîtrise des investissements dans le domaine…
Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975
Une saisine a été effectuée auprès du Le Conseil constitutionnel concernant la conformité d’une loi relative à l’interruption…
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2009, 07-42.381, Publié au bulletin
Des salariés d’une société spécialisée dans le négoce de bois et matériaux de construction ont été licenciés pour…
Cass Soc 9 juillet 2025, n°24-13.513
Un individu a conclu un contrat de partenariat avec une plateforme de transport. Estimant que cette relation contractuelle…
Conseil d’État – 3ème et 8ème chambres réunies – 15 février 2024 – n° 462435
Un sapeur-pompier volontaire, affecté au service départemental d’incendie et de secours, a subi le vol de son véhicule…
Cass. 3ème civ., 4 mai 2011 n° 09-10.831
Les époux ont engagé une action en annulation d’un acte de prescription trentenaire concernant une parcelle de terrain,…
Crim. 4 février 2004, Bull. n° 32
Un individu a été accusé de captation d’images à caractère pornographique impliquant des mineurs. Des cassettes pornographiques mettant…
CAA Paris, 24 janvier 2025, n° 23PA1643
Un directeur d’agence bancaire a notifié à plusieurs sociétés appartenant à un même groupe la clôture de leurs…
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