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Cass. com., 30 juin 2021, n° 19-14.313
La société spécialisée dans la fabrication de dispositifs pour l’industrie pétrochimique a sollicité l’ouverture d’un compte auprès de…
Cass. civ civile 2, 17 mai 2018, 17-16.382, Inédit
Une société de financement a procédé à une saisie-attribution à l’encontre d’un couple, en raison d’un prêt notarié.…
Cass. Com. 2 juin 1987
Une société à responsabilité limitée a été constituée en 1959, évoluant pour devenir un cabinet d’expertise comptable. En…
Décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées…
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 28 juin 2005 N° de pourvoi: 03-16794
Un salarié d’une société a été proposé l’acquisition de bons lui permettant d’acheter des actions de cette même…
Cass, Civ 1ere, 2 juin 1993, n°1-10.971 ; n°90-21.982 ; n°91-10.429 ; n°91- 12.013
Un étudiant de nationalité étrangère a été en possession d’une collection d’objets et de tableaux de valeur, provenant…
Cass., chambre des requêtes, 12 juillet 1905
Les parties en cause étaient copropriétaires par indivis de deux métairies voisines. Suite à des arrangements entre les…
CA Alger, 24 décembre 1889, Bartholo, Clunet, 1891, p. 1171
Une femme, veuve d’un homme décédé, revendique sa qualité d’épouse légitime afin de faire valoir ses droits successoraux…
Cons. const. no 80-127 DC, 19 et 20 janv. 1981, Sécurité et liberté.
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la conformité à la Constitution d’une loi renforçant la sécurité et…
Cass. com., 28 févr. 2024, n° 22-23.833
Une société, spécialisée dans la commercialisation de vêtements et accessoires de mode, a fait l’objet d’une procédure collective.…
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