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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 27 janvier 2023, n° 462752
Un citoyen a introduit une demande d’annulation pour excès de pouvoir concernant un décret approuvant un avenant à…
Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Section, du 30 mai 1930, 06781, publié au recueil Lebon
La chambre syndicale de commerce en détail de Nevers, représentée par son Président, ainsi qu’un contribuable de la…
Fiche d’arrêt : Cass. Com., 03 juillet 2024, n°21-14.947
Une société spécialisée dans la production de machines a confié à une autre société la manutention et le…
Fiche d’arrêt : Cass. soc. 14 décembre 2022
Un salarié d’une entreprise de travail temporaire a effectué plusieurs missions au sein d’une société, en raison d’un…
Fiche d’arrêt : Cass.civ 2, 9 juillet 2020, N°19-15.446
La société anonyme, spécialisée dans le secteur de l’électricité, a fait l’objet d’un contrôle par l’union de recouvrement…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1992, n° 91-86346
Une information a été ouverte pour viol à l’encontre d’un époux, suite à la plainte de son épouse…
Fiche d’arrêt : CE, 30 juillet 2003, 245076
Une association, œuvrant pour la promotion de la langue française, a introduit un recours gracieux contre une circulaire…
Fiche d’arrêt : Cass 1 civ 1 juin 2017
Un mariage a été célébré entre deux époux, dont l’un était déjà en couple avec une autre personne…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1, 18 novembre 2020, n° 19-10.965, P
À la suite du décès d’un individu, une société mandatée par un notaire a identifié une parente au…
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-13.375,
Un jugement prononçant le divorce entre deux époux a condamné l’un d’eux à verser une pension alimentaire mensuelle…
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