Fiche d’arrêt : CE, sect., 23 mars 2018, Syndicat FO Magistrats et autres

Un syndicat représentant les magistrats a introduit une requête visant à contester la légalité d'un décret portant création d'une inspection générale de la justice. Ce décret, émis par le garde des sceaux, ministre de la justice, établit un organe chargé de contrôler et d'évaluer l'activité des juridictions judiciaires. D'autres syndicats ont également formulé des demandes similaires, arguant que ce décret et l'arrêté qui l'accompagne portent atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Les requérants soutiennent que les dispositions du décret ne garantissent pas suffisamment cette indépendance, en raison notamment de l'implication du ministre de la justice dans les missions de l'inspection.

Les requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Le Conseil d'État sous plusieurs numéros. La première instance a été marquée par le dépôt d'une requête par le syndicat Force ouvrière Magistrats, suivie par d'autres syndicats qui ont également contesté le décret en question pour excès de pouvoir. Le Conseil d'État a décidé de joindre ces différentes requêtes afin de statuer sur la légalité du décret et de l'arrêté en une seule décision. Les arguments des requérants ont été examinés en détail, notamment ceux relatifs à la séparation des pouvoirs et à l'indépendance judiciaire.

Le décret créant l'inspection générale de la justice respecte-t-il les garanties nécessaires à l'indépendance de l'autorité judiciaire ?

Le Conseil d'État rejette les requêtes des syndicats contestant le décret du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice. Il considère que les dispositions du décret garantissent effectivement l'indépendance de l'autorité judiciaire, conformément aux principes énoncés dans la Constitution et dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Le Conseil souligne que bien que le ministre de la justice ait un rôle dans la supervision des missions de l'inspection, les modalités d'intervention et le statut des inspecteurs assurent que ces derniers exercent leurs fonctions sans ingérence. En conséquence, les moyens soulevés par les requérants sont écartés, affirmant ainsi la légalité du décret contesté.