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Cass. ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814, Publié au bulletin
Un salarié a été engagé par une société de fabrication, puis par une autre entité du même groupe.…
Cour de cassation Pourvoi n° 24-10.369
Des relations entre une mère et un père ont donné naissance à une mineure. La mère a saisi…
Civ. 2e, 3 juillet 2025, n° 22-23.979
Un individu a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes, notifié en janvier 2021. Ce…
Cass. Civ 3e, 6 avril 2023, n°21-19.851
La société des Auteurs et compositeurs dramatiques a acquis un ensemble immobilier d’une fondation reconnue d’utilité publique, stipulant…
Crim., 30 mai 1980, n°80-90.075
Des officiers de police judiciaire se sont rendus dans une chambre d’hôtel occupée par un individu suspecté de…
TPICE 8/10/1996, compagnie maritime belge.
Une entreprise se trouve en position dominante sur le marché des transports maritimes, bénéficiant d’un droit exclusif assorti…
Ch. Com 18/10/2017, N° 16-19.120
L’Autorité de la concurrence a, par une décision, constaté que plusieurs sociétés, dont une société de déménagement, avaient…
Cons. const. 17 janvier 2025, n° 2024-1117/1118 QPC
Deux requérants ont contesté la conformité à la Constitution de l’article 413-4 du code pénal, qui sanctionne la…
Cass. Ass. Plén. 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053
Deux enfants, nés à l’étranger d’une gestation pour autrui, ont vu leurs actes de naissance transcrits par le…
CE Ass, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, n° 200286, Rec. p. 369, au GAJA
Des requérants, dont un citoyen et plusieurs autres personnes, contestent un décret relatif à l’organisation d’une consultation des…
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