Fiche d’arrêt : Cour de cassation,Assemblée plénière,6 mars 2015,14-84.339,Publié au bulletin. Arrêt n 617 P+B+R+I

À la suite d'un vol avec arme, une information judiciaire a été ouverte. Dans le cadre de cette enquête, un juge d'instruction a autorisé la mise en place d'un dispositif de sonorisation dans deux cellules contiguës d'un commissariat de police. Deux individus, soupçonnés d'avoir participé aux faits, ont été placés en garde à vue. Pendant leurs périodes de repos, ils ont échangé des propos incriminants, dont ceux d'un des suspects qui se sont révélés compromettants. Mis en examen et placé en détention provisoire, l'un des suspects a alors déposé une requête visant à annuler plusieurs pièces de la procédure, arguant notamment d'une violation de ses droits.

En première instance, le juge d'instruction a autorisé les mesures de sonorisation et a procédé à l'enregistrement des échanges entre les deux suspects.

Suite à leur mise en examen, l'individu incriminé a contesté la régularité de la procédure par une requête en annulation des pièces obtenues lors de sa garde à vue. Cette demande a été rejetée par le juge d'instruction. L'affaire a ensuite été portée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui a également confirmé la validité des preuves recueillies. Un pourvoi en cassation a alors été formé par le suspect devant la Cour de cassation, contestant la décision rendue par la cour d'appel.

Le placement en garde à vue et l'enregistrement des conversations entre les suspects constituent-ils un procédé déloyal portant atteinte au droit à un procès équitable ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle souligne que le placement des deux suspects dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, dans le but de provoquer des échanges verbaux enregistrés à leur insu, constitue un procédé déloyal d'enquête. Ce stratagème porte atteinte au droit au silence et au droit de ne pas s'incriminer soi-même, ainsi qu'au droit à un procès équitable. En conséquence, la Cour remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt annulé et renvoie l'affaire devant une autre composition de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris pour qu'il soit statué sur le fond du dossier.