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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CE, 21 juillet 1989, association de lutte contre Astérix Land
Une association de défense et une société civile immobilière ont contesté un décret déclarant d’utilité publique les travaux…
Fiche d’arrêt : DECISION N° 92-313 DC DU 23 SEPTEMBRE 1992 – LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITÉ SUR L’UNION
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 1992 par des députés concernant la conformité à la…
Fiche d’arrêt : Chambre sociale – pourvoi n°23-22.732
Une salariée a été engagée par une association en qualité de médecin du travail, avec un contrat stipulant…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, 5 fév. 2025
Un juge des contentieux de la protection a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner une mesure de…
Fiche d’arrêt : Cass., Crim, 24 février 2015
Un individu, assujetti au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, a été poursuivi pour avoir…
Fiche d’arrêt : CE, 3 octobre 2018, Société Sonorbois
Des sociétés spécialisées dans le secteur forestier ont contesté une résolution adoptée par le conseil d’administration d’un établissement…
Fiche d’arrêt : CAA, Lyon 11 octobre 2012
Un individu a été impliqué dans une intervention des forces de police à son domicile, où il s’était…
Fiche d’arrêt : CE, Ass, 31 mai 2016, Mme Gonzales-Gomez
Une demande a été présentée par une veuve au juge des référés d’un tribunal administratif, sollicitant l’autorisation d’exporter…
Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén, 31 mai 1990
Une femme, atteinte d’une stérilité irréversible, a été inséminée artificiellement avec le sperme de son mari, qui a…
Fiche d’arrêt : Cass. Ass. plén., 15 avril 2011
Une personne de nationalité kenyane, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placée en garde à…
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