Fiche d’arrêt : CE, Ass, 31 mai 2016, Mme Gonzales-Gomez, n°396848

Une demande a été présentée par une veuve au juge des référés d'un tribunal administratif, sollicitant l'autorisation d'exporter les gamètes de son époux décédé vers un établissement de santé en Espagne, habilité à pratiquer des procréations médicalement assistées. Le défunt avait préalablement consenti à ce que ses gamètes soient utilisés par son épouse en cas de décès. Toutefois, l'Agence de la biomédecine a refusé cette demande, invoquant les dispositions du code de la santé publique qui interdisent l'utilisation posthume des gamètes dans ce contexte. La veuve a alors saisi le juge des référés pour contester cette décision, arguant d'une atteinte à son droit au respect de sa vie privée.

La première instance s'est tenue devant le tribunal administratif de Paris, où le juge des référés a rejeté la demande de la requérante par une ordonnance motivée, considérant que celle-ci était manifestement mal fondée et ne présentait pas d'urgence. Suite à ce rejet, la veuve a formé un pourvoi devant le Conseil d'État, enregistré au secrétariat du contentieux. Dans ce pourvoi, elle a demandé l'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif et a sollicité que le Conseil d'État statue en tant que juge des référés pour faire droit à sa demande initiale.

La mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l'exportation des gamètes constitue-t-elle une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme ?

Le Conseil d'État casse l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris. Il considère que le juge a commis une erreur de droit en rejetant la demande sans apprécier si l'application des dispositions législatives en cause portait une atteinte manifestement excessive au droit au respect de la vie privée de la requérante, tel que garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, il est établi que le défunt avait consenti à l'utilisation posthume de ses gamètes et que ce projet parental avait été envisagé par le couple avant son décès. Le Conseil d'État ordonne ainsi le renvoi de l'affaire pour qu'il soit statué sur la demande d'exportation des gamètes dans le respect des droits fondamentaux en jeu.