CE, 21 juillet 1989, association de lutte contre Astérix Land

Une association de défense et une société civile immobilière ont contesté un décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un échangeur sur l'autoroute A1, destiné à desservir un parc de loisirs. Les requérants soutiennent que la déclaration d'utilité publique est prématurée et que l'enquête d'utilité publique n'a pas pris en compte les impacts du parc sur le projet. Ils avancent également que le dossier d'enquête était incomplet, notamment en ce qui concerne les conventions entre l'État et le concessionnaire de l'autoroute, ainsi que les modalités de financement de l'opération.

Le litige a été porté devant le Conseil d'État par deux requêtes distinctes, enregistrées respectivement sous les numéros 90 625 et 91 531. En première instance, le Conseil d'État a examiné la légalité externe et interne du décret contesté.

Les requérants ont demandé l'annulation du décret du 21 juillet 1987 et un sursis à son exécution. Après une instruction commune des deux requêtes, le Conseil d'État a entendu les observations des parties ainsi que celles du commissaire du gouvernement. La décision a été rendue après une analyse approfondie des arguments présentés par les requérants concernant la légalité du décret.

La déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'échangeur de Plailly sur l'autoroute A1 est-elle légale ?

Le Conseil d'État rejette les requêtes de l'association de défense et de la société civile immobilière, confirmant la légalité du décret du 21 juillet 1987 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'échangeur. Il considère que l'absence de visa des conventions entre l'État et le concessionnaire n'affecte pas la légalité du décret. De plus, bien que l'échangeur soit destiné à desservir un parc de loisirs, il est juridiquement distinct de celui-ci et ne peut être considéré comme accessoire. L'étude d'impact a suffisamment détaillé les incidences sur la circulation automobile sans nécessiter une évaluation simultanée avec le parc. Enfin, le Conseil d'État souligne que la desserte d'un parc à proximité de l'agglomération parisienne présente un intérêt général, justifiant ainsi la déclaration d'utilité publique.