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Cass. com., 1er octobre 2013 n°12-20278
Un individu a souscrit un engagement de caution solidaire pour garantir un prêt accordé à une société. Cet…
Cass. ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-17.049
Une personne de nationalité étrangère, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placée en garde à…
Cons. Const., 11 février 2022, n°2021-967/973
Deux questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées concernant la conformité de certaines dispositions du code pénal et…
Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1986, n° 84-43.243
Une personne a été nommée par un organe d’une association cultuelle au poste de maître-assistant d’histoire de l’Eglise…
Doc. 1 – Com., 17 mai 2023, n° 22-16.931, publié au bulletin
Une société d’ingénierie a assigné une autre société, également d’ingénierie, en paiement de dommages et intérêts pour concurrence…
Cass. Com., 20 septembre 2011, n° 10-22.888, JCP 2011,
Une société spécialisée dans l’électronique a engagé une action en justice contre plusieurs sociétés, dont une société de…
Conseil d’Etat, du 20 juin 1913, 41854,
Un professeur titulaire d’une chaire de philosophie dans un lycée a fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui a…
CE, ord., 29 novembre 2024, Institut d’études politiques de Paris, n° 499162
Une demande d’autorisation a été formulée par une initiative étudiante pour organiser une conférence sur un sujet lié…
Cass. ass. plén. 2 avril 2021, n°19-18814 (P+B+R+I)
Un salarié a été engagé par une société de fabrication, puis par une autre entité du même groupe.…
Cour de Cassation – Chambre sociale – 16 février 1999
Une salariée a été engagée par une association pour occuper le poste de responsable de centre d’étude de…
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