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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cass.Civ.1, 1er Décembre 1998, RTDCiv. 1999, 621, obs.J.Mestre
Un couple a acquis un bien immobilier grâce à un prêt contracté auprès d’une banque. Suite à un…
Fiche d’arrêt : Cass. Chambre commerciale, 21 février 2012, 10-27.630
Une société a conclu un contrat de sous-licence avec une autre société pour l’ouverture d’un magasin sous une…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-19.387, Publié au bulletin
Une association a engagé une action en justice contre une société éditrice d’un site de rencontres en ligne,…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2018, 17-86.66
Des parties civiles ont déposé une plainte contre un établissement hospitalier pour homicide involontaire, suite à des faits…
Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ., 26 février 1985
Une société a cédé une créance à un cessionnaire, mais la signification de cette cession au débiteur cédé…
Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée, du 31 juillet 1942, 71398,
Un propriétaire d’une entreprise de verreries et cristalleries a formé une requête devant le Conseil d’État, contestant une…
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1989, 86-40.349, Publié au bulletin
Un arrêt de travail a eu lieu au sein d’une société après un préavis donné à l’employeur, dans…
Fiche d’arrêt : Cass. ch. mixte, 24 février 2017, n° 15-20.411
Une société civile immobilière, représentée par une agence immobilière, a délivré un congé avec offre de vente à…
Fiche d’arrêt : Cass. crim., 13 juin 1972, n°71-92.246
Une rixe éclate dans un café, impliquant deux groupes de personnes. D’un côté, deux frères, soutenus par des…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation Assemblée plénière 15 avril 2011 N° de pourvoi: 10-30316 Arrêt n° 592 P+B+R+I
Une personne de nationalité étrangère, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placée en garde à…
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