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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CE, 30 juillet 2003, 245076
Une association, œuvrant pour la promotion de la langue française, a introduit un recours gracieux contre une circulaire…
Fiche d’arrêt : Cass 1 civ 1 juin 2017
Un mariage a été célébré entre deux époux, dont l’un était déjà en couple avec une autre personne…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1, 18 novembre 2020, P
À la suite du décès d’un individu, une société mandatée par un notaire a identifié une parente au…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, du 12 juillet 1994
Un jugement prononçant le divorce entre deux époux a condamné l’un d’eux à verser une pension alimentaire mensuelle…
Fiche d’arrêt : Cass.Com. 22 Mars 2016, RDC 2016, 435, obs. Laithier
Des associés fondateurs d’une société ont conclu un accord-cadre avec un tiers, prévoyant la cession de parts sociales…
Fiche d’arrêt : Crim. 5 décembre 2000 (concours réel d’infractions – principe : non cumul des peines de même nature)
Une société de transport ferroviaire a confié à une autre entreprise l’exploitation d’un chantier de maintenance, visant à…
Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ., 27 février 2002
Une propriétaire de locaux à usage commercial a assigné son locataire, une société bancaire, afin de faire fixer…
Fiche d’arrêt : Crim. 10 mars 1977, Bull. crim. no 91
Un individu a été mis en accusation pour complicité d’homicide volontaire suite à un meurtre. Il est reproché…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 3re Audience publique du 13 juillet 2022 N° de pourvoi: 21-16407
Un couple a acquis un lot dans un lotissement, comprenant une maison sur un terrain de 1 658…
Fiche d’arrêt : Civ. 1, 16 octobre 2001
Un propriétaire d’une clinique a conclu des contrats avec plusieurs médecins pour l’exercice de leur activité au sein…
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