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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-12.262
Un salarié a été engagé par une association sportive en tant qu’éducateur à partir de juillet 2002. Au…
CEDH, 15 novembre 1996, Cantoni c. France
Un individu a été poursuivi pour avoir commercialisé des produits de parapharmacie, considérés comme des médicaments au sens…
CE 21 déc. 2020, Syndicat de la juridiction administrative, req. n° 441399
L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 (covid-19), a conduit les autorités françaises à…
Question CE, 3 mars 2010, Département de la Corrèze :
Un département a décidé de mettre en place un service de téléassistance pour les personnes âgées et handicapées…
Conseil d’Etat, du 6 février 1903, 07496, publié au recueil Lebon
Un individu a présenté une requête au Le Conseil d’État afin d’annuler un arrêté du Conseil de Préfecture…
Cass. civ. 3e, 23 octobre 1983
Une commune a conclu un contrat avec une société pour l’exploitation d’une carrière de pierres, désigné comme un…
Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013
Les députés et sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester la conformité à la Constitution de certaines…
Tribunal des Conflits, 8 juillet 2024, n° C4315
Deux propriétaires d’une parcelle de terrain ont découvert qu’une antenne de radiotéléphonie avait été implantée sur leur propriété…
Tribunal des Conflits, 11 mars 2024, n° C4300
Une mère a introduit une action en réparation contre un département, alléguant des fautes commises par le service…
Conseil constitutionnel (CC), décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, au GAJA
La loi examinée par le Conseil constitutionnel vise à transférer à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions…
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