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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15/10/2025, 476295
La société civile immobilière, devenue une société à responsabilité limitée, est propriétaire de parcelles sur un terrain. Après…
Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105, Publié au bulletin
Une femme, atteinte d’une stérilité irréversible, a été inséminée artificiellement avec le sperme de son mari, qui a…
Fiche d’arrêt : CAA de LYON, 4ème chambre, 10/07/2025, 24LY03517
Une personne a demandé au maire d’une commune de rétablir des menus de substitution dans les cantines scolaires,…
Fiche d’arrêt : Le tribunal administratif de Toulon, 10 novembre 2023, 21MA03773
Une fonctionnaire, occupant un poste d’assistante au sein d’un service public, a déclaré un arrêt de travail suite…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/12/2020, 439956
L’émergence d’un nouveau coronavirus, particulièrement contagieux, a conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre…
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt
Une requête a été formée en vue d’obtenir l’annulation d’une décision prise par un secrétaire d’État, rejetant un…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, 17 juin 2009, n° 07-21.796
Un jugement a prononcé le divorce des époux, mariés depuis 1995, à leurs torts partagés. Dans le cadre…
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 16 juillet 1987
Un couple a acquis un terrain sur lequel ils ont construit un pavillon comprenant deux logements distincts. L’un…
Fiche d’arrêt : Cass. Ass. Plén., 19 mai 1978, Assoc. cours Sainte-Marthe, n° 76-41.211, GAJC n° 30
Une institutrice d’un établissement privé d’enseignement catholique a été licenciée en raison de son remariage après un divorce.…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2011, 10-13.993, Inédit
Un président de conseil d’administration et directeur général d’une société a été révoqué de ses fonctions par le…
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