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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 3, 06-02-2002, FS-P+B, Cassation partielle
Une société, maître de l’ouvrage, a fait construire une unité artisanale comprenant plusieurs fours. Suite à des désordres…
Fiche d’arrêt : Civ 1re, 20 FEVRIER 2001
Un hebdomadaire a publié une photographie d’une victime d’un attentat survenu à Paris, sans son autorisation. Cette image…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 3 juillet 1996, Koné
Un individu a été demandé en extradition par les autorités d’un État étranger pour des infractions de complicité…
Fiche d’arrêt : C.E, 20 octobre 1989, Nicolo
Un citoyen français, résidant dans un département d’outre-mer, conteste la validité de l’élection des représentants français au Parlement…
Fiche d’arrêt : arrêt CE, section, 25 janvier 1991, Brasseur
Un citoyen a contesté un arrêté municipal limitant l’exercice du commerce ambulant à une seule place et à…
Fiche d’arrêt : Cass, soc, 1er dec. 2005, n 05-43031
Des conducteurs de taxi ont conclu des contrats de location de véhicules avec des sociétés de location, stipulant…
Fiche d’arrêt : Cass. soc. 15 mars 2023
Un salarié a été engagé verbalement pour un emploi de vendeur dans un magasin de chaussures, sans contrat…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Assemblée, 2 juillet 1982, Huglo
Des requêtes ont été introduites par plusieurs personnes visant à obtenir l’annulation pour excès de pouvoir d’un décret…
Fiche d’arrêt : Civ. I, 9 octobre 2001
Un médecin a suivi la grossesse d’une patiente et, lors d’une visite à huit mois de grossesse, a…
Fiche d’arrêt : CAA Versailles, 6 nov. 2025, Epoux A. c./ Domaine national de Chambord
Un bail rural d’une durée de neuf ans a été conclu en 1981 concernant une ferme dépendant du…
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