Fiche d’arrêt (IA) : Cass. civ. 3, 06-02-2002, n° 00-10.543, FS-P+B, Cassation partielle

Une société, maître de l'ouvrage, a fait construire une unité artisanale comprenant plusieurs fours. Suite à des désordres constatés dans la construction, notamment des fissurations des maçonneries, cette société a assigné en réparation les différents constructeurs impliqués dans le projet ainsi que leurs assureurs. L'expertise judiciaire a révélé des problèmes d'humidité causés par une utilisation inappropriée des lieux, notamment le maintien d'une porte ouverte entre le sas d'entrée et les fournils. La société a également soulevé des demandes de réparation pour divers désordres, mais n'a pas fourni de précisions suffisantes quant aux coûts associés.

Le tribunal de grande instance a été saisi en première instance par la société maître de l'ouvrage qui a demandé réparation pour les désordres constatés. Le jugement rendu a partiellement accueilli ses demandes. La société a ensuite interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel, qui a confirmé en partie le jugement initial tout en rejetant certaines demandes, notamment celles relatives aux fissurations des maçonneries et aux honoraires d'un bureau d'études. La cour d'appel a estimé que les demandes étaient indéterminées ou irrecevables en raison de l'absence de preuves suffisantes. Insatisfaite, la société a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel.

La cour d'appel a-t-elle légalement justifié son rejet des demandes de réparation formulées par la société maître de l'ouvrage ?

La Cour casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a rejeté la demande relative aux fissurations des maçonneries et limité à une somme précise la réparation allouée au titre des reprises des peintures. Elle souligne que la cour d'appel n'a pas respecté les exigences du droit en ne tenant pas compte de l'existence du dommage constaté tout en refusant d'évaluer le coût des réparations nécessaires. De plus, elle note que la cour d'appel s'est contredite en limitant les réparations alors qu'elle avait reconnu la responsabilité des constructeurs pour certains désordres. En conséquence, la Cour renvoie les parties devant la cour d'appel de Versailles pour qu'il soit statué sur ces points conformément à ses observations.