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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CAA Versailles, 6 nov. 2025, Epoux A. c./ Domaine national de Chambord
Un bail rural d’une durée de neuf ans a été conclu en 1981 concernant une ferme dépendant du…
Fiche d’arrêt : Cass. civ.1re, 8 mars 2017
Un jugement a prononcé le divorce d’un couple marié. À la suite de cette décision, la question de…
Fiche d’arrêt : TC 22 janvier 1921
Un conflit d’attributions est survenu entre une société commerciale et la colonie de la Côte-d’Ivoire, suite à un…
Fiche d’arrêt : cass, Civ 1, 5 avril 2018
Une femme, dont la grossesse était suivie par un gynécologue obstétricien exerçant à titre libéral, accouche d’un enfant…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1re, 25 mai 2023
Une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’implants mammaires a sollicité un organisme notifié pour évaluer…
Fiche d’arrêt : civ. 1ère, 5 mars 2002
Un individu, célibataire, est décédé laissant pour seuls héritiers deux enfants naturels reconnus par un acte de notoriété.…
Fiche d’arrêt : Décision n°2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010
Un groupe de contribuables a contesté la constitutionnalité d’une disposition du code général des impôts relative à la…
Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ., 7 avr. 2004
Une société locataire a conclu un bail commercial avec une société propriétaire portant sur des locaux à usage…
Fiche d’arrêt : Cass. Civ 1ere, 5 mars 1991
En l’espèce, un couple a vendu un bien immobilier à un autre couple par acte notarié. Après la…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 3re, 14 juin 2018
Un couple de bailleurs a donné en location une maison à deux locataires, qui étaient co-preneurs. En raison…
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