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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CE 24 juillet 2009, Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique, req.
Un comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique a introduit une requête auprès du Le…
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 4 décembre 2013, n° 12-26066
Un couple a contracté mariage en 1969 et a eu une fille en 1973. Après leur divorce en…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 17 mars 2016, n°15-14.072
Une personne est propriétaire d’un immeuble qu’elle a donné à bail à son fils. L’accès à cet immeuble…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation – Chambre civile 1 N° de pourvoi : 79-10.888 Publié au bulletin Solution : REJET
Un enfant de trois ans a subi des blessures graves dans un restaurant libre-service d’un grand magasin. Alors…
Fiche d’arrêt : Arrêt : Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984, n° 79-16612
Un enfant, âgé de sept ans, a tiré une flèche en direction d’un camarade, causant des blessures à…
Fiche d’arrêt : Cass.civ, 2e, 22 octobre 2009, n°08-15.245
Dans un litige opposant des parties civiles à des défendeurs, une société civile immobilière et un individu ont…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 3, 06-02-2002, n° 00-10.543, FS-P+B, Cassation partielle
Une société, maître de l’ouvrage, a fait construire une unité artisanale comprenant plusieurs fours. Suite à des désordres…
Fiche d’arrêt : Civ 1re, 20 FEVRIER 2001
Un hebdomadaire a publié une photographie d’une victime d’un attentat survenu à Paris, sans son autorisation. Cette image…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 3 juillet 1996, Koné, n°169219
Un individu a été demandé en extradition par les autorités d’un État étranger pour des infractions de complicité…
Fiche d’arrêt : C.E, 20 octobre 1989, Nicolo, D. 1990. 135
Un citoyen français, résidant dans un département d’outre-mer, conteste la validité de l’élection des représentants français au Parlement…
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