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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Cass. Civ 1ere, 5 mars 1991
En l’espèce, un couple a vendu un bien immobilier à un autre couple par acte notarié. Après la…
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 3re, 14 juin 2018
Un couple de bailleurs a donné en location une maison à deux locataires, qui étaient co-preneurs. En raison…
Fiche d’arrêt : CE, Ass, 24 septembre 1990, M.Boisdet
Un requérant conteste la légalité d’un arrêté ministériel prorogeant des dispositions antérieures relatives à la réglementation des producteurs…
Fiche d’arrêt : Cass. com. 12 mars 1996, Rev. sociétés 1996
Un associé a assigné en dissolution pour justes motifs une société en nom collectif qu’il avait constituée avec…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15/10/2025, 476295
La société civile immobilière, devenue une société à responsabilité limitée, est propriétaire de parcelles sur un terrain. Après…
Fiche d’arrêt : Cass. ass. plén., 31 mai 1991
Une femme, atteinte d’une stérilité irréversible, a été inséminée artificiellement avec le sperme de son mari, qui a…
Fiche d’arrêt : CAA de LYON, 4ème chambre, 10/07/2025, 24 LY03517
Une personne a demandé au maire d’une commune de rétablir des menus de substitution dans les cantines scolaires,…
Fiche d’arrêt : Le tribunal administratif de Toulon, 10 novembre 2023, 21 MA03773
Une fonctionnaire, occupant un poste d’assistante au sein d’un service public, a déclaré un arrêt de travail suite…
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/12/2020, 439956
L’émergence d’un nouveau coronavirus, particulièrement contagieux, a conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre…
Fiche d’arrêt : CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt
Une requête a été formée en vue d’obtenir l’annulation d’une décision prise par un secrétaire d’État, rejetant un…
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