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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, 08-19.408
Dans la rade de Cannes, un remorqueur et deux barges, appartenant à une société, ont rompu leurs amarres…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-15.685, Publié au bulletin
En novembre 2017, une société a accepté un devis d’une autre société pour la fabrication et la pose…
Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-19.387, Gleeden, Publié au bulletin
La société éditrice d’un site de rencontres en ligne a lancé une campagne publicitaire sur des autobus, mettant…
Civ.1ere , 16 janvier 1962
En août 1952, un propriétaire a donné en location son cheval de courses à un entraîneur. Ce dernier…
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 mars 1991, 89-15.231, Publié au bulletin
Un individu présentant un handicap mental a provoqué un incendie dans une forêt appartenant à des tiers. Ces…
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