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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : Conseil d’État, Assemblée, 2 juillet 1982, Huglo
Des requêtes ont été introduites par plusieurs personnes visant à obtenir l’annulation pour excès de pouvoir d’un décret…
Fiche d’arrêt : Civ. I, 9 octobre 2001
Un médecin a suivi la grossesse d’une patiente et, lors d’une visite à huit mois de grossesse, a…
Fiche d’arrêt : CAA Versailles, 6 nov. 2025, Epoux A. c./ Domaine national de Chambord, n° 23VE02793
Un bail rural d’une durée de neuf ans a été conclu en 1981 concernant une ferme dépendant du…
Fiche d’arrêt : Cass. civ.1re, 8 mars 2017, n° 16-13.139
Un jugement a prononcé le divorce d’un couple marié. À la suite de cette décision, la question de…
Fiche d’arrêt : TC 22 janvier 1921
Un conflit d’attributions est survenu entre une société commerciale et la colonie de la Côte-d’Ivoire, suite à un…
Fiche d’arrêt : cass, Civ 1, 5 avril 2018, 17-15 620
Une femme, dont la grossesse était suivie par un gynécologue obstétricien exerçant à titre libéral, accouche d’un enfant…
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2023, 22-11.541,
Une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’implants mammaires a sollicité un organisme notifié pour évaluer…
Fiche d’arrêt : civ. 1ère, 5 mars 2002, pourvoi n° 00-16.598
Un individu, célibataire, est décédé laissant pour seuls héritiers deux enfants naturels reconnus par un acte de notoriété.…
Fiche d’arrêt : Décision n°2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010
Un groupe de contribuables a contesté la constitutionnalité d’une disposition du code général des impôts relative à la…
Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-20.401
Une société locataire a conclu un bail commercial avec une société propriétaire portant sur des locaux à usage…
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