Fiche d’arrêt (IA) : Le tribunal administratif de Toulon, 10 novembre 2023, 21MA03773

Une fonctionnaire, occupant un poste d'assistante au sein d'un service public, a déclaré un arrêt de travail suite à une altercation avec une collègue. Elle a demandé l'imputation de cet arrêt au service, ce qui a été reconnu après plusieurs expertises médicales. Malgré cette reconnaissance, la fonctionnaire a formé une demande d'indemnisation pour les préjudices subis, invoquant des souffrances morales et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'un harcèlement moral dont elle se disait victime. Le tribunal administratif a partiellement accueilli sa demande en lui allouant une somme pour préjudice moral, mais a rejeté le surplus.

En première instance, la fonctionnaire a saisi le tribunal administratif de Toulon pour obtenir réparation de ses préjudices, sollicitant une indemnisation totale de 62 094,24 euros.

Par un jugement du 2 juillet 2021, le tribunal a condamné le département à lui verser 3 000 euros pour son préjudice moral tout en rejetant le reste de sa demande. En appel, la requérante conteste ce jugement, demandant l'annulation de la décision et une indemnisation plus conséquente. Le département du Var a également interjeté appel incident contre la condamnation à verser 3 000 euros. La cour administrative d'appel est alors saisie pour statuer sur ces demandes.

Le tribunal administratif a-t-il commis une irrégularité en omettant de mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre de l'indemnisation des préjudices ?

La Cour casse le jugement du tribunal administratif en raison de l'irrégularité procédurale liée à l'absence de mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie. En effet, il incombe au juge administratif de veiller à ce que les caisses concernées soient appelées dans les procédures indemnitaires lorsque des prestations ont été versées à la victime. La Cour évoque ensuite la demande de la fonctionnaire et met en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Var afin que celle-ci puisse exercer son droit de recours subrogatoire. La Cour statue immédiatement sur la demande d'indemnisation en tenant compte des éléments présentés par la requérante et des obligations légales pesant sur l'employeur public concernant la sécurité et la santé de ses agents.