Fiche d’arrêt : arrêt CE, section, 25 janvier 1991, Brasseur

Un citoyen a contesté un arrêté municipal limitant l'exercice du commerce ambulant à une seule place et à un jour spécifique de la semaine. L'arrêté en question, émis par le maire d'une commune, visait à restreindre l'activité des marchands forains pour protéger les intérêts de certains commerçants locaux. Le requérant, se considérant lésé par cette décision, a sollicité l'intervention du préfet pour annuler l'arrêté. Après un refus du préfet de déférer cet acte au tribunal administratif, le citoyen a introduit un recours devant ce dernier afin d'obtenir l'annulation tant de l'arrêté municipal que de la décision préfectorale.

Le tribunal administratif de Pau a été saisi par le requérant qui demandait l'annulation de l'arrêté du maire et de la décision du préfet. Le jugement rendu le 13 mai 1986 a rejeté la demande, considérant que les conclusions dirigées contre la décision préfectorale étaient irrecevables. Le requérant a alors formé un pourvoi devant le Conseil d'État le 5 août 1986, contestant le jugement du tribunal administratif et soutenant que les décisions en question étaient entachées d'excès de pouvoir. Dans son mémoire complémentaire, il a précisé les motifs justifiant sa demande d'annulation. Le Conseil d'État a examiné les arguments des parties ainsi que les dispositions législatives pertinentes, notamment celles relatives aux recours contre les actes des collectivités locales.

Le refus du préfet de déférer l'arrêté municipal au tribunal administratif constitue-t-il une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ?

Le Conseil d'État casse partiellement le jugement du tribunal administratif de Pau en ce qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté municipal. Il considère que le refus du préfet ne peut pas faire obstacle à l'exercice d'un recours direct contre l'acte municipal, ce qui n'a pas été pris en compte par le tribunal. En outre, il constate que la restriction imposée par l'arrêté litigieux n'était pas justifiée par des motifs d'ordre public mais visait à protéger des intérêts privés, entraînant ainsi un détournement de pouvoir. Par conséquent, le Conseil annule l'arrêté du maire et ordonne la notification de sa décision aux parties concernées.