Conseil d’État, Assemblée, 2 juillet 1982, Huglo

Des requêtes ont été introduites par plusieurs personnes visant à obtenir l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret modifiant un précédent décret relatif à la réglementation de l'administration publique dans le cadre de la réforme du contentieux administratif. Ces requérants soutiennent que le décret attaqué porte atteinte à leurs droits et à l'organisation du service public. Ils contestent notamment la légalité de certaines dispositions du décret, en invoquant des vices de forme et des atteintes aux principes fondamentaux du droit public.

Les requêtes ont été soumises en première instance devant le Conseil d'État, qui a examiné les arguments des requérants ainsi que les interventions de tiers. La Fédération nationale des unions des jeunes avocats a été jugée recevable à intervenir, tandis que l'intervention d'un syndicat de fonctionnaires a été déclarée irrecevable. Le Conseil d'État a ensuite statué sur la légalité des dispositions contestées, en se fondant sur les articles pertinents de la Constitution et des textes réglementaires applicables.

Suite à cette décision, les requérants ont formé un pourvoi en cassation, soutenant que le décret en question violait plusieurs principes juridiques fondamentaux, notamment en ce qui concerne le contreseing ministériel et les garanties procédurales.

Le décret attaqué est-il légal au regard des principes du droit administratif français ?

La Cour rejette les requêtes en annulation pour excès de pouvoir dirigées contre le décret contesté. Elle considère que le contreseing du ministre de l'intérieur n'était pas requis pour l'exécution du décret, conformément aux dispositions de la Constitution. De plus, elle souligne que les mesures prises par le président et les présidents adjoints de la section du contentieux sont conformes aux règles fondamentales du droit public, permettant ainsi une suspension provisoire des effets d'un jugement administratif. La Cour affirme que les dispositions attaquées ne portent pas atteinte aux droits des citoyens ni à l'égalité devant la justice. En conséquence, elle conclut que les requérants ne peuvent soutenir que le décret aurait créé un nouvel ordre de juridiction ou violé les garanties procédurales fondamentales.