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Fiches d'arrêt générées par IA
Consultez nos fiches d'arrêt rédigées par IA : faits, procédure, problème de droit et solution. Exemples gratuits.
Fiche d’arrêt : CE Sect. 28 juin 1963 – NARCY
Un individu a formé une requête en annulation pour excès de pouvoir contre une décision du ministre des…
Fiche d’arrêt : Civ. I, 29 janvier 2025, n° 23-21.150
Un individu a rédigé un testament olographe instituant ses neveux et nièces comme légataires universels. Par la suite,…
Fiche d’arrêt : Cass. soc. 13 novembre 1996, n°94-13187, Société générale c/ URSSAF de la Haute-Garonne
À la suite d’un contrôle, l’organisme de recouvrement des cotisations sociales a réintégré dans l’assiette des cotisations dues…
Fiche d’arrêt : Cass. crim., 18 juin 2019, n° R 19-80.015 FS-P+B+I
Une enquête préliminaire a été ouverte suite à un renseignement anonyme concernant des infractions liées à la contrefaçon…
Fiche d’arrêt : Civ. 1re, 14 mai 2009, n° 08-16.395
En l’espèce, des époux ont acquis un animal de compagnie, un rat, auprès d’un professionnel de la vente…
Fiche d’arrêt : Cass.civ., n° 17 juin 2020, n°18-22.747
Une avocate a été mise en liquidation judiciaire, désignant un liquidateur pour gérer ses biens. Par la suite,…
Fiche d’arrêt : CE Ass., 24 mars 2006, KPMG
Une loi relative à la sécurité financière a été adoptée, introduisant des dispositions concernant la déontologie et l’indépendance…
Fiche d’arrêt : CE, 21 juillet 1989, association de lutte contre Astérix Land
Une association de défense et une société civile immobilière ont contesté un décret déclarant d’utilité publique les travaux…
Fiche d’arrêt : DECISION N° 92-313 DC DU 23 SEPTEMBRE 1992 – LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITÉ SUR L’UNION
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 1992 par des députés concernant la conformité à la…
Fiche d’arrêt : Chambre sociale – pourvoi n°23-22.732
Une salariée a été engagée par une association en qualité de médecin du travail, avec un contrat stipulant…
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