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Cass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 21-24.968, Bull.
Les sociétés algérienne et saoudienne, ainsi qu’une société de droit des Iles Caïman, ont conclu un protocole de…
Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-14.148, Bull.
La société à responsabilité limitée Vet’amazones, exerçant une activité vétérinaire, a pour associées deux personnes. L’une d’elles a…
Conseil dEtat 24 juin 2024 n°489391 A c. FFR
Un individu a sollicité l’abrogation d’une disposition réglementaire adoptée par une fédération sportive, qui imposait aux licenciés non-inscrits…
Cass. 3e civ. 28 novembre 2024 n° 21-21.303
Une société d’aménagement foncier est propriétaire de plusieurs parcelles agricoles. Une personne physique, bénéficiant d’une convention d’occupation précair…
Cass. com., 8 déc. 2021, n° 20-10.810
La société ayant vendu un véhicule à un particulier a été condamnée à verser des dommages-intérêts à ce…
Cass. com., 14 févr. 2006, n° 03-19.823
Une société a conclu une série de conventions avec une autre société exploitant un site internet, dans le…
Cour de Cassation, Assemblée plénière, arrêt du 24 avril 1970, n°68-10.914 (« Buvette de l’hippodrome »)
Une société a accordé à un exploitant la concession exclusive de l’installation et de l’exploitation des buffets-buvettes sur…
Cass crim 03/03/1971 n° 70-90.333
Un individu a été poursuivi pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste après avoir établi et posé…
CAA de PARIS, 5ème chambre, 26/09/2025, 24PA00908
Un contribuable, gérant de droit d’une société d’enseignement à la conduite automobile, a été assujetti à des cotisations…
Com., 20 novembre 2007, n° 06-20332
Un dirigeant d’une société, entièrement détenue par une autre entité, a engagé des discussions avec une société d’assurance…
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