CE Sect. 28 juin 1963 – NARCY

Un individu a formé une requête en annulation pour excès de pouvoir contre une décision du ministre des Finances des Affaires économiques et du plan, datée du 18 décembre 1957. Cette décision rejetait sa réclamation concernant l'application de la réglementation sur les cumuls à sa solde de réserve. Le requérant contestait également une décision implicite de rejet émanant du secrétaire d'État aux Forces armées (Marine) relative à une précédente réclamation. Les faits se concentrent sur l'application d'une réglementation spécifique aux personnels des centres techniques industriels, dont le fonctionnement est en partie financé par des cotisations obligatoires.

La première instance a vu le requérant saisir le tribunal administratif afin d'obtenir l'annulation de la décision ministérielle. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant que la réglementation sur les cumuls était applicable à son emploi au sein du Centre technique des industries de la fonderie. Le requérant a ensuite interjeté appel devant le Conseil d'État, soutenant que la décision contestée était illégale au regard des textes en vigueur. En appel, le Conseil d'État a confirmé le jugement de première instance, estimant que les conditions d'application de la réglementation étaient remplies. Le requérant a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la décision du ministre était entachée d'excès de pouvoir.

La réglementation sur les cumuls s'applique-t-elle au personnel des centres techniques industriels ?

La Cour rejette le pourvoi formé par le requérant. Elle considère que, conformément à l'article 1er du décret du 11 juillet 1955, la réglementation sur les cumuls est applicable aux personnels des centres techniques industriels, qui sont qualifiés d'organismes privés assurant un service public. La Cour établit que le fonctionnement du Centre technique des industries de la fonderie est largement financé par des cotisations obligatoires, ce qui justifie l'application de cette réglementation à la solde de réserve de l'officier général concerné. Ainsi, la décision du ministre des Finances est jugée conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et la requête du sieur Narcy ne peut être accueillie.