Fiche d’arrêt : CE, 19 mars 2012, SA Groupe Partouche, n° 341562 – Extrait

Une commune a lancé une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'une délégation de service public relative à l'exploitation d'un casino, d'une salle de spectacles, d'un hôtel, de plusieurs restaurants et d'un parc de stationnement. Par une délibération, le conseil municipal a autorisé le maire à signer un contrat de délégation avec un groupe concurrent. Un candidat évincé a contesté cette décision, soutenant que la délibération était entachée d'illégalité en raison de la méconnaissance des règles régissant les délégations de service public.

Le tribunal administratif a été saisi par le candidat évincé qui a demandé l'annulation de la délibération du conseil municipal. Dans son jugement du 20 novembre 2007, le tribunal a rejeté la demande, considérant que la procédure suivie était conforme aux exigences légales. Le candidat a ensuite interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Douai, qui a confirmé le jugement du tribunal administratif par un arrêt du 11 mai 2010. Insatisfait de cette décision, le candidat a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, enregistrant son pourvoi sommaire et son mémoire complémentaire en juillet et octobre 2010. Il sollicitait l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel et demandait que ses conclusions soient accueillies.

La délibération du conseil municipal autorisant la signature du contrat de délégation de service public était-elle conforme aux exigences légales ?

Le Conseil d'État rejette le pourvoi formé par le candidat évincé. Il considère que les dispositions législatives relatives aux casinos imposent à la commune de conclure une convention avec le titulaire de l'autorisation, assortie d'un cahier des charges fixant des obligations au cocontractant. Bien que les jeux de casino ne soient pas en eux-mêmes une activité de service public, les conventions nécessaires à leur installation et exploitation revêtent ce caractère dès lors qu'elles impliquent une participation à des missions d'intérêt général. En conséquence, la cour administrative d'appel a correctement jugé que la délibération contestée respectait les prescriptions légales applicables et n'était pas entachée d'illégalité.