Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.628, Inédit

Un salarié, engagé par une entreprise de travail temporaire, a réalisé plusieurs missions au sein d'une société en raison d'un accroissement temporaire de l'activité. Après avoir occupé divers postes, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et solliciter des dommages-intérêts pour discrimination à l'embauche. Il soutenait avoir été victime d'une discrimination fondée sur son âge, tout en produisant une analyse statistique des embauches dans l'entreprise, qui laissait supposer une discrimination en raison de l'origine.

La première instance a été marquée par la demande du salarié devant le tribunal prud'homal, qui a examiné ses prétentions relatives à la requalification de ses contrats et à la discrimination alléguée. La décision rendue n'étant pas satisfaisante pour le salarié, celui-ci a interjeté appel. La cour d'appel a alors statué sur les éléments présentés, notamment les statistiques fournies par le salarié concernant les embauches selon l'origine des candidats. L'employeur a contesté cette décision en formant un pourvoi en cassation, arguant que la cour d'appel avait mal interprété les conclusions du salarié et n'avait pas suffisamment justifié sa décision.

La cour d'appel a-t-elle correctement établi l'existence d'une discrimination à l'embauche sur la base des éléments fournis par le salarié ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a correctement interprété les conclusions du salarié, estimant qu'il avait effectivement fait état d'une discrimination à l'embauche fondée sur son nom à consonnance extra-européenne. En se fondant sur les analyses statistiques produites par le salarié, qui démontraient une disparité significative dans les taux de conversion des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée selon l'origine des salariés, la cour d'appel a pu légitimement conclure à une présomption de discrimination. L'employeur n'ayant pas apporté d'éléments suffisants pour réfuter cette analyse, la décision de la cour d'appel est ainsi confirmée, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches supplémentaires non demandées.