⭐
Noté Excellent
sur les avis vérifiés
🎓
Cours conformes
aux programmes universitaires
📚
Plus de 8 ans d’expérience
auprès des étudiants en droit
Soutenu par
Incubé par
🚨 Le constat
Où trouver un cours de Droit des contrats complet et fiable
Le problème n’est pas votre travail ou votre intelligence, c’est votre support de révision.
📚
Les manuels sont trop longs
Des centaines de pages sans hiérarchie : impossible de savoir ce qui tombera au partiel.
❓
Vos notes sont incomplètes
Le cours va trop vite en amphi, et vos notes manquent de structure et de précision.
😰
Les cours trouvés en ligne ne sont pas signés
Des PDF anonymes qui circulent d’année en année, sans auteur identifiable ni date de mise à jour.
⏰
Vous manquez de temps
Entre les TD, les autres matières et la vie perso, vous n’avez pas le temps de tout synthétiser vous-même.
💡 La solution
Réviser le Droit des contrats plus efficacement, avec moins d’efforts
Des fiches prêtes à imprimer, conçues pour faciliter la compréhension et la mémorisation.
Apprenez plus vite
Un contenu structuré avec définitions, exemples et schémas pour comprendre et retenir sans relire dix fois.
Économisez du temps
Un cours entier synthétisé en 133 pages pour le prix d’une place de cinéma. Des heures de travail économisées.
Gagnez des points
Prenez de l’avance dès les prochains TD grâce à un contenu complet, à jour et conforme au programme.
PDF téléchargeable
Imprimez et révisez sur papier, sans écran. Accès à vie.
💬 Témoignages
Les avis des étudiants sur les fiches de Droit des contrats
Rejoignez les 25 000+ étudiants qui ont validé leur année grâce à nos cours et nos outils.
Je suis étudiante à distance et les supports de AideauxTD sont un atout précieux. J'écoute les vidéos partout : au sport, en voiture, au travail. J'ai validé ma L1 avec mention bien et je prends déjà de l'avance pour la L2.
En tant qu'étudiante internationale, j'ai trouvé les cours particulièrement clairs et pédagogiques. Les vidéos de méthode, les quiz et les explications m'ont permis de progresser avec confiance. J'ai validé ma L1 de droit avec mention.
Très bon site, il m'a beaucoup aidée pour réviser et m'a fait gagner un temps fou. Je recommande.
📦 Contenu
Tout le programme de Droit des contrats
Ce support couvre l'ensemble du programme de droit des contrats de L2 : l'introduction (sources des obligations, principes, forme du contrat), la formation et la négociation (obligation précontractuelle d'information, pourparlers, offre et acceptation, avant-contrats), la validité (consentement, vices du consentement, contenu, sanctions), les effets (entre les parties et entre les tiers) et l'inexécution (sanctions en nature, responsabilité contractuelle).
133
Pages
21
Fiches
5
Thèmes
21
Cartes mentales
Ce que couvrent les fiches en droit des contrats
Sans doute la matière la plus utile de votre licence : vous en retrouverez les mécanismes partout ensuite.
Vous verrez d’abord les sources des obligations, la notion de contrat, ses grands principes et sa forme. Puis toute la phase précontractuelle : l’obligation d’information, les pourparlers, l’offre et l’acceptation, les avant-contrats, les contrats entre absents.
La partie sur le consentement est celle qu’il faut connaître par cœur. L’erreur, le dol et la violence tombent chaque année, et savoir les qualifier proprement fait souvent la différence entre 10 et 14.
Vous poursuivrez par le contrôle du contenu du contrat, son existence et son équilibre, les sanctions des conditions de validité, puis les effets du contrat, entre les parties et à l’égard des tiers.
Sommaire des 21 fiches de Droit des contrats
- Fiche n°1 Sources des obligations et notion de contrat
- Fiche n°2 Les grands principes du droit des contrats
- Fiche n°3 Forme du contrat
- Fiche n°4 L'obligation précontractuelle d'information (OPI)
- Fiche n°5 Les pourparlers ou « négociations précontractuelles »
- Fiche n°6 L'offre (ou pollicitation) et l'acceptation
- Fiche n°7 Les contrats de négociation et les avant-contrats
- Fiche n°8 Les contrats entre absents
- Fiche n°9 Le formalisme informatif et les délais de réflexion en droit de la consommation
- Fiche n°10 L'existence du consentement
- Fiche n°11 L'aptitude à consentir
- Fiche n°12 L'erreur
- Fiche n°13 Le dol
- Fiche n°14 La violence
- Fiche n°15 Le contrôle de l'existence du contenu
- Fiche n°16 Le contrôle de l'équilibre du contenu du contrat
- Fiche n°17 Sanctions des conditions de validité du contrat
- Fiche n°18 Effets du contrat entre les parties
- Fiche n°19 Effets du contrat entre les tiers
- Fiche n°20 Les sanctions en nature
- Fiche n°21 La responsabilité contractuelle
Prenez le Pack L2 et payez moins cher
Toutes vos fiches de L2 réunies : 8 matières, bien moins cher qu’à l’unité.
✓ 15,38 €/matière ✓ Économie de 31 €
Matières incluses : Droit administratif, Droit des contrats, Droit pénal général, Responsabilité civile, Droit des biens, Droit fiscal, Procédure pénale, Droit commercial
Trois formats de fiches de droit des contrats, trois moments de révision
Trois extraits réels de nos PDF, sur la même leçon : n° 5, Les pourparlers ou « négociations précontractuelles »
Fiches de révision
Le cours complet en fiches, pour comprendre
Fiches schémas
Le cours complet en fiches visuelles, pour comprendre et mémoriser
Fiches Essentiel
Le cours complet en quelques pages, pour la veille du partiel
Ajouter les 3 formats au panier · 38 €Le troisième format est offert.
Extrait de la fiche de Droit des contrats n°5 : Les pourparlers ou « négociations précontractuelles »
Voici une fiche complète, telle qu'elle figure dans le PDF. Les 21 fiches de la matière suivent le même format.
I. Principe : la liberté de rompre les négociations
Une fois dans la phase de négociation, les parties sont libres de poursuivre ou non les négociations entamées (« L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres » C. civ., art. 1112).
- Il s’agit d’une application du principe de liberté contractuelle qui a valeur constitutionnelle (Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013) et valeur législative (C. civ., art. 1102, al. 1).
II. Encadrement des comportements pendant les négociations
Les parties en négociations se voient imposer par le législateur le respect de plusieurs obligations :
- Information précontractuelle d’information (C. civ., art. 1112-1)
- Obligation de confidentialité (A)
- Obligation de bonne foi (C. civ., art. 1104 et art. 1112, al. 1er) (B)
A. L’obligation de bonne foi pendant les négociations
La rupture des négociations précontractuelles doit « impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi » (C. civ., art. 1112). Sur ce fondement, la Cour de cassation sanctionne l’abus dans la rupture des pourparlers.
1. Caractérisation de l’abus
La jurisprudence retient l’abus en cas d’intention de nuire ou de légèreté blâmable. En pratique les critères suivants (non cumulatifs) sont pris en compte :
- La brutalité de la rupture des pourparlers. Sauf si les négociations étaient peu avancées (Civ. 1re, 20 déc. 2012, 11-27.340) ou si la rupture est précédée d’un préavis raisonnable et que l’auteur de la rupture avait formulé des propositions raisonnables dans la négociation (Com., 9 mars 1999, 96-16.559).
- La durée des pourparlers et leur état d’avancement (Com., 26 nov. 2003, 00-10.243 arrêt « Manoukian »).
- La motivation réelle des parties sauf en présence de pourparlers peu avancés (Civ 1re., 20 déc. 2012, préc.).
- Le maintien artificiel des négociations (l’une des parties mène des négociations parallèles en sachant qu’elle ne veut plus conclure : Com., 26 nov. 2003, Manoukian).
La victime doit démontrer, pour obtenir réparation, l’abus (1) mais aussi l’existence d’un dommage (2) et d’un lien de causalité avec l’abus dans la rupture (3).
La responsabilité du tiers complice (Com., 26 nov. 2003, arrêt « Manoukian »). La responsabilité délictuelle du tiers qui a conclu en connaissance de cause avec une personne déjà engagée dans des pourparlers ne saurait être engagée, même si le tiers avait connaissance de l’existence des négociations parallèlement menées avec la victime de la rupture fautive. Mais, par exception sa responsabilité peut être engagée en cas d’intention de nuire et de manœuvres frauduleuses.
2. Sanction de l’abus
« en cas de faute commise dans les négociations », le partenaire victime peut obtenir « réparation du préjudice qui en résulte » (C. civ., art. 1112, al. 2). Sont réparables :
- Les préjudices propres à la phase de négociation : frais engagés pour les négociations, études réalisées pour mener à bien ces négociations….
- Le préjudice de perte de chance de conclure le contrat avec un tiers (Com., 7 avril 1998, 95-20.361, arrêt « Sandoz »). La réparation du préjudice résultant de la rupture fautive ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages (C. civ., art. 1112, al. 2, inspiré de l’arrêt « Manoukian » ; Com., 5 juin 2024, 23-14.904).
B. Obligation de confidentialité
Le Code civil prévoit que celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun (C. civ., art. 1112-2). Comme pour l’obligation de bonne foi, la partie qui ne respecte pas cette obligation engage sa responsabilité extracontractuelle en cas de préjudice subi par l’autre.
✉️ Ce qu’ils nous écrivent
Les messages qu’on reçoit sur les fiches de Droit des contrats
Captures de messages d’étudiants, telles que nous les avons reçues.
❓ FAQ
Questions fréquentes sur les fiches de Droit des contrats
Tout ce qu’il faut savoir avant de commander vos fiches de révision.
Quelle différence entre les Fiches de révision et les Fiches Essentiels ?
Les fiches de révision reprennent le cours en profondeur : définitions, jurisprudences, distinctions et exemples, avec une carte mentale par fiche. C’est le support que l’on travaille pendant le semestre. Les Fiches Essentiels couvrent le même programme mais sans entrer dans le détail, pour revoir les grandes notions juste avant l’épreuve. Les deux se complètent, elles ne se remplacent pas.
Combien de fiches contient ce support, et sur combien de pages ?
Le sommaire complet est affiché plus haut sur cette page : vous y voyez le nombre exact de fiches, leurs intitulés et le nombre de pages avant d’acheter.
À quoi servent les cartes mentales ?
Chaque fiche est accompagnée d’une carte mentale qui résume sa structure en un coup d’œil. Elle sert à mémoriser le plan du cours et à le restituer le jour de l’épreuve, ce qui est exactement ce qu’un correcteur attend d’une dissertation.
Puis-je réviser uniquement avec ces fiches ?
Oui. Elles couvrent l’ensemble du programme de la matière et contiennent ce qui est attendu en TD comme en partiel. Beaucoup d’étudiants les utilisent en support principal, en complément de leurs propres notes de cours.
Puis-je voir un extrait avant d’acheter ?
Oui. Le sommaire complet est sur cette page et le carrousel en haut affiche des extraits réels du support.
Le support est-il conforme au programme de mon université ?
Les fiches suivent le programme national des études de droit. Les intitulés et l’ordre des chapitres varient d’une faculté à l’autre, mais les notions traitées sont les mêmes dans toutes les universités françaises.
Le support est-il à jour des dernières réformes ?
Oui. Les fiches sont revues à chaque rentrée et mises à jour en cours d’année quand une réforme ou un revirement de jurisprudence le justifie. Les mises à jour sont gratuites pour ceux qui ont déjà acheté.
Puis-je imprimer les fiches et les consulter hors ligne ?
Oui. Le PDF est pensé pour l’impression, chez vous comme en reprographie, et se consulte hors ligne sur ordinateur, tablette ou liseuse.
Qui est l’auteur du support ?
Parmi ces enseignants, Charlotte Chambon, avocate, ex-chargée d'enseignement à l'Université Paris Nanterre et à l'Université Toulouse 1 Capitole, diplômée d'un Master 2 en droit social de l'Université Toulouse Capitole, a supervisé la rédaction de ce support de droit des contrats.
Comment je reçois le support après l’achat ?
Dès le paiement validé, vous recevez un e-mail avec le lien de téléchargement. Le PDF est disponible immédiatement, il n’y a pas d’envoi postal ni de délai.
Pendant combien de temps ai-je accès au support ?
À vie. Une fois acheté, le support vous appartient et vous pouvez le télécharger autant de fois que vous le souhaitez, y compris les années suivantes.
Comment fonctionne le paiement ?
Paiement unique par carte bancaire, sans abonnement et sans reconduction. La transaction passe par une plateforme sécurisée, nous ne conservons aucune donnée bancaire.
Quelle différence avec l’Académie AideauxTD ?
Le PDF est un achat unique, que vous téléchargez et imprimez. L’Académie est un abonnement qui donne accès aux cours en vidéo, aux exercices corrigés et à la communauté privée. Les fiches sont d’ailleurs incluses dans l’Académie, mais en version consultable en ligne, ni imprimable ni condensée.
Prêt à réussir votre partiel de Droit des contrats ?
Rejoignez les milliers d’étudiants qui ont validé leur année avec nos supports.
✓ Téléchargement immédiat
✓ Accès à vie
Pourquoi réviser le Droit des contrats avec ces fiches
Beaucoup d’étudiants en droit travaillent énormément pour des résultats moyens. Le plus souvent, ce n’est ni une question de temps passé, ni une question de capacités : c’est le support de révision qui est en cause.
Trouver un bon support en Droit des contrats reste compliqué. Les manuels sont trop détaillés pour réviser efficacement, les notes de cours magistral sont souvent incomplètes, et les fiches trouvées en ligne sont rarement fiables ou à jour.
Ce que contiennent les fiches en Droit des contrats
Tout le programme de Droit des contrats est couvert en 21 fiches réparties en 5 thèmes, soit 133 pages. Au sommaire notamment : Sources des obligations et notion de contrat, L’aptitude à consentir, La responsabilité contractuelle.
Chaque fiche est accompagnée d’une carte mentale qui résume visuellement le plan détaillé du cours, pour mémoriser les enchaînements plutôt que de les réapprendre à chaque révision.
Les fiches sont rédigées après étude des programmes et des annales de plusieurs grandes universités, et insistent sur les points qui reviennent le plus souvent aux partiels.
Comment les utiliser
Après votre commande, vous recevez un lien de téléchargement au format PDF. Le support reste disponible à vie dans votre espace, et vous pouvez l’imprimer si vous préférez le papier.
Vous pouvez vous en servir tout au long du semestre pour préparer vos TD et compléter vos notes de cours, puis comme support de révision avant les partiels. Les cartes mentales permettent de revoir l’essentiel en quelques minutes la veille de l’épreuve.
Si vous cherchez un format encore plus court pour la veille du partiel, L’Essentiel : Droit des Contrats reprend le même programme condensé en quelques pages.
