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Fiches schémas : Droit commun des sociétés
À jour des réformes et de la jurisprudence au 10 septembre 2026
Raphaël Briguet-LamarreAncien avocat, chargé d’enseignement à l’universitéLe troisième format est offert. Vous payez deux formats, vous en recevez trois.
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Le constat
Pourquoi vous bloquez en droit commun des sociétés alors que vous connaissez le cours
C’est la matière où l’on comprend chaque notion prise isolément, et où l’on se perd dès qu’il s’agit de l’appliquer : dissertation, cas pratique, commentaire de texte.
Définir la société ne dit pas si celle-ci est valablement constituée
Apports, participation aux résultats, affectio societatis. L'énoncé décrit deux associés dont l'un ne participe à rien, et il faut dire ce que devient le contrat.
Nullité, inopposabilité, société créée de fait : trois sanctions voisines
Le cours les présente à la file. L'énoncé donne une société mal formée et attend la bonne qualification, qui commande tout le reste du raisonnement.
La personnalité morale naît de l'immatriculation, pas du contrat
Avant elle, la société est en formation, et les engagements pris n'obligent que ceux qui les ont souscrits. C'est une question de cas pratique classique.
Un ami veut créer sa boîte et vous demande la forme
Deux associés, un apport en argent, un apport en savoir-faire. La question est concrète et vous laisse en peine, parce que le cours traite les apports au chapitre trois et les formes sociales au chapitre huit, sans jamais les mettre face à face.
La solution
Ce que les fiches schémas de droit commun des sociétés changent dans vos révisions
Une fiche schéma ne remplace pas votre cours. Elle montre comment ses notions s’emboîtent, ce qu’aucun manuel n’explique et ce qu’on vous demande pourtant de restituer le jour de l’épreuve.
Vous comprenez au lieu d’apprendre par cœur
Une fois que vous voyez comment les notions s’enchaînent, vous n’avez plus à les apprendre une par une : la logique tient l’ensemble. Et un raisonnement compris se ressort en dissertation, là où une définition apprise par cœur reste bloquée sur la copie.
Vous savez enfin par où commencer
Devant un cas pratique, vous suivez l’arbre au lieu de chercher. Les questions arrivent dans l’ordre où le correcteur les attend, et votre plan est déjà là.
Vous révisez debout, dans le tram, cinq minutes avant l’amphi
Un schéma se regarde partout. Une fiche demande une table, du calme et une heure devant soi. Les deux servent, mais pas au même moment.
Le contenu
Ce qu’il y a dans chaque fiche schéma
Pas seulement « des schémas ». Neuf types de blocs, choisis selon ce que la notion demande.
Définition
La notion posée en une phrase, au début de chaque schéma.
Piège de partiel
L'erreur que les correcteurs voient revenir, signalée là où elle se produit.
Deux notions face à face
Celles qu'on confond, mises côte à côte plutôt qu'en paragraphes.
Article cité
Le texte en entier, quand il doit être connu au mot près.
| Élément | Exigence | Sanction du défaut |
|---|---|---|
| Apports | Numéraire, nature ou industrie | Nullité de la société |
| Participation | Aux bénéfices et aux pertes | Clause léonine réputée non écrite |
| Affectio societatis | Volonté de collaborer | Requalification du contrat |
Tableau comparatif
Critère par critère, pour les notions qu'on confond à l'examen.
Conditions cumulatives
Les éléments à réunir, numérotés dans l'ordre où on les vérifie.
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 1986
Rappelle que l'affectio societatis suppose une collaboration effective et volontaire, sur un pied d'égalité.
Décision clé
Les décisions qui comptent, avec la date, la juridiction et l'apport.
Arbre de décision
Il pose les questions dans l'ordre où le correcteur les attend. C'est le plan de votre copie.
Classification
Les grandes distinctions du programme, du général au particulier.
Voies et options
Les choix ouverts à chaque étape, avec ce qui les distingue.
Frise chronologique
Pour tout ce qui s'ordonne dans le temps, procédures comprises.
À retenir
L'encadré qui ferme chaque schéma en deux phrases.
Le programme
Les 25 fiches schémas de droit commun des sociétés
25 fiches schémas réparties en 5 thèmes, qui couvrent tout le programme de droit commun des sociétés. Chaque fiche schéma porte le même numéro et le même titre que la fiche de révision correspondante.
Éléments introductifs
Notion de société, sources et classifications.
La constitution de la société
Apports, affectio societatis, personnalité morale, nullités.
Les acteurs
Associés, dirigeants, pouvoirs, responsabilités et contrôle.
La modification de la société
Capital, transformation, restructurations.
La dissolution
Causes de dissolution et liquidation.
Le sommaire des 25 fiches schémas
- Notion de société et enjeux du droit des sociétés
- Sources du droit des sociétés
- Classifications des sociétés
- Consentement capacité et objet social
- Apports et capital social
- Participation aux résultats
- Affectio societatis (volonté de s'associer) et pluralité d'associés
- Formalités de constitution de la société
- La personnalité morale de la société
- Sociétés sans personnalité morale
- Nullité du contrat de société
- La qualité d'associé
- Droits des associés – Droits politiques et droits financiers
- Droits patrimoniaux (droit des associés sur les parts sociales)
- Obligations des associés et abus de droit
- Statut du dirigeant
- Responsabilité du dirigeant
- Le commissaire aux comptes et les salariés de la société
- Le fonctionnement courant de la société
- La transformation de la société
- Variations du capital social
- Concentration / fusion de sociétés
- Groupes de sociétés
- Causes de dissolution
- Effets de la dissolution
Les formats
Trois formats de fiches de droit commun des sociétés, trois moments de révisions
Trois extraits réels de nos PDF, sur la même leçon : n° 7, Affectio societatis (volonté de s'associer) et pluralité d'associés
Fiches de révision
Le cours complet en fiches, pour comprendre
Fiches schémas
Le cours complet en fiches visuelles, pour comprendre et mémoriser
Fiches Essentiel
Le cours complet en quelques pages, pour la veille du partiel
Ajouter les 3 formats au panier · 38 €Le troisième format est offert.
Les trois portent sur le même programme, fiche par fiche et dans le même ordre. La fiche de révision, la fiche schéma et la notion de L’Essentiel qui portent le même numéro traitent la même chose, sous trois densités.
Les auteurs
Qui rédige les fiches schémas de droit commun des sociétés ?
Une dizaine d’enseignants en droit rédigent les cours dont sont tirées les fiches schémas. Chacun intervient sur sa matière, celle qu’il enseigne à l’université.
Raphaël Briguet-Lamarre
Ancien avocat · Chargé d’enseignement à l’université de Nice · Master 2 droit social, Paris II
« Tous les étudiants ne retiennent pas de la même façon. Certains ont besoin de voir la structure avant d’entrer dans le détail, et le cours magistral ne la donne jamais. C’est pour eux que nous avons fait les fiches schémas. »
Extrait de la fiche de Droit commun des sociétés n°7 : Affectio societatis (volonté de s'associer) et pluralité d'associés
Voici une fiche complète, telle qu'elle figure dans le PDF. Les 21 fiches de la matière suivent le même format.
I. L’affectio societatis
L’affectio societatis est l’élément intentionnel du contrat de société, consacré par la jurisprudence. Il traduit la volonté commune de collaborer entre associés.
A. Définition
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés.
Volonté de collaborer de façon effective à l’intérêt commun de la société, sur un même pied d’égalité avec les autres associés (Com., 3 juin 1986, n° 85-12.118).
B. Intérêts de l’affectio societatis
1. Distinguer le contrat de société d’autres situations proches
| Situation proche | Pourquoi ce n’est pas une société | Jurisprudence |
|---|---|---|
| Concubinage | Absence de volonté de s’associer | Com., 9 oct. 2001, n° 98-20.394 |
| Contrat de prêt | Simple avance en contrepartie d’une quote-part des bénéfices | Com., 24 sept. 2003, n° 99-20.291 |
| Contrat de travail | Lien de subordination incompatible avec l’égalité entre associés | Com., 5 nov. 1974, n° 73-12.919 |
2. Révéler des sociétés fictives : à défaut de véritable volonté de s’associer, la société est fictive (cas des prête-noms) (Com., 15 mai 2007, n° 06-14.262).
3. Annuler un contrat de société : l’absence d’affectio societatis lors de la formation est une cause de nullité, soumise au régime de l’art. 1844-10 C. civ. avec un délai de prescription de 3 ans.
L’absence d’affectio societatis au moment de la formation de la société constitue une cause de nullité du contrat de société (Com., 12 oct. 1993, n° 91-13.966).
L’absence d’affectio societatis peut également entraîner l’annulation d’une promesse de société (Com., 3 mars 2021, n° 19-10.693).
C. Critiques doctrinales
- ❌ Pas de sens pour la société unipersonnelle (un seul associé)
- ❌ Inadapté à l’actionnariat passif : prise de participation dans un simple objectif de profit à court terme
- ❌ Notion non définie par la loi
- ❌ Notion non définie par la jurisprudence de manière stable
- ⚠️ Source d’insécurité juridique
II. Pluralité d’associés
Le contrat de société suppose en principe au moins deux associés, mais la loi prévoit des exceptions unipersonnelles.
A. Principe
La société étant un contrat, elle requiert un minimum de deux associés. Certaines formes sociales imposent un nombre minimum ou maximum spécifique.
| Forme sociale | Minimum | Maximum | Sanction du dépassement |
|---|---|---|---|
| SARL | 2 | 100 | Dissolution si > 100 non régularisé sous 1 an C. com., art. L. 223-3 |
| Coopérative agricole | 7 | C. rur., art. R. 522-1 | |
| SA cotée | 7 | Dissolution judiciaire à la demande de tout intéressé C. com., art. L. 225-247 |
B. Exception : les sociétés unipersonnelles
Ne pas confondre « associé unique » et « entrepreneur individuel ». L’EURL et la SASU restent des sociétés dotées de la personnalité morale, ce qui les distingue de l’entreprise individuelle.
L’affectio societatis (collaboration effective + égalité entre associés) est un élément essentiel mais critiqué du contrat de société, qui permet de le distinguer de contrats voisins et d’annuler les sociétés fictives. La pluralité d’associés est le principe (minimum 2), mais la loi admet des sociétés unipersonnelles (EURL, SASU, SELARLU).
Comprendre et retenir
Pourquoi les fiches schémas de droit commun des sociétés se retiennent mieux qu’un cours relu trois fois
Ce que vous téléchargez. 25 fiches schémas, 121 pages, une fiche par chapitre du programme de droit commun des sociétés. Chaque chapitre tient sur 5 à 7 pages A4, en arbres de décision, tableaux comparatifs et frises chronologiques.
Vous saurez par où commencer votre copie. Un cours de droit commun des sociétés donne les notions une par une, jamais l’ordre dans lequel les poser. Chaque schéma part de la question à se poser en premier, montre les réponses possibles et ce qui découle de chacune. C’est le raisonnement qu’attend le correcteur, quel que soit l’exercice : dissertation, commentaire d’arrêt, cas pratique ou fiche d’arrêt.
Vous réviserez en une heure ce qui vous prenait une soirée. La veille du partiel, repasser les schémas prend une heure là où relire le cours en prend cinq. Et ce qui se voit se retrouve : un schéma se rappelle bien mieux qu’un paragraphe relu trois fois.
Vous les sortirez à trois moments. Après le cours magistral, pour vérifier que vous avez saisi l’articulation et pas seulement les mots. Avant un TD, pour retrouver le raisonnement attendu sans relire tout le chapitre. La veille du partiel, pour tout repasser.
FAQ
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre les fiches de révision, les fiches schémas et L'Essentiel ?
Les trois formats couvrent le même programme de droit commun des sociétés, fiche par fiche, avec les mêmes numéros. Les fiches de révision donnent le contenu en détail : définitions, articles, décisions, plan complet ; on les travaille pendant le semestre, pour compléter le cours magistral et préparer les TD. Les fiches schémas donnent l’architecture du raisonnement, en arbres de décision, tableaux comparatifs et frises ; on les regarde pendant les révisions, pour retrouver l’ordre des règles. L’Essentiel donne les grosses notions et les définitions sans entrer dans le détail ; on le balaie la veille du partiel pour vérifier qu’il ne manque rien. Voir aussi : L’Essentiel : Droit Commun des Sociétés et Fiches de révision : Droit commun des sociétés.
Les fiches contiennent déjà une carte mentale, à quoi servent les fiches schémas ?
La carte mentale résume une fiche en un coup d’œil, elle donne les mots-clés. Le schéma détaille le raisonnement à l’intérieur de la fiche : l’ordre des questions, les critères qui distinguent deux notions, la chronologie, l’erreur à éviter. L’une sert à se repérer, l’autre à raisonner.
J'ai déjà les fiches de révision, ai-je vraiment besoin des fiches schémas ?
Si vous savez votre cours mais que vous bloquez au moment de construire un plan ou d’attaquer un cas pratique, oui. Si votre difficulté est de connaître le contenu, commencez par les fiches. Nous préférons vous le dire.
Qui rédige les fiches schémas ?
Nos enseignants en droit, chacun sur la matière qu’il enseigne à l’université. Les fiches schémas sont construites à partir de leurs cours, puis relues avant publication sous la direction de Raphaël Briguet-Lamarre, ancien avocat et chargé d’enseignement à l’université de Nice. Le contenu juridique vient du cours : aucun article, aucune décision n’est ajouté qui n’y figure pas.
Sous quel format les fiches schémas sont-elles livrées ?
Un fichier PDF unique au format A4, téléchargeable immédiatement après le paiement. Chaque fiche schéma fait 5 à 7 pages. Le fichier est pensé pour l’impression comme pour la lecture à l’écran. Vous y accédez à vie, et les mises à jour de l’année sont incluses.
Prêt à réussir votre partiel de droit commun des sociétés ?
Vous pouvez faire ces fiches schémas vous-même. Comptez une soirée par chapitre, à la place des révisions. Ou prenez les nôtres, et gardez vos soirées pour réviser.
Plus vous prenez de supports, moins vous payez : -10 % dès 2, -15 % dès 3 et -18 % dès 4 supports.
Remise appliquée automatiquement au panier. Fiches, Essentiels et Manuel de méthodologie comptent tous.
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