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Tout le programme d'Institutions juridictionnelles
Ce support couvre l'ensemble du programme d'institutions juridictionnelles de L1 : l'ordre judiciaire (juridictions civiles, spécialisées, pénales, cours d'appel, Cour de cassation), l'ordre administratif (tribunaux administratifs, Conseil d'État), les juridictions hors ordres (Conseil constitutionnel, Tribunal des conflits, juridictions internationales), les acteurs (magistrats, auxiliaires de justice) et la justice (action en justice, compétence, procès, jugement, voies de recours).
111
Pages
20
Fiches
4
Thèmes
20
Cartes mentales
Ce que couvrent les fiches en institutions juridictionnelles
Voilà la matière qui vous servira toute votre licence, souvent sans que vous y pensiez.
Vous allez y découvrir qui juge quoi : les juridictions civiles de droit commun et d’exception, les juridictions pénales, les cours d’appel et la Cour de cassation. Puis l’ordre administratif, avec le dualisme juridictionnel, les tribunaux administratifs et le Conseil d’État, sans oublier le Conseil constitutionnel, le Tribunal des conflits et les juridictions internationales.
Cette partie est particulièrement utile : à chaque fois que vous commenterez un arrêt, vous devrez savoir d’où il vient et ce que cela change.
Vous verrez ensuite les magistrats et les auxiliaires de justice, puis le déroulement complet d’un litige : l’action en justice, la compétence, le procès, le jugement, les voies de recours et l’exécution des décisions.
Sommaire des 20 fiches d'Institutions juridictionnelles
- Fiche n°1 Définition des institutions juridictionnelles
- Fiche n°2 Les juridictions civiles de premier degré de droit commun
- Fiche n°3 Les juridictions spécialisées (juridictions d'exception)
- Fiche n°4 Les juridictions pénales
- Fiche n°5 Les juridictions supérieures : les cours d'appel
- Fiche n°6 Les juridictions supérieures : la Cour de cassation
- Fiche n°7 La naissance des juridictions administratives : le dualisme juridictionnel
- Fiche n°8 Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Fiche n°9 Les juridictions administratives spécialisées
- Fiche n°10 Le Conseil d'État
- Fiche n°11 Le Conseil constitutionnel et le Tribunal des conflits
- Fiche n°12 Les juridictions internationales
- Fiche n°13 Les magistrats
- Fiche n°14 Les auxiliaires de justice
- Fiche n°15 L'action en justice
- Fiche n°16 La compétence
- Fiche n°17 Le procès
- Fiche n°18 Le jugement
- Fiche n°19 Les voies de recours
- Fiche n°20 L'exécution des décisions de justice
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Trois formats de fiches d'institutions juridictionnelles, trois moments de révision
Trois extraits réels de nos PDF, sur la même leçon : n° 3, Les juridictions spécialisées (juridictions d'exception)
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Le cours complet en fiches, pour comprendre
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Extrait de la fiche d'Institutions juridictionnelles n°3 : Les juridictions spécialisées (juridictions d'exception)
Voici une fiche complète, telle qu'elle figure dans le PDF. Les 20 fiches de la matière suivent le même format.
I. Le Conseil de prud’hommes (CPH)
Le CPH, créé par une loi du 18 mars 1806, connait des litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail entre salariés et employeurs.
A. Organisation
Il est composé de juges dénommés « conseillers » qui sont pour moitié des employeurs et pour moitié des salariés (parité), désignés par le ministre de la Justice sur propositions syndicales. Il ne s’agit pas de juges professionnels.
- Ils sont divisés en cinq sections (ex. : section des salariés « cadres ») et l’assemblée générale des conseillers élit annuellement un président et un vice-président pour chaque section.
B. Compétence
- Le CPH est compétent matériellement en fonction de trois critères de compétence (C. trav., L. 1411-1 et s.) : différends et litiges nés entre salariés à l’occasion du travail, ou entre salariés et employeur pour les litiges individuels. Les litiges collectifs du travail ne relèvent pas du CPH.
- Le conseil du ressort de l’établissement où travaille le salarié est compétent territorialement.
C. Fonctionnement
Bureau de conciliation et bureau de jugement. La procédure devant le CPH commence par la tentative d’un accord amiable devant le bureau de conciliation et de l’orientation. À défaut de conciliation le bureau de jugement (composé de deux juges employeurs et de deux juges salariés en formation normale) juge le litige. Si les juges ne s’entendent pas pour trancher le litige (égalité de voix), le recours à un juge professionnel dénommé « juge départiteur » est nécessaire. Une formation de référé existe au sein du CPH.
Autres règles. Les parties peuvent être assistées par un avocat, leur conjoint ou par un employeur exerçant dans la même branche d’activité, mais ce n’est pas obligatoire. Un appel est possible pour les litiges supérieurs à 5 000 €, mais pour les litiges inférieurs à 5 000 € le jugement est rendu en premier et dernier ressort.
II. Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
A. Organisation
Il existe un TPBR par ressort de tribunal de proximité. Ils sont présidés par un juge professionnel du tribunal de proximité, les assesseurs étant des juges non professionnels (système de l’échevinage). Ils sont organisés en sections : baux à ferme et baux à métayage.
B. Compétence
Le TPBR territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’immeuble rural objet du litige. La compétence matérielle est prévue pour les litiges entre propriétaires et locataires d’immeubles ruraux, dans le cadre des baux à ferme et des baux à métayage.
C. Fonctionnement
- Ils siègent par sessions et non pas de manière permanente.
- La formation de jugement comprend 5 juges (un président juge professionnel, deux assesseurs représentant les bailleurs et deux assesseurs représentant les preneurs). Le président du tribunal a des compétences propres : il peut être juge des référés et peut statuer au fond en l’absence de la composition complète du tribunal, après consultation des assesseurs.
- Un appel est possible pour les litiges supérieurs à 5 000 € mais pour les litiges inférieurs à 5 000 € le jugement est rendu en premier et dernier ressort.
III. Les tribunaux de commerce
A. Organisation
Ils sont composés de juges consulaires qui sont des commerçants élus par leurs pairs (C. com., art. L. 723-1), élus pour un mandat de 4 ans et peuvent être réélus pour une durée maximale de 14 ans (C. com., art. L. 721-1), de greffiers qui sont des officiers publics et ministériels qui assistent les magistrats (ex. : enrôlement des affaires, authentification et conservation des décisions de justice) et du ministère public représenté devant les tribunaux de commerce (depuis une loi du 10 juillet 1970). Ils se voient confier de nombreux rôles dans plusieurs domaines.
B. Compétence
Ils sont compétents pour régler tous les contentieux commerciaux (C. com., art. L. 721-3) :
- Contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
- Contestations relatives aux sociétés commerciales ;
- Contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ;
- Procédures collectives lorsque le débiteur exerce une profession commerciale ou artisanale (C. com., art. L. 621-2).
C. Fonctionnement
Le tribunal est divisé en chambres et statue en formation collégiale impaire (en principe trois juges). Le juge chargé d’instruire l’affaire renvoie celle-ci devant le tribunal lorsqu’il considère que l’état de l’instruction le permet. Puis il fait un rapport oral à l’audience afin d’exposer l’objet de la demande et les moyens des parties, relève les questions de fait et de droit posées par le litige. Le président du tribunal se voit confier certaines attributions propres : ordonnances sur requêtes, ordonnances de référé et compétences disciplinaires.
- Recours. Un appel est possible pour les litiges supérieurs à 5 000 € mais pour les litiges inférieurs à 5 000 € le jugement est rendu en premier et dernier ressort.
- Règles particulières. La procédure est orale (CPC, art. 860-1) et les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce (CPC, art. 853), sauf dispense, les parties pouvant se faire représenter par toute personne de leur choix (CPC, art. 853, al. 4).
IV. Autres juridictions spécialisées
- Le juge de l’expropriation est un juge du Tribunal judiciaire qui prend les décisions de la phase judiciaire de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
- Le juge délégué aux victimes est institué dans chaque Tribunal judiciaire (décret 13 nov. 2007). Il a des attributions juridictionnelles (ex. : présidence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions) et non juridictionnelles.
✉️ Ce qu’ils nous écrivent
Les messages qu’on reçoit sur les fiches d'Institutions juridictionnelles
Captures de messages d’étudiants, telles que nous les avons reçues.
❓ FAQ
Questions fréquentes sur les fiches d'Institutions juridictionnelles
Tout ce qu’il faut savoir avant de commander vos fiches de révision.
Quelle différence entre les Fiches de révision et les Fiches Essentiels ?
Les fiches de révision reprennent le cours en profondeur : définitions, jurisprudences, distinctions et exemples, avec une carte mentale par fiche. C’est le support que l’on travaille pendant le semestre. Les Fiches Essentiels couvrent le même programme mais sans entrer dans le détail, pour revoir les grandes notions juste avant l’épreuve. Les deux se complètent, elles ne se remplacent pas.
Combien de fiches contient ce support, et sur combien de pages ?
Le sommaire complet est affiché plus haut sur cette page : vous y voyez le nombre exact de fiches, leurs intitulés et le nombre de pages avant d’acheter.
À quoi servent les cartes mentales ?
Chaque fiche est accompagnée d’une carte mentale qui résume sa structure en un coup d’œil. Elle sert à mémoriser le plan du cours et à le restituer le jour de l’épreuve, ce qui est exactement ce qu’un correcteur attend d’une dissertation.
Puis-je réviser uniquement avec ces fiches ?
Oui. Elles couvrent l’ensemble du programme de la matière et contiennent ce qui est attendu en TD comme en partiel. Beaucoup d’étudiants les utilisent en support principal, en complément de leurs propres notes de cours.
Puis-je voir un extrait avant d’acheter ?
Oui. Le sommaire complet est sur cette page et le carrousel en haut affiche des extraits réels du support.
Le support est-il conforme au programme de mon université ?
Les fiches suivent le programme national des études de droit. Les intitulés et l’ordre des chapitres varient d’une faculté à l’autre, mais les notions traitées sont les mêmes dans toutes les universités françaises.
Le support est-il à jour des dernières réformes ?
Oui. Les fiches sont revues à chaque rentrée et mises à jour en cours d’année quand une réforme ou un revirement de jurisprudence le justifie. Les mises à jour sont gratuites pour ceux qui ont déjà acheté.
Puis-je imprimer les fiches et les consulter hors ligne ?
Oui. Le PDF est pensé pour l’impression, chez vous comme en reprographie, et se consulte hors ligne sur ordinateur, tablette ou liseuse.
Qui est l’auteur du support ?
Parmi ces enseignants, Maître Didier Okpo, avocat en droit fiscal, chargé d'enseignement à l'Université Paris Descartes, a supervisé la rédaction de ce support d'institutions juridictionnelles.
Comment je reçois le support après l’achat ?
Dès le paiement validé, vous recevez un e-mail avec le lien de téléchargement. Le PDF est disponible immédiatement, il n’y a pas d’envoi postal ni de délai.
Pendant combien de temps ai-je accès au support ?
À vie. Une fois acheté, le support vous appartient et vous pouvez le télécharger autant de fois que vous le souhaitez, y compris les années suivantes.
Comment fonctionne le paiement ?
Paiement unique par carte bancaire, sans abonnement et sans reconduction. La transaction passe par une plateforme sécurisée, nous ne conservons aucune donnée bancaire.
Quelle différence avec l’Académie AideauxTD ?
Le PDF est un achat unique, que vous téléchargez et imprimez. L’Académie est un abonnement qui donne accès aux cours en vidéo, aux exercices corrigés et à la communauté privée. Les fiches sont d’ailleurs incluses dans l’Académie, mais en version consultable en ligne, ni imprimable ni condensée.
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Pourquoi réviser l'Institutions juridictionnelles avec ces fiches
Beaucoup d’étudiants en droit travaillent énormément pour des résultats moyens. Le plus souvent, ce n’est ni une question de temps passé, ni une question de capacités : c’est le support de révision qui est en cause.
Trouver un bon support en Institutions juridictionnelles reste compliqué. Les manuels sont trop détaillés pour réviser efficacement, les notes de cours magistral sont souvent incomplètes, et les fiches trouvées en ligne sont rarement fiables ou à jour.
Ce que contiennent les fiches en Institutions juridictionnelles
Tout le programme d’Institutions juridictionnelles est couvert en 20 fiches réparties en 4 thèmes, soit 111 pages. Au sommaire notamment : Définition des institutions juridictionnelles, Le Conseil constitutionnel et le Tribunal des conflits, L’exécution des décisions de justice.
Chaque fiche est accompagnée d’une carte mentale qui résume visuellement le plan détaillé du cours, pour mémoriser les enchaînements plutôt que de les réapprendre à chaque révision.
Les fiches sont rédigées après étude des programmes et des annales de plusieurs grandes universités, et insistent sur les points qui reviennent le plus souvent aux partiels.
Comment les utiliser
Après votre commande, vous recevez un lien de téléchargement au format PDF. Le support reste disponible à vie dans votre espace, et vous pouvez l’imprimer si vous préférez le papier.
Vous pouvez vous en servir tout au long du semestre pour préparer vos TD et compléter vos notes de cours, puis comme support de révision avant les partiels. Les cartes mentales permettent de revoir l’essentiel en quelques minutes la veille de l’épreuve.
Si vous cherchez un format encore plus court pour la veille du partiel, L’Essentiel : Institutions Juridictionnelles reprend le même programme condensé en quelques pages.
