L’Essentiel : Droit Administratif des Biens en fiches

Thème 1 – La propriété publique

La propriété publique désigne l’ensemble des biens dont une personne publique est propriétaire, qu’ils relèvent du domaine public ou du domaine privé. Cette distinction fondamentale détermine le régime juridique applicable et la compétence juridictionnelle. Le droit de propriété des personnes publiques a valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 1986 sur les lois de privatisation, et est codifié à l’article L. 1 du CG3P.

Toute personne publique peut être propriétaire : l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics (art. 1 du CG3P). En revanche, une personne privée ne peut pas être propriétaire d’un bien situé sur le domaine public (CE, 27 mai 1964, Chervet) : lorsqu’elle exploite un tel bien, celui-ci est qualifié de bien de retour et réintègre le patrimoine de la personne publique à l’issue de l’exploitation (CE, Ass., 21 déc. 2012, Commune de Douai).

I. Les principes communs à toute propriété publique

Le principe d’insaisissabilité interdit de recourir aux voies d’exécution forcées du droit privé à l’encontre des biens des personnes publiques. Consacré par TC, 9 déc. 1899, Association syndicale du Canal de Gignac, il est codifié à l’article L. 2311-1 du CG3P. Il repose sur trois fondements : la règle du monopole de la contrainte légitime, la protection des deniers publics, et la continuité du service public.

Les limites de l’insaisissabilité sont néanmoins réelles. Le préfet peut procéder à une vente forcée sans saisie des biens d’une collectivité défaillante, à condition que ces biens ne soient pas indispensables au bon fonctionnement des services publics (CE, Sect., 18 nov. 2005, Société fermière de Campoloro). Par ailleurs, le juge peut prononcer une astreinte à l’encontre d’une personne publique.

Le principe d’incessibilité à vil prix interdit de céder un bien public à un prix inférieur à sa valeur. Consacré par la décision « loi de privatisation » de 1986, il se fonde sur les art. 2 et 17 de la DDHC, sur l’interdiction des libéralités publiques (CE, Sect., 19 mars 1971, Mergui) et sur le principe d’égalité devant les charges publiques (DDHC, art. 13). Il n’est pas codifié dans le CG3P.

La grille d’analyse du juge en matière de cession à vil prix, dégagée dans CE, 14 oct. 2015, Commune de Châtillon-sur-Seine, comprend cinq étapes :

– Existence d’une cession à vil prix ;

– Identification d’un motif d’intérêt général ;

– Existence de contreparties suffisantes (obligations de l’acquéreur, économies réalisées) ;

– Effectivité des contreparties (cahier des charges, sanctions) ;

– Caractère suffisant des contreparties (appréciation souple du juge).

Le contentieux de la propriété publique relève en principe du juge judiciaire (CE, Sect., 16 nov. 1960, Commune du Bugue). Par exception, le juge administratif est compétent pour les contentieux relatifs à la cession des biens immobiliers de l’État (CG3P, art. L. 3231-1) et lorsque le litige implique une nouvelle délimitation du domaine public. Lorsqu’un doute existe sur l’affectation d’un bien au domaine public ou au domaine privé, le juge administratif est compétent pour trancher cette question (TC, 28 avr. 1980, SCIF résidence des Perriers).