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Fiches schémas : Droit administratif des biens
À jour des réformes et de la jurisprudence au 10 septembre 2026
Raphaël Briguet-LamarreAncien avocat, chargé d’enseignement à l’universitéLe troisième format est offert. Vous payez deux formats, vous en recevez trois.
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Le constat
Pourquoi vous bloquez en droit administratif des biens alors que vous connaissez le cours
C’est la matière où l’on comprend chaque notion prise isolément, et où l’on se perd dès qu’il s’agit de l’appliquer : dissertation, cas pratique, commentaire de texte.
Distinguer les deux domaines n'est que le début du raisonnement
Inaliénabilité, imprescriptibilité, occupation précaire. Qualifier le bien n'est que la première ligne : tout le devoir est dans les conséquences.
Ouvrage public, travail public, domaine public : trois notions qui ne se recouvrent pas
Un ouvrage peut être public sur un terrain privé. Le cours les traite dans trois chapitres, l'énoncé les superpose dans une même affaire.
L'expropriation se juge en deux temps, devant deux juges
Phase administrative devant le juge administratif, phase judiciaire devant le juge de l'expropriation. Confondre les deux fait rater la moitié du cas pratique.
Personne n'a su répondre, à la sortie du TD
Un banc scellé sur une place, abîmé par un passant. Domaine public ou privé, ouvrage public ou non, quel juge. Toute la promotion sèche sur une question qui se résout en trois embranchements, faute de les avoir jamais vus dessinés.
La solution
Ce que les fiches schémas de droit administratif des biens changent dans vos révisions
Une fiche schéma ne remplace pas votre cours. Elle montre comment ses notions s’emboîtent, ce qu’aucun manuel n’explique et ce qu’on vous demande pourtant de restituer le jour de l’épreuve.
Vous comprenez au lieu d’apprendre par cœur
Une fois que vous voyez comment les notions s’enchaînent, vous n’avez plus à les apprendre une par une : la logique tient l’ensemble. Et un raisonnement compris se ressort en dissertation, là où une définition apprise par cœur reste bloquée sur la copie.
Vous savez enfin par où commencer
Devant un cas pratique, vous suivez l’arbre au lieu de chercher. Les questions arrivent dans l’ordre où le correcteur les attend, et votre plan est déjà là.
Vous révisez debout, dans le tram, cinq minutes avant l’amphi
Un schéma se regarde partout. Une fiche demande une table, du calme et une heure devant soi. Les deux servent, mais pas au même moment.
Le contenu
Ce qu’il y a dans chaque fiche schéma
Pas seulement « des schémas ». Neuf types de blocs, choisis selon ce que la notion demande.
Définition
La notion posée en une phrase, au début de chaque schéma.
Piège de partiel
L'erreur que les correcteurs voient revenir, signalée là où elle se produit.
Deux notions face à face
Celles qu'on confond, mises côte à côte plutôt qu'en paragraphes.
Article cité
Le texte en entier, quand il doit être connu au mot près.
| Critère | Domaine public | Domaine privé |
|---|---|---|
| Affectation | Usage du public ou service public | Aucune affectation |
| Aliénation | Inaliénable | Cessible |
| Juge | Administratif | Judiciaire |
Tableau comparatif
Critère par critère, pour les notions qu'on confond à l'examen.
Conditions cumulatives
Les éléments à réunir, numérotés dans l'ordre où on les vérifie.
Conseil d'État, 7 avril 1916
Un ouvrage public mal entretenu engage la responsabilité de la personne publique envers l'usager, sur le fondement du défaut d'entretien normal.
Décision clé
Les décisions qui comptent, avec la date, la juridiction et l'apport.
Arbre de décision
Il pose les questions dans l'ordre où le correcteur les attend. C'est le plan de votre copie.
Classification
Les grandes distinctions du programme, du général au particulier.
Voies et options
Les choix ouverts à chaque étape, avec ce qui les distingue.
Frise chronologique
Pour tout ce qui s'ordonne dans le temps, procédures comprises.
À retenir
L'encadré qui ferme chaque schéma en deux phrases.
Le programme
Les 20 fiches schémas de droit administratif des biens
20 fiches schémas réparties en 3 thèmes, qui couvrent tout le programme de droit administratif des biens. Chaque fiche schéma porte le même numéro et le même titre que la fiche de révision correspondante.
La propriété publique
Domaine public et privé, critères, protection, occupation et cession.
L'expropriation
Utilité publique, procédure administrative et judiciaire, indemnisation.
Ouvrages et travaux publics
Notions, régimes, responsabilité et contentieux.
Le sommaire des 20 fiches schémas
- La composition du domaine public
- L'utilisation privative du domaine public
- La composition de la propriété publique
- Définition et règles applicables à la propriété publique
- Le domaine privé
- La délimitation du domaine public
- La qualification du domaine public (2)
- Flux des biens du domaine public
- Les autres moyens de protection du domaine public
- L'utilisation collective ou anonyme du domaine public
- La qualification du domaine public (1)
- Les principes applicables au domaine public
- Procédure de l'expropriation – La phase administrative
- La notion d'expropriation pour cause d'utilité publique
- Le champ d'application de l'expropriation
- La phase judiciaire de l'expropriation
- La réalisation de travaux publics
- Le contentieux relatif aux ouvrages et travaux publics
- La notion d'ouvrages publics
- La notion de travaux publics
Les formats
Trois formats de fiches de droit administratif des biens, trois moments de révisions
Trois extraits réels de nos PDF, sur la même leçon : n° 20, La notion de travaux publics
Fiches de révision
Le cours complet en fiches, pour comprendre
Fiches schémas
Le cours complet en fiches visuelles, pour comprendre et mémoriser
Fiches Essentiel
Le cours complet en quelques pages, pour la veille du partiel
Ajouter les 3 formats au panier · 38 €Le troisième format est offert.
Les trois portent sur le même programme, fiche par fiche et dans le même ordre. La fiche de révision, la fiche schéma et la notion de L’Essentiel qui portent le même numéro traitent la même chose, sous trois densités.
Les auteurs
Qui rédige les fiches schémas de droit administratif des biens ?
Une dizaine d’enseignants en droit rédigent les cours dont sont tirées les fiches schémas. Chacun intervient sur sa matière, celle qu’il enseigne à l’université.
Raphaël Briguet-Lamarre
Ancien avocat · Chargé d’enseignement à l’université de Nice · Master 2 droit social, Paris II
« Tous les étudiants ne retiennent pas de la même façon. Certains ont besoin de voir la structure avant d’entrer dans le détail, et le cours magistral ne la donne jamais. C’est pour eux que nous avons fait les fiches schémas. »
Extrait de la fiche de Droit administratif des biens n°20 : La notion de travaux publics
Voici une fiche complète, telle qu'elle figure dans le PDF. Les 21 fiches de la matière suivent le même format.
La notion de travaux publics
Le travail public peut être qualifié soit directement par la loi, soit par application de critères dégagés par la jurisprudence. Cette double voie de qualification structure l’ensemble de la matière.
Travail exécuté sur un immeuble dans l’intérêt général pour le compte d’une personne publique, ou sous le contrôle d’une personne publique dans le cadre d’une mission de service public (TC, 2000, Macif).
I. Qualification légale
La loi peut directement qualifier une activité de travail public, sans qu’il soit nécessaire de recourir aux critères jurisprudentiels.
Il n’existe pas de définition légale générale du travail public. Toutefois, certains textes spéciaux attribuent expressément cette qualification à des opérations déterminées. Ainsi, le Code de l’environnement qualifie de travail public certains travaux de construction de canalisations visant le transport de gaz naturel.
II. Qualification jurisprudentielle
En l’absence de définition légale générale, la jurisprudence a progressivement dégagé les critères de qualification du travail public à travers deux arrêts fondateurs, puis une décision de synthèse.
A. Évolution jurisprudentielle
Pose trois conditions cumulatives : un travail immobilier, exécuté pour le compte d’une personne publique, dans un but d’intérêt général (CE, 1921, Commune de Monségur).
Élargit la définition : un travail exécuté pour le compte d’une personne publique, dans le cadre d’une mission de service public, peut être qualifié de travail public quand bien même il serait réalisé pour le compte de particuliers (TC, 1955, Effimieff).
Synthèse des deux définitions antérieures : le travail public est un « travail exécuté sur un immeuble dans l’intérêt général pour le compte d’une personne publique ou sous le contrôle d’une personne publique dans le cadre d’une mission de service public » (TC, 2000, Macif).
Définition stricte : travail immobilier + personne publique + intérêt général (Monségur, 1921).
Définition élargie : deux branches alternatives, intégrant les travaux pour le compte de personnes privées sous contrôle public et mission de service public.
B. Règles actuellement en vigueur
La notion de « travail » s’entend largement : elle couvre les opérations de construction, de rénovation et d’entretien. Un travail public peut s’effectuer tant sur le domaine public que sur le domaine privé (TC, 1942, Préfet des Bouches-du-Rhône), y compris sur une propriété privée s’il remplit les critères requis.
Il résulte de la jurisprudence Macif (TC, 2000) deux branches alternatives de qualification, chacune supposant la réunion de critères cumulatifs :
A([« Travail immobilier ? »])
A — Non –> Z([« ❌ Pas un travail public »])
A — Oui –> B{« Pour le compte
d’une personne publique ? »}
B — Oui –> C{« Intérêt général ? »}
C — Oui –> D([« ✅ Travail public
Branche Monségur »])
C — Non –> Z
B — Non –> E{« Mission de
service public ? »}
E — Oui –> F{« Contrôle d’une
personne publique ? »}
E — Non –> Z
F — Oui –> G([« ✅ Travail public
Branche Effimieff »])
F — Non –> Z
style A fill:#1A1A1A,color:#fff,stroke:none
style Z fill:#B0001D,color:#fff,stroke:none
style D fill:#10B981,color:#fff,stroke:none
style G fill:#10B981,color:#fff,stroke:none
style B fill:#f5f3ff,stroke:#7C3AED,color:#1A1A1A
style C fill:#f5f3ff,stroke:#7C3AED,color:#1A1A1A
style E fill:#fdf2f8,stroke:#B0001D,color:#1A1A1A
style F fill:#fdf2f8,stroke:#B0001D,color:#1A1A1A
II.B.1. Le critère matériel : l’immobilier
Le travail doit porter sur un immeuble, c’est-à-dire un bien ayant une emprise au sol. Sont également concernés les immeubles par destination (ascenseurs, monte-charges, lustres…).
- Bâtiments, canalisations, routes
- Immeubles par destination : ascenseurs, monte-charges, lustres
- Biens mobiliers exclus
- Gradins démontables (CE, 1982, Mme Daunes)
II.B.2. Branche 1 : Intérêt général pour le compte d’une personne publique
Issue de l’arrêt Monségur et reprise par Macif, cette branche suppose un travail réalisé dans l’intérêt général pour le compte d’une personne publique, sans nécessairement relever d’une mission de service public.
La notion d’intérêt général
Le travail doit poursuivre un but d’intérêt général, même s’il ne permet pas l’accomplissement d’une mission de service public. Exemple : des travaux entrepris par une commune sur un terrain de son domaine privé, cédé ensuite à une personne privée, dans le but de promouvoir une activité économique sur le territoire communal (Civ. 1re, 2003, Asselin).
L’intérêt purement financier de la personne publique ne constitue pas un intérêt général. Des travaux visant uniquement à augmenter la rentabilité financière des bâtiments communaux ne sont pas des travaux publics (CE, 1942, Commune de Sarlat). De même, des travaux de voirie visant exclusivement à optimiser la coupe de bois pour l’ONF ne constituent pas des travaux publics (TC, 1973, ONF c/ Béraud).
Le compte d’une personne publique
Les travaux sont réalisés « pour le compte » d’une personne publique lorsque :
Des travaux réalisés par le preneur dans le cadre d’un bail ne sont pas réalisés pour le compte d’une personne publique (CE, 1994, SOFAP Marignan).
Des travaux réalisés sur une propriété privée peuvent être considérés comme d’intérêt général pour le compte d’une personne publique lorsqu’ils visent à éviter l’effondrement d’une partie d’un quartier (CE, 1979, Dastrevigne).
Un travail réalisé pour le compte d’une personne privée ne peut jamais être qualifié de travail public au titre de cette branche, même si la personne publique utilise le bien ou l’a construit (TC, 1982, Melle Quintard).
II.B.3. Branche 2 : Mission de service public sous contrôle public pour le compte d’une personne privée
Issue de l’arrêt Effimieff et reprise par Macif, cette branche permet de qualifier de travail public un travail réalisé pour le compte d’une personne privée, sous conditions strictes.
Le juge a reconnu la qualification de travail public pour des travaux de reboisement réalisés sur des terrains privés, dès lors qu’ils s’inscrivaient dans une mission de service public sous le contrôle de l’Administration (CE, 1956, Grimouard).
Synthèse
| Critère | Branche 1 (Monségur) | Branche 2 (Effimieff) |
|---|---|---|
| Travail immobilier | Oui | Oui |
| Intérêt général | Oui | Via la mission de SP |
| Pour le compte de | Personne publique | Personne privée |
| Mission de SP | Non requise | Oui |
| Contrôle public | Implicite (maître d’ouvrage) | Oui (direction) |
Le travail public suppose toujours un travail immobilier. Deux voies de qualification existent : soit le travail est réalisé dans l’intérêt général pour le compte d’une personne publique (Monségur), soit il est réalisé dans le cadre d’une mission de service public sous contrôle public pour le compte d’une personne privée (Effimieff). La jurisprudence Macif (TC, 2000) synthétise ces deux branches en une définition unique.
Comprendre et retenir
Pourquoi les fiches schémas de droit administratif des biens se retiennent mieux qu’un cours relu trois fois
Ce que vous téléchargez. 20 fiches schémas, 100 pages, une fiche par chapitre du programme de droit administratif des biens. Chaque chapitre tient sur 5 à 7 pages A4, en arbres de décision, tableaux comparatifs et frises chronologiques.
Vous saurez par où commencer votre copie. Un cours de droit administratif des biens donne les notions une par une, jamais l’ordre dans lequel les poser. Chaque schéma part de la question à se poser en premier, montre les réponses possibles et ce qui découle de chacune. C’est le raisonnement qu’attend le correcteur, quel que soit l’exercice : dissertation, commentaire d’arrêt, cas pratique ou fiche d’arrêt.
Vous réviserez en une heure ce qui vous prenait une soirée. La veille du partiel, repasser les schémas prend une heure là où relire le cours en prend cinq. Et ce qui se voit se retrouve : un schéma se rappelle bien mieux qu’un paragraphe relu trois fois.
Vous les sortirez à trois moments. Après le cours magistral, pour vérifier que vous avez saisi l’articulation et pas seulement les mots. Avant un TD, pour retrouver le raisonnement attendu sans relire tout le chapitre. La veille du partiel, pour tout repasser.
FAQ
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre les fiches de révision, les fiches schémas et L'Essentiel ?
Les trois formats couvrent le même programme de droit administratif des biens, fiche par fiche, avec les mêmes numéros. Les fiches de révision donnent le contenu en détail : définitions, articles, décisions, plan complet ; on les travaille pendant le semestre, pour compléter le cours magistral et préparer les TD. Les fiches schémas donnent l’architecture du raisonnement, en arbres de décision, tableaux comparatifs et frises ; on les regarde pendant les révisions, pour retrouver l’ordre des règles. L’Essentiel donne les grosses notions et les définitions sans entrer dans le détail ; on le balaie la veille du partiel pour vérifier qu’il ne manque rien. Voir aussi : L’Essentiel : Droit Administratif des Biens et Fiches de révision : Droit administratif des biens.
Les fiches contiennent déjà une carte mentale, à quoi servent les fiches schémas ?
La carte mentale résume une fiche en un coup d’œil, elle donne les mots-clés. Le schéma détaille le raisonnement à l’intérieur de la fiche : l’ordre des questions, les critères qui distinguent deux notions, la chronologie, l’erreur à éviter. L’une sert à se repérer, l’autre à raisonner.
J'ai déjà les fiches de révision, ai-je vraiment besoin des fiches schémas ?
Si vous savez votre cours mais que vous bloquez au moment de construire un plan ou d’attaquer un cas pratique, oui. Si votre difficulté est de connaître le contenu, commencez par les fiches. Nous préférons vous le dire.
Qui rédige les fiches schémas ?
Nos enseignants en droit, chacun sur la matière qu’il enseigne à l’université. Les fiches schémas sont construites à partir de leurs cours, puis relues avant publication sous la direction de Raphaël Briguet-Lamarre, ancien avocat et chargé d’enseignement à l’université de Nice. Le contenu juridique vient du cours : aucun article, aucune décision n’est ajouté qui n’y figure pas.
Sous quel format les fiches schémas sont-elles livrées ?
Un fichier PDF unique au format A4, téléchargeable immédiatement après le paiement. Chaque fiche schéma fait 5 à 7 pages. Le fichier est pensé pour l’impression comme pour la lecture à l’écran. Vous y accédez à vie, et les mises à jour de l’année sont incluses.
Prêt à réussir votre partiel de droit administratif des biens ?
Vous pouvez faire ces fiches schémas vous-même. Comptez une soirée par chapitre, à la place des révisions. Ou prenez les nôtres, et gardez vos soirées pour réviser.
Plus vous prenez de supports, moins vous payez : -10 % dès 2, -15 % dès 3 et -18 % dès 4 supports.
Remise appliquée automatiquement au panier. Fiches, Essentiels et Manuel de méthodologie comptent tous.
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