L’Essentiel : Droit des Biens en fiches

Thème 1 – Introduction au droit des biens

Le droit des biens est la branche du droit privé qui régit les relations juridiques entre les personnes et les choses. Son champ d’application évolue sous l’effet de deux phénomènes : l’économie de l’immatériel, qui multiplie les biens intellectuels aux côtés des biens matériels, et l’influence de la CEDH, qui retient une conception large de la notion de bien (un droit de construire constitue un bien : CEDH 18 nov. 2010, Cts Richet et Le Ber c. France). Comprendre ce droit suppose de maîtriser trois questions fondamentales : la notion même de bien, les droits qui peuvent porter sur ces biens, et le contenant qui les rassemble – le patrimoine.

I. La notion de bien et la classification des choses

#### A. La notion de bien

La notion de bien ne fait l’objet d’aucune définition légale unitaire. La doctrine lui reconnaît trois sens : un bien est une chose présentant une utilité et susceptible d’appropriation ; les biens désignent tous les droits évaluables en argent (droits patrimoniaux) ; un bien est le droit subjectif portant sur la chose, soit uniquement les droits réels.

La distinction choses/biens repose sur le critère de l’appropriation. Toutes les choses ne sont pas des biens, mais tous les biens sont des choses. C’est le caractère appropriable qui fait passer une chose dans la catégorie juridique de bien.

Certaines choses ne sont pas appropriables et ne constituent donc pas des biens. Trois catégories se distinguent :

– Les choses communes sont insusceptibles d’appropriation car elles doivent profiter à tous (eau, air, lumière). Leur usage est commun et libre (C. civ., art. 714 al. 1er), mais elles peuvent être réglementées par des lois de police.

– Les choses sans maître ne sont pas ou plus appropriées, mais pourront l’être. Les immeubles sans maître appartiennent à la commune ou, en cas de renonciation, sont transférés à l’État (C. civ., art. 713). Parmi les meubles, les res nullius n’appartiennent à personne mais sont appropriables, tandis que les res derelictae ont été abandonnées par leur propriétaire.

– Les choses hors commerce ne peuvent faire l’objet de conventions (C. civ., art. 537). Il s’agit des droits extrapatrimoniaux, bien qu’un mouvement de patrimonialisation soit à l’œuvre.

La summa divisio est la distinction fondamentale, d’origine romaine, opposant les personnes (sujets de droit, rôle actif) aux choses (objets de droit pouvant être appropriés, rôle passif). Le Code civil reflète cette structure : livre I pour les personnes, livres II et III pour les biens.

Cette summa divisio est contestée face à certaines réalités contemporaines. L’animal est juridiquement une chose, mais C. civ., art. 515-14 le définit désormais comme un « être vivant doué de sensibilité » : il reste soumis au régime des biens sous réserve des lois spéciales, bénéficie d’une protection pénale (C. pén., art. 521-1), et la jurisprudence répare le préjudice moral lié à sa mort (Civ. 1re, 16 janv. 1962, arrêt « Lunus »).

L’embryon et le fœtus sont des choses en droit positif : la loi ne leur confère pas la personnalité juridique (C. civ., art. 16) et la jurisprudence refuse de qualifier de meurtre la mort d’un fœtus (Ass. plén., 29 juin 2001, 99-85973). La CEDH juge que le droit à la vie ne leur est pas applicable (CEDH, 8 juill. 2004, Vo c/ France, req. n° 53924/00). Ils demeurent néanmoins particulièrement protégés.

Le cadavre est une chose particulièrement protégée : C. civ., art. 16-1-1 dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». L’utilisation exclusivement commerciale du cadavre est interdite (Civ. 1re, 16 sept. 2010, n° 09-67.456, à propos de l’exposition « Our body »).

#### B. La classification des biens : meubles et immeubles

La distinction fondamentale posée par le Code civil est binaire : « Tous les biens sont meubles ou immeubles » (C. civ., art. 516). Cette distinction emporte de nombreuses conséquences pratiques.

Les immeubles se répartissent en trois catégories (article 517 du Code civil). Les immeubles par nature (C. civ., art. 518 à 521) répondent aux critères de fixité et d’adhérence à la terre : fonds de terre, bâtiments, végétaux non détachés du sol. Les immeubles par destination (C. civ., art. 522, 524, 525) sont des meubles par nature réputés fictivement immeubles en raison du lien qui les unit à un immeuble. Trois conditions cumulatives sont requises : nature d’origine mobilière, unité de propriété (Civ., 3e, 5 mars 1980, 78-15.535), et lien de destination économique (C. civ., art. 524) ou matérielle par attache à perpétuelle demeure (C. civ., art. 525). Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent (C. civ., art. 526) sont des droits incorporels portant sur un immeuble.

Les meubles comprennent également trois catégories. Les meubles par nature (C. civ., art. 528) sont les biens corporels pouvant se transporter d’un lieu à un autre. Les meubles par détermination de la loi (C. civ., art. 529) sont des biens incorporels portant sur une chose mobilière. Les meubles par anticipation sont des immeubles fictivement considérés comme meubles car destinés à le devenir prochainement.

#### C. Les catégories accessoires

Les choses fongibles sont interchangeables (monnaie, blé) ; les choses non fongibles sont individualisées (une maison déterminée). Le transfert de propriété intervient dès l’accord de volontés pour les non fongibles, et seulement à l’individualisation pour les fongibles (C. civ., art. 1196).

Les choses consomptibles se détruisent par le premier usage (monnaie, charbon) ; les choses non consomptibles ne se détruisent pas par l’usage. En cas d’obligation de restitution, la restitution porte sur la chose elle-même pour les non consomptibles, et sur une chose équivalente pour les consomptibles.

Les biens frugifères produisent des fruits – production périodique sans altération de la substance – qui se subdivisent en fruits naturels (C. civ., art. 583), fruits industriels (C. civ., art. 583) et fruits civils comme les loyers (C. civ., art. 584). Les produits se distinguent des fruits : ils sont produits sans périodicité et au détriment de la substance du bien. L’usufruitier a droit aux fruits mais non aux produits (C. civ., art. 590 à 594).