L’Essentiel : Droit International Public en fiches

Thème 1 – Sources et formation du droit international public

Le droit international public repose sur un ensemble de sources hiérarchisées et complémentaires. L’article 38 §1 du Statut de la CIJ en dresse la liste : les traités, la coutume, les principes généraux du droit, et, à titre auxiliaire, la jurisprudence et la doctrine. Ces sources coexistent sans hiérarchie formelle entre elles, mais leur articulation soulève des questions pratiques essentielles, notamment quant à leur application en droit interne.

I. La coutume internationale

La coutume est une pratique générale acceptée comme étant une obligation juridique. Elle se compose de deux éléments cumulatifs : l’élément matériel (usus, la pratique générale) et l’élément psychologique (opinio juris sive necessitatis, la conviction d’obligation juridique). Son avantage est de combler les lacunes des traités ; son inconvénient réside dans son caractère non écrit, source d’ambiguïtés.

Deux thèses s’affrontent sur le fondement de la coutume. La thèse volontariste exige la démonstration d’une pratique constante et uniforme doublée d’une conviction d’obligation. La thèse objectiviste considère que la répétition et la constance de la pratique suffisent, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’opinio juris. Dans la pratique, les tribunaux internationaux reconnaissent l’importance conjointe des deux éléments.

La pratique coutumière repose sur des précédents – actes délibérés d’un État destinés à instaurer un modèle de conduite. Elle doit présenter une concordance à trois niveaux :

– Contenu : les précédents doivent être homogènes, fréquents et sans variations majeures ;

– Espace : la CIJ, dans l’arrêt Plateau continental de la mer du Nord de 1969 (République fédérale d’Allemagne/Danemark), a exigé une participation large et représentative des États intéressés ;

– Temps : la coutume doit s’inscrire dans la durée, mais la brièveté du délai entre précédents n’est pas un obstacle à sa formation.

L’opinio juris désigne la conviction que la pratique est obligatoire en raison d’une règle de droit. La CIJ, en 1969, a expressément affirmé que la pratique répétée ne suffit pas seule : il faut également cette conviction d’obligation juridique.

L’application de la coutume suit des règles spécifiques. Une coutume peut être établie sans la participation active de tous les États : les États non intéressés sont présumés consentir, sauf opposition explicite. L’objection persistante permet à un État qui, durant la période de formation de la coutume, a manifesté clairement et de manière réitérée sa volonté de ne pas être lié, d’échapper à son application. L’affaire des Pêcheries (CIJ, 1951, Royaume-Uni c. Norvège) illustre ce mécanisme : la Cour a jugé que le Royaume-Uni n’avait pas exprimé son opposition de façon suffisamment constante pour se prévaloir de ce statut. Les États nouvellement formés, quant à eux, sont liés par les règles coutumières existantes même sans avoir participé à leur formation.

La codification des coutumes permet de les clarifier et de les rendre accessibles aux nouveaux États. La Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, la Convention sur les immunités et privilèges diplomatiques de 1961 et la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) en sont des exemples majeurs. Les coutumes codifiées restent en vigueur même pour les États n’ayant pas signé le traité correspondant. Un traité peut lui-même engendrer une coutume, comme la CIJ l’a affirmé en 1969 à propos de la notion de plateau continental.