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📦 Contenu
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Sommaire de L’Essentiel en Responsabilité Civile
Cet Essentiel couvre l’intégralité du programme. Chaque thème est condensé de manière claire et structurée pour faciliter la compréhension et la mémorisation.
Thème 1 Les principes communs à la responsabilité civile
- Le dommage
- Le lien de causalité
- Les causes d'exonération
- L'action en responsabilité civile
Thème 2 Le fait personnel
- La responsabilité pour faute personnelle
- La justification de la faute
- Les échelles et particularités des fautes
Thème 3 Le fait d'autrui
- La responsabilité du commettant du fait de ses préposés
- L'immunité du préposé
- La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
- La responsabilité générale du fait d'autrui
Thème 4 Le fait des choses
- Le principe général de responsabilité du fait des choses
- Les cas particuliers de responsabilité du fait des choses
Thème 5 Les régimes spéciaux
- La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de circulation
- Les hypothèses d'exonération de la loi de 1985
- La responsabilité du fait des produits défectueux
Trois formats de fiches de responsabilité civile, trois moments de révision
Trois extraits réels de nos PDF, sur la même leçon : n° 2, Les caractères du dommage réparable
Fiches de révision
Le cours complet en fiches, pour comprendre
Fiches schémas
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Fiches Essentiel
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Extrait de L'Essentiel de Responsabilité civile : principes communs à la responsabilité civile
Voici l'ouverture du premier thème et sa première section, telles qu'elles figurent dans le PDF. Les autres thèmes suivent le même format.
Thème 1 – Principes communs à la responsabilité civile
La responsabilité civile est l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle), soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui (responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle). Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour engager cette responsabilité : un fait générateur (faute ou fait causal), un dommage, et un lien de causalité entre les deux.
I. Le dommage réparable
La notion de dommage est parfois distinguée du préjudice par une partie de la doctrine : le dommage désigne le fait brut à l’origine de la lésion, tandis que le préjudice en est la traduction juridique. Cette distinction n’emporte pas de conséquences pratiques systématiques, mais elle structure la réflexion sur les postes indemnisables.
#### A. Typologie des dommages
Les préjudices matériels atteignent les intérêts patrimoniaux d’une personne, sous forme de perte subie (destruction d’un bien) ou de gain manqué (perte de clientèle).
Les préjudices moraux sont indemnisables depuis un arrêt des chambres réunies du 25 juin 1833. Plusieurs postes sont reconnus :
– Le pretium doloris (souffrances physiques et psychiques), auquel s’ajoute le préjudice d’angoisse de mort imminente, consacré comme poste autonome (Ch. mixte, 25 mars 2022, 20-15.624) et étendu à la victime survivante (Civ. 2e, 11 juill. 2024, 23-10.068).
– Le préjudice d’agrément : privation d’une activité sportive ou de loisir spécifique (Civ. 2e, 24 oct. 2019, 18-19.653).
– Le déficit fonctionnel, temporaire ou permanent, lié au handicap physique (Civ. 2e, 8 déc. 2016, 15-26.072).
– Le préjudice spécifique de contamination pour les victimes du VIH ou de l’hépatite C (Civ. 2e, 22 nov. 2012, 11-21.031).
Le préjudice corporel combine éléments matériels et moraux. Les juges apprécient souverainement ces préjudices selon la nomenclature Dintilhac, imposée par la Cour de cassation (Civ. 2e, 28 mai 2009, 09-11.634) et légalisée par la loi n° 2025-797 (en vigueur le 1er janvier 2026), qui la rend obligatoire pour les assureurs. Il s’agit d’une liste de postes, non d’un barème : les juges peuvent retenir des préjudices supplémentaires, sans doublement indemniser un même poste.
Le préjudice d’anxiété est reconnu même lorsque la maladie est éventuelle (Soc., 11 mai 2010, 09-42.241), étendu à tous les travailleurs exposés à des substances toxiques (Ass. plén., 5 avr. 2019, 18-17.442), et qualifié de dommage corporel portant la prescription à 10 ans (Ch. mixte, 29 mai 2026, 24-17.384). Le préjudice écologique a été consacré par la loi du 8 août 2016 (C. civ., art. 1247 et 1248).
Les dommages par ricochet permettent aux proches de la victime directe d’agir en réparation de leurs préjudices propres. Trois postes sont indemnisables :
– La perte de subsides, sous réserve de prouver la réalité de la perte (Crim. 29 juin 2010, 09-82.462).
– Le préjudice d’affection, avec présomption simple pour la proche famille (Civ. 1re, 14 nov. 2019, 18-10.794).
– Le préjudice d’accompagnement de fin de vie, exigeant une communauté de vie affective et effective (Civ. 2e, 21 nov. 2013, 12-28.168).
#### B. Les caractères du dommage réparable
Le dommage doit être direct. Seul le dommage qui est la suite directe de l’accident est réparé. La victime par ricochet n’en subit pas moins un dommage direct, réparable au même titre (Civ. 2e, 27 mai 1999, 97-19.704).
Le dommage doit être certain. La preuve de ce caractère incombe à la victime. Le dommage futur est réparable dès lors qu’il est certain, comme le préjudice d’une incapacité permanente de travail (Req. 1er juin 1932). Le dommage éventuel, en revanche, ne l’est pas (Civ. 16 janv. 1962).
La perte de chance constitue un préjudice autonome réparable, défini comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » (Civ. 1re, 21 nov. 2006, 05-15.674). Elle doit être réelle et sérieuse. Son montant ne peut être égal à l’avantage espéré, mais seulement à une fraction de celui-ci (Civ. 1re, 9 avril 2002, 00-13.314). Le juge qui constate l’existence d’une perte de chance doit l’évaluer, même si seule la réparation intégrale a été demandée (Ass. plén., 27 juin 2025, 22-21.812).
Le dommage doit être légitime. Certains dommages sont illégitimes et non réparables. La perte de revenus issus d’un travail non déclaré n’est pas réparable (Civ. 2e, 24 janv. 2002, 99-16.576). Le non-versement de gains par un casino à un joueur frappé d’une interdiction de jeux n’est pas réparable (Civ. 2e, 22 févr. 2007, 06-10.131), sauf si le casino n’a pas vérifié la situation administrative du joueur (Civ. 2e, 30 juin 2011, 10-30.838). S’agissant de la concubine, la Cour de cassation a progressivement admis la réparation, y compris en cas de relation adultère (Crim., 20 avril 1972, 71-91.750), après avoir renoncé à l’exigence d’un lien de droit avec l’arrêt Dangereux (Ch. mixte, 27 janv. 1970).
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Questions fréquentes sur L’Essentiel en Responsabilité Civile
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Pour aller plus loin et travailler la matière en profondeur, Fiches de révision : Responsabilité civile couvre le même programme fiche par fiche.
